J'avais contacté la DDP du 92 mais nous ne connaissons pas à priori son domicile, donc quel procureur saisir ??????
Voici la réponse qui m'a été faite par la DDP du 92
Pour info :
À moi
Préfet des Hauts-de-Seine
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat général
167-177 Avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex Nos références à rappeler dans toute correspondance
Tél : 01 40 97 46 00 Fax : 01 40 97 46 11 Dossier n° 2018-......
Courriel :
[email protected] Départ n° 2018-11186
Madame,
Par message du 30 août 2018, vous me signalez le litige qui vous oppose à la société qui exploite le site internet www.boutiquegirly.com. Le produit n’est jamais arrivé et vous êtes en attente du remboursement.
Au vu des éléments que vous avez bien voulu me communiquer, il apparaît que votre différend est d’ordre contractuel. En conséquence, il ne relève pas des lois et règlements dont mon administration contrôle l’application.
Je suis toutefois en mesure de vous apporter les éléments d’information suivants :
En vertu de l’article L. 221-15 du code de la consommation, le vendeur à distance est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Ainsi, la bonne exécution du contrat doit donc s’entendre, jusqu’à et y compris, la livraison du produit commandé à distance, que celle-ci soit exécutée par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services tels que le transporteur, sans préjudice du droit de recours pour le vendeur contre ces mêmes prestataires.
La livraison fait partie intégrante du contrat principal de vente à distance. Le vendeur ne peut donc s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité que dans les trois situations suivantes, s’il apporte la preuve que la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable :
· soit au consommateur,
· soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
· soit à un cas de force majeure.
En effet, les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation font peser sur le vendeur l’obligation de délivrer un bien conforme au contrat, c’est-à-dire correspondant à la description qui en est faite et aux qualités légitimement attendues par le consommateur pour ce type de bien.
Ainsi, le bon acheminement d’un produit conforme incombe au vendeur à distance et le consommateur qui n’a pas reçu sa marchandise ou qui a reçu une marchandise non conforme ou endommagée est donc en droit de se retourner contre celui-ci.
Dans un premier temps, je vous invite donc à reprendre contact, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec le vendeur à distance afin d’obtenir un arrangement à l’amiable.
Si ces démarches n’aboutissent pas, une procédure « d’injonction de faire » (obligation de livrer une marchandise conforme) peut être intentée auprès du Tribunal d'instance. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire. Vous trouverez les informations relatives à cette voie de recours sur le site www.service-public.fr, rubrique justice / procès civil.
Il vous appartient donc de demander au Tribunal d'instance :
- soit l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées,
- soit d'ordonner la livraison.
1) Comment obtenir l'annulation de la vente
L'article L.216-2 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception en cas de manquement à l'obligation de livraison du professionnel à l'expiration du délai prévu.
A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.
Si le vendeur ne vous restitue pas les sommes versées, vous pourrez saisir le juge d'instance en utilisant la déclaration au greffe. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire. Vous trouverez les informations relatives à cette voie de recours sur le site www.service-public.fr, rubrique justice / procès civil.
2) Comment obtenir que la livraison soit ordonnée par le juge d'instance
L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.
Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Pour le Directeur départemental,
et par délégation
Le Chef de Service
Au vu de tous ces éléments, j'attends mon rdv avec l'avocat et si cela est trop compliqué, et bien je prendrai cela pour une LECON DE VIE.