Messagepar justedroit » 23 janv. 2019, 10:14
Bonjour aniurka,
J'ai mieux à vous suggérer que d'écrire au siège de la marque pour vous plaindre du comportement à votre égard d'une de leurs franchises, d'autant si celle mise en cause est indépendante.
En effet, le technicien auprès de qui vous avez fait appel pour réparer votre réfrigérateur vous a dit après son inspection, que sa panne provenait d'un défaut de sa conception ce qui, caractérise le défaut caché de la chose vendue, d'où probablement la raison pour laquelle il vous a justement conseillé de vous rapprocher du vendeur.
Le mieux donc pour vous rendre justice est d'adresser plutôt une LRAR factuelle à ce vendeur lui demandant de se conformer aux dispositions de l'article 1641 du Code civil.
De quoi s'agit-il précisément ?
Il s'agit tout simplement de faire appel à une garantie légale par laquelle il est tenu et qui s'appelle le défaut ou vice caché de la chose vendue tenant de l'article précité ci-après détaillée :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Cette garantie ne tient pas compte de la garantie commerciale qu'elle soit ou non d'un délai comme en l'espèce expiré, comme l'est aussi expiré celui de la garantie du défaut de conformité qui est une de ces deux garanties légales.
Au surplus, elle n'a intrinsèquement pas de durée dans le temps si ce n'est celui d'une éventuelle action en justice d'un délai de deux ans à compter du jour de la révélation du défaut, au cas où le vendeur se refuserait à son obligation et que l'acheteur entend la lui imposer par voie judiciaire.
Toutefois, pour sa mise en œuvre, vous devez naturellement avoir conservé ce réfrigérateur, ne pas l'avoir fait réparer et posséder une attestation du technicien en question confirmant que celui-ci a un défaut de conception et cerise sur le gâteau avoir des avis identiques trouvés sur le net.
Puis dans cette lettre factuelle après avoir invoqué l'article 1641, conclure par votre demande qui est celle du remboursement ou du remplacement de l'article en citant l'article 1646 du même Code :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente » ;
Lui donnant un délai de 30 jours pour y répondre avant de déposer ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.
Voili, voilou !