Demande d'information sur mes droits concernant la gestion de deux contrats d'assurance auto

[nadia34]

Objet : Demande d'information sur mes droits concernant la gestion de deux contrats d'assurance auto

Bonjour,

Je souhaite obtenir des informations sur mes droits en tant que consommateur concernant la gestion de mes contrats d'assurance automobile.

Je suis assuré par l'intermédiaire d'une agence d'assurance à Béziers. Depuis plusieurs années, cette agence me propose régulièrement des changements de contrats avec de nouvelles signatures.

J'ai rencontré une première difficulté avec mon véhicule Mini. Un changement de contrat m'a été proposé, mais je n'ai pas été informé clairement des conséquences de l'absence de signature du nouveau contrat. Celui-ci n'ayant pas été signé, mon assurance aurait été arrêtée. Le problème est que je n'ai pas eu connaissance de cette fin de garantie.

Je me suis retrouvé à utiliser ce véhicule pendant environ 6 mois en pensant être assuré, alors que ce n'était apparemment plus le cas. J'ai été contrôlé et j'ai reçu une amende pour défaut d'assurance. La situation m'inquiète car les conséquences auraient pu être beaucoup plus graves en cas d'accident.

Suite à cet événement, j'ai été particulièrement vigilant concernant mon camion. Un nouveau changement de contrat m'a été proposé. Je n'ai pas souhaité signer ce nouveau contrat et je ne me suis pas rendu à l'agence pour finaliser cette modification. Pensant que le contrat était terminé comme pour la Mini, j'ai souscrit une assurance auprès d'un autre assureur (AXA).

Or, environ un an plus tard, j'apprends que le contrat du camion auprès de cette agence aurait finalement été maintenu. Je ne comprends pas comment cela est possible alors que je pensais ne plus être engagé et que je n'ai pas signé le nouveau contrat proposé.

Mes questions sont les suivantes :

- Un assureur peut-il maintenir un contrat ou changer de compagnie sans une nouvelle signature du client dans ce contexte ?
- Quelle obligation d'information l'assureur ou le courtier a-t-il concernant la fin de garantie d'un véhicule ?
- Comment expliquer qu'un véhicule ait été arrêté faute de signature alors qu'un autre contrat aurait continué dans une situation similaire ?
- Puis-je demander les documents prouvant mon engagement (contrat, conditions particulières, signature, mandat éventuel) ?
- Quels sont mes recours si je considère que le manque d'information m'a causé un préjudice (notamment l'amende pour défaut d'assurance) ?

Je souhaite simplement comprendre mes droits et savoir quelles démarches entreprendre pour régulariser cette situation.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour nadia34,

Concernant votre assurance auto : Lorsqu'il y a des modifications de garanties pour peu importe les motifs, on parle généralement d'un avenant au contrat ou d'un contrat transformé.

Et si, comme dans le cas d'espèce, l'assurée ne signe pas cet avenant ou cette transformation, il ne peut prendre effet, et alors c'est le contrat initial qui reprend ses droits et obligations.

Toutefois, l'assureur peut en décider autrement et procéder unilatéralement à la résiliation de votre contrat.

Mais en ce cas, quel que soit ou pas le motif de cette résiliation par l'assureur et son délai selon le cas pour le formaliser, ce dernier doit préalablement faire l'objet d'une notification généralement par LRAR, et vous adresser ensuite votre relevé d'informations.

Et, s'il y a résiliation du contrat par l'assureur, il y a aussi arrêt des cotisations. L'avez-vous constaté ?

Concernant votre assurance camion : Par contre cette fois-ci, l'assureur s'est conformé à ce que je vous ai précédemment expliqué.

Et, comme vous pensiez ne plus être assurée comme votre auto, vous n'avez probablement pas informé votre nouvel assureur afin qu'il puisse demander à votre ancien assureur de procéder à la résiliation de votre contrat au besoin de concorder les garanties anciennes à celles nouvelles.

Mais, chose quand même étonnante, il vous a bien fallu que vous lui communiquiez votre relevé d'informations pour la continuité de votre assurance, non ?

En ce qui concerne votre préjudice s'agissant d'une amende pour défaut d'assurance et l'éventuel exercice d'un recours pour sa réparation, je vous suggère de demander par LRAR factuelle à l'endroit du service relations/réclamations client qui prend attache au siège de la compagnie d'assurance, soit le remboursement de cette amende y joignant son justificatif, soit de vous soumettre la preuve de l'envoi de leur notification.

Concluant qu'à défaut, de vous communiquer les coordonnées de leur médiateur pour la suite à donner au dossier.