Chaber
Je vous remercie pour votre lien qui est très intéressant effectivement .
Effectivement, c'est intéressant, mais à nuancer également, il y a beaucoup de contre exemple + récent en appel...je vous invite à lire le lien ci-dessous très intéressant
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/04/20/vol-de-voiture-sans-effraction-lassurance-doit-jouer/
Non, pas forcément.Il faut quand même que l'assuré apporte un faisceau d'indice non contesté pouvant faire pencher la balance
Il y a toujours des cas isolés, mais la logique doit rester la même: Dans le cas d'une condition de garantie, la charge de la preuve incombe à l'assuré.Non, pas forcément. En effet, il y a ce cas d'un assuré qui a seulement démontré au Juge où chercher sur internet le moyen de voler son véhicule pour qu'il obtienne gain de cause à la procédure.
Faux, un assureur peut tout à fait exclure ce type de vol, c'est simplement la définition conditionnelle de l'effraction qu'il ne peut limiter car le moyen de preuve est libre. (quoi que cela reste discutable... car je ne suis pas certain que les juges du droit apprécient que des conditions de garanties en matière d'effraction, soient considérées comme une limitation des moyens de preuves... A mon sens, je pense que les juridictions de fond ayant ce raisonnement jouent avec le feu... Seul l'avenir nous le dira! A suivre...)L'assureur ne peut exclure de ses garanties ce type de vol du véhicule ce, malgré l'article 1103 du CC "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" dès lors, qu'il ne peut évoquer la restriction de preuves, se contentant seulement de faire obstacle à son indemnisation pour le laisser encore exceptionnel.
L'assureur ne peut en aucun cas exclure ce type de vol dans ses garanties au point où celui qui l'a exclu le stipulant expressément au contrat a été débouté dans sa défense.Faux, un assureur peut tout à fait exclure ce type de vol.
L'assureur ne peut en aucun cas exclure ce type de vol dans ses garanties au point où celui qui l'a exclu le stipulant expressément au contrat a été débouté dans sa défense.
Cordialement.
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