Messagepar justedroit » 01 août 2018, 12:40
Cette situation Mamour78, s'explique en FAITS et vous pouvez combattre ; ne laissez pas tomber.
Me concernant, je contacterai d'abord l'entreprise qui entretenait cette fosse septique et partant sur la dernière facture, je lui dirais simplement que je viens à elle pour qu'elle me dise s'il est normal que seulement un an après son dernier entretien de la fosse septique, les canalisations se soient bouchées au point où par urgence, j'ai dû faire appel à un de ses confrères (pourquoi n'avoir pas fait appel à elle ?) ce qui m'a coûté la modique somme de 1.700 €, lui précisant le nombre de personnes qui vivent dans la maison et le soin apporté à la fosse versant régulièrement un activateur dans la chasse d'eau du WC.
Car, en effet, cette entreprise a une obligation de résultat qu'elle n'a pas obtenu au sens de l'article 1231-1 du Code civil suivant, puisqu' une fosse septique ne peut être pleine avec ses canalisations bouchées au terme d'une seule année sauf problème de l'installation, ou de mauvaises utilisations des toilettes :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeur" ;
Que par l'acquisition du bien (la maison), j'ai acquis cette facture et le droit à la défense de mes intérêts qui en découle.
Puis en second lieu, j'adresserai à la mise en cause, une LRAR gardant copie, où sans appréciation personnelle, J'expliquerai le déroulement des évènements tels qui se sont passés les datant, en commençant par mon constat de l'engorgement des canalisations un an après avoir acquis ce bien, mon désarroi, l'urgence de la situation, mon appel à elle, comment s'est fixé le prix de son intervention, le moment précis où un devis m'a été présenté, son règlement ..... jusqu'à celui du recul, où j'ai pris conscience d'avoir réglé un montant exorbitant, de l'avis même de mes relations et des forums de discussion.
Qu'en conséquence, je demandais à ce que me soit restituée une partie de cette somme, ou à défaut dans le cadre encore d'une procédure amiable me fournir les coordonnées de son médiateur de consommation pour AVIS.
Que sans manifestation de sa part sous un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente recommandée, je soumettrai ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite à lui donner.
Et si, pas de réponse positive, je le fais.
Sachez Mamour78, que la Loi protège le consommateur et sait les ruses employées par certains professionnels pour la détourner, tirant profit de sa détresse face à une situation qu'il maîtrise pas ou difficilement par ignorance de ce vécu (c'est la première fois que ça m'arrive !), faiblesse (méconnaissance et surprise) de ce qui en résulte ou en résultera.
C'est pourquoi, c'est toujours au professionnel de s'appliquer à la Loi en la matière qu'il n'ignore pas, lui.