Changement offre internet sans mon consentement : Est-ce légal ?

[GilouParis]

Bonjour,

Je suis client d'un célèbre opérateur téléphonique chez lequel je possède un forfait internet depuis plusieurs années maintenant.
Tout se passait très bien jusqu'à ce que je découvre dernièrement que....mon opérateur vient de migrer mon forfait internet vers un autre forfait (en date du 01/05/18) sans mon consentement et sans que j'en aie été averti au préalable (même s'il m'indique m'avoir prévenu par mail fin mars).
La raison invoquée par l'opérateur est que mon ancien forfait n'est plus géré!

Conditions de mon ancien forfait souscrit en 2012 :
* Période d'engagement de 12 mois terminée
* Aucun frais de résiliation
* Tarif mensuel : 39.90€

Conditions du nouveau forfait IMPOSE par ce gentil opérateur :
* Période d'engagement de 12 mois (soit jusqu'au 01/05/2019!)
* Frais de résiliation de 50€
* Tarif mensuel : 39.99€

Cherchez l'erreur....

Je sais que si je ne suis pas d'accord avec ce changement d'offre forcé, je peux invoquer l'article 224-33 du code de la consommation me permettant de résilier cette nouvelle offre durant les 4 mois suivant son entrée en vigueur et ce, sans pénalités.

Mais j'aurais souhaité savoir si tout cela EST BIEN LEGAL ?
Un prestataire de services peut-il ainsi, sans aucun consentement du client, se permettre de changer totalement son contrat, et cela à des conditions qui lui sont réellement défavorables ?

En clair, cette façon de procéder ne peut-elle pas être assimilée à de la VENTE FORCEE ?

Existe-t-il un texte de loi qui protège le consommateur contre ce genre de pratique ? (excepté ce fameux art.224-33 qui oblige tout de même le consommateur à résilier son contrat, ce que je préfèrerais éviter pour ma part)

Si un spécialiste de ce genre de problèmes pouvait me renseigner, ce serait vraiment très sympa de sa part.

Merci
Gilou

[b58]

La raison invoquée par l'opérateur est que mon ancien forfait n'est plus géré!

Bonjour
Cela a dû faire l'objet d'une information portant sur le projet, communiquée à la clientèle au moins un mois avant la cessation de la gestion en question.
Demandez donc à votre FAI de vous prouver que vous avez reçu son information. Rappelez-lui au passage l'article L242-20 du code de la consommation et précisez que vous ne manqueriez pas, au besoin, de contacter votre DDPP, à moins que, parce qu'aucune preuve de réception ne peut vous être fournie, votre FAI décide de maintenir la formule que vous déteniez avant le 01/05/18.
En ce qui concerne le nouveau forfait, ce qui me paraît abusif, c'est la subordination d'un engagement dès lors que c'est le FAI qui décide de la migration. L'ajout de frais de résiliation, quant à lui, remonte certainement à une période bien antérieure à laquelle vous n'avez probablement pas prêté attention.

[GilouParis]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
C'est une bonne idée, je vais effectivement lui demander de me prouver que j'ai bien reçu son information, je n'y avais pas pensé. Car bien qu'il m'indique m'avoir prévenu, je suis pour ma part quasi certain de n'avoir pas reçu cette information.

Au final, ce qui me sidère un peu dans toute cette histoire, c'est qu'un prestataire de services peut en toute légalité 'jouer' avec ses clients et les forcer à les souscrire à un nouveau contrat sans leur consentement, dans la mesure où il respecterait juste un délai de 1 mois pour en informer le client.
Bref, le temps où le client était 'roi' est bien révolu je crois. On ferait bien mieux de parler de pigeon, voire de dindon...

Encore merci et bonne soirée

[Johnito]

Attention, l'opérateur n'a pas à vous prouver que vous avez RECU ou même LU la natice envoyée (il ne s'agit pas d'un recommandé). Simplement qu'il vous l'a bien envoyée et cela sur l'adresse courriel que vous lui avez fournie.

C'est vous qui êtes responsable de fournir un canal de communication fonctionnel avec votre opérateur (souvent spécifié dans les CGA/CGV) et devez vous assurez que vous êtes en mesure de recevoir ses correspondances. Sinon dans tous les cas, vous devriez avoir quatre mois pour résilier sans frais une fois la notice envoyée à votre attention ou la migration effectuée (le premier fera debuter le délai)

[b58]

Attention, l'opérateur n'a pas à vous prouver que vous avez RECU ou même LU la natice envoyée (il ne s'agit pas d'un recommandé). Simplement qu'il vous l'a bien envoyée et cela sur l'adresse courriel que vous lui avez fournie.

N'importe quoi!