RENONCIATION A SUCCESSION

[precoumin]

Bonjour,
Je souhaite renoncer à la succession de mon frère.
Cependant, j'ai signé un ordre de clôture de compte
autorisant la banque à verser sur le compte du notaire
chargé de la succession tous ses avoirs bancaires du défunt.
Cette signature m'engage-t-elle ? Vaut-elle acceptation tacite ?
Ou peut-elle être considérée comme un simple acte administration ?
Je précise que je n'ai rien perçu.
Si quelqu'un a rencontré le même problème,
MERCI de m'aider.

[fgg]

Bonjour,
C'est,à mon avis, un acte d'administration puisque vous ne pouvez accepter ou refuser une succession sans connaître de façon précise l'état des comptes.

Mon père était légataire universel d'une cousine.Il a refusé le legs , et ne s'est occupé de rien.
J'étais légataire à titre particulier de divers objets et j'ai refusé le legs .Les services fiscaux m'ont menacé d'une amende pour n'avoir pas rédigé la déclaration d'impôts de la cousine décédée.Car mon père n'avait rien fait.
Le notaire a dû écrire au directeur des services fiscaux pour lui expliquer que ce type de démarche n'incombait pas au légataire à titre particulier.Et de plus je n'héritais pas du legs universel,mon père étant toujours en vie.
On n'est à l'abri d'aucune (mauvaise) surprise...

Contactez votre notaire.

[precoumin]

Bonsoir
Merci de votre réponse.
Effectivement, nous ne sommes à l'abri de rien.
Dans mon cas, le notaire chargé de la succession n'accepte pas ma renonciation à cause de cette signature d'ordre de clôture de compte bancaire du défunt. Il prétend que c'est un acte d'héritier.
Par contre, il accepte la renonciation d'un autre de mes frères qui a pourtant signé le même document. Ce frère menace de l'attaquer en justice si sa renonciation n'est pas retenue, pour faute professionnelle puisque ce notaire lui-même a fait les démarches au tribunal pour sa renonciation. Apparemment, il a mal interpréter la nouvelle loi sur les succession de 2006.
A mon niveau je ne sais que faire ? Comment accepter que pour un même acte le résultat soit différent ?

[fgg]

Bonjour
Réponse ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030254044

[precoumin]

merci fgg