Bonjour,
Je suis client d'un célèbre opérateur téléphonique chez lequel je possède un forfait internet depuis plusieurs années maintenant.
Tout se passait très bien jusqu'à ce que je découvre dernièrement que....mon opérateur vient de migrer mon forfait internet vers un autre forfait (en date du 01/05/18) sans mon consentement et sans que j'en aie été averti au préalable (même s'il m'indique m'avoir prévenu par mail fin mars).
La raison invoquée par l'opérateur est que mon ancien forfait n'est plus géré!
Conditions de mon ancien forfait souscrit en 2012 :
* Période d'engagement de 12 mois terminée
* Aucun frais de résiliation
* Tarif mensuel : 39.90€
Conditions du nouveau forfait IMPOSE par ce gentil opérateur :
* Période d'engagement de 12 mois (soit jusqu'au 01/05/2019!)
* Frais de résiliation de 50€
* Tarif mensuel : 39.99€
Cherchez l'erreur....
Je sais que si je ne suis pas d'accord avec ce changement d'offre forcé, je peux invoquer l'article 224-33 du code de la consommation me permettant de résilier cette nouvelle offre durant les 4 mois suivant son entrée en vigueur et ce, sans pénalités.
Mais j'aurais souhaité savoir si tout cela EST BIEN LEGAL ?
Un prestataire de services peut-il ainsi, sans aucun consentement du client, se permettre de changer totalement son contrat, et cela à des conditions qui lui sont réellement défavorables ?
En clair, cette façon de procéder ne peut-elle pas être assimilée à de la VENTE FORCEE ?
Existe-t-il un texte de loi qui protège le consommateur contre ce genre de pratique ? (excepté ce fameux art.224-33 qui oblige tout de même le consommateur à résilier son contrat, ce que je préfèrerais éviter pour ma part)
Si un spécialiste de ce genre de problèmes pouvait me renseigner, ce serait vraiment très sympa de sa part.
Merci
Gilou