SFR frais de rejet - action en cours/ commune ?

[ynnek]

Bonjour,
Suite à un rejet de prélévement de mon abonnement mobile SFR, SFR m'a facturé 10,50 € de frais de rejet.
Après renseignement, contestation, ... SFR m'a informé qu'il me refacturait les frais de rejet que ma banque leur avait facturé conformément à l'article 7.3.2 des C.G.A.

J'ai demandé à plusieurs reprise cette fameuse facture (qui pour moi serait contraire à la lois française qui impose à ma banque de me facturé la totalité des frais de rejet, quelques soit leur dénomination, frais limité au montant du prélévement et d'un montant maxi de 20€ - j'ai été débité de 20€ par ma banque).
Ayant refusé de payer ces frais à SFR sans la facture que SFR dit avoir, et bien qu'à jour de mon abonnement et communication, SFR m'a "réduit", depuis le 20/06/2018, ma ligne à la simple reception d'appel/sms (plus d'émission d'appel ni sms, plus de data) et menace de me suspendre la ligne.

nb : je suis encore engagé jusqu'au 4/10/2019 (donc un peu plus d'un an), j'envisage de résilier pour non fourniture de service mais je suppose qu'il me faudra passer par un tribunal.

Du coup y'a t'il une action en cours contre SFR à ce sujet, action commune/perso/groupée/…

nb 2 : j'ai adhéré en ligne à une association locale ufc-que choisir mais mon paiement cb ne leur est pas parvenu et on m'a gentiment annoncé qu'en plus la cotisation versée (30€) ne correspondait pas à la cotisation locale (38€).

merci pour vos réponses.

[b58]

Bien que vous ayez accepté les CGA de SFR, vous pourriez considérer que l'article 7.3.2 est présumé abusif dès lors que ces frais n'existent pas si la banque ne les facture pas. Interrogez votre banque pour savoir si elle a facturé SFR et, dans l'affirmative, de combien (en espérant que votre banque acceptera de vous fournir ce type d'information).
Si les 10,50€ ne sont pas justifiés, tentez de négocier avec SFR en disant que votre banque ne lui a jamais facturé un tel montant ou de quelconque frais et que si vous n'obteniez pas gain de cause, vous en référeriez au juge (tribunal d'instance) qui pourrait statuer (ce n'est pas garanti)sur le caractère présumé abusif de l'article 7.3.2 des CGA.

[ynnek]

Bonjour b58,

Je ne pense pas que l'article 7.3.2 soit abusif en soi.


Par contre, d'après ufc-que choisir du Doubs, c'est à SFR de prouver qu'ils ont eu une facture de ma banque et n on à moi de prouver qu'ils ne l'ont pas eu.
J'ai écris plusieurs fois (dont 2 LRAR) j'ai toujours pas eu cette fameuse facture mais SFR ne veut pas négocier

[b58]

Je ne pense pas que l'article 7.3.2 soit abusif en soi.

Il peut être présumé abusif en ce sens qu'il ne tient pas compte des situations dans lesquelles SFR n'a pas été facturé de frais (dans de tels cas, SFR aurait à démontrer en quoi son article n'est pas abusif)

J'ai écris plusieurs fois (dont 2 LRAR) j'ai toujours pas eu cette fameuse facture

Rien n'oblige SFR à vous fournir cette facture dès lors qu'une clause des CGA prévoit la facturation de frais pour rejet de prélèvement; en revanche, la clause peut présenter un caractère abusif mais son appréciation serait l'affaire d'un juge sollicité.

[ynnek]

bonsoir b58

Rien n'oblige SFR à vous fournir cette facture dès lors qu'une clause des CGA prévoit la facturation de frais pour rejet de prélèvement; en revanche, la clause peut présenter un caractère abusif mais son appréciation serait l'affaire d'un juge sollicité.

je dirais oui et non, c'est à SFR d'apporter la preuve de ces frais. ils n'ont pas l'obligation de fournir la facture mais si SFR veut récupéré ces frais … ils doivent les prouver donc fournir la facture. sinon pourquoi se limiter à 10,50 € pourquoi pas 20, 100,...,1 000 000 €

[fredkempf88]

Bonjour,
je donne une prestions que personne ne connais.
SFR ce base sur l'article 32 de la loi du 9 Juillet 1991 qui permets a SFR le droit de facture 10,50 Euro a ces Client.
Sauve que l'Article 32 du 9 juillet 1991 a été Abroge le 1er Juin 2012, et donc depuis cette date SFR n'a plus le Droit de Facture des Frais de Rejet de Prélèvement.
De plus seul votre banque est seul pouvoir vous facture des Frais Prélèvement, mais en aucun cas SFR .
cela n'ai pas abusif , mais Illégale.

[Franck B]

SFR,

Le comble !
A la lecture de ma facture de ce mois de juillet 2019, je constate le rajout d'une ligne de facturation de 10,50€ au titre de rejet. (j'imagine alors de prélèvement...)

Je vérifie alors aussitôt sur mon compte bancaire et le prélèvement à eu lieu le 05/07 au lieu du 03 initialement prévu par SFR, alors que mon compte étant largement provisionné ET qu'aucun défaut de paiement ne m'a été signalé ou facturé par ma banque directement sur mon compte (Banque Postale en l'occurrence).

Ce jour le 01 août 2019, le service Client, toujours aussi lamentable, une certaine "Elisabeth" me répond, en rajoutant que : "c'est ma banque qui les oblige à facturer ces frais"...

SFR est une véritable calamité !

Je constate simplement depuis 2 mois, que SFR, rajoute librement à l'insu du client:
- un abonnement,
- ou bien des frais qui peuvent passer inaperçu si occupé.
L'ensemble multiplié par le nombre de clients = Une augnentation du Chiffre d'Affaires !

Ces agissements sont totalement illégaux et je recherche une action en commun auprès de 60 millions de Consommateurs ou Que choisir pour non seulement stopper ces agissements, mais de demander réparation par des dommages et intérêts.