Droit de succession / Usufruit

[sheak180]

Bonjour à tous,

Suite au décès de mon père le mois dernier, viennent les interrogations concernant la succession...

Pour commencer, je tiens à preciser que notre famille reste unie et tiendra à minimiser les frais de droits de successions.

Description de la situation familiale :

Mon père était marié sous le régime communautaire avec ma mère, celle-ci âgée de 67 ans, occupant la résidence principale qui a été défini comme don au dernier survivant lorsque le crédit était terminé.
Et nous sommes deux enfants, ma soeur et moi-même.

Les fonds bancaires de la communauté (ceux de mon père et ceux de ma mère) représentent environ 200.000€.
La valeur de la maison est de 400.000€

Au vue de notre entente familiale, nous étions parti sur l'usufruit total de ma mère.
Suivant ce choix comment se réalise la succession?

Merci de m'indiquer si ca peut se derouler comme cà...

Concernant la maison, ma mère en a l'usufruit du au don au dernier vivant...jusquà ses derniers jour...
Et concernant les fonds bancaires...
Ma mère récupère tout sans payer de droits de succession?
Ou les fonds bancaires sont obligatoirement soumis à des droits de succession suivant le barème de parenté?


Ensuite, nous imaginons, face à cette situation, vendre la maison et acheter un bien mieux adaptée pour ma mère...

Qu'adviendra de l'argent qui restera suite à cet achat, Maison :400.000€-Appart:250.000€ par ex = 150.000€),

Lors du décès de ma mère et lors de l'estimation de la part de succession qui nous reviendra (nous les enfants), comment est définie la valeur représentant la part détenue par celle ci sur laquelle les droits de succession seront appliquées?

- Ses fonds bancaires auxquels sont soustrait la part héritée lors du décès de mon père ?

- Concernant l'appartement, la valeur sur laquelle sera due des droits de succession sera t'elle de 250.000€ ou 50.000€ (250.000-200.000(part de mon père) ?


Merci par avance à tous pour vos réponses précisions et conseils !

[fgg]

Bonjour,
Compte tenu du patrimoine en jeu,vous êtes contraints de passer par un notaire.
C'est le conjoint survivant qui décide de l'option successorale,et en aucun cas les enfants.
Si votre mère dispose d'une donation au dernier vivant,elle aura trois options possibles.
Enfin les frais et taxes sont déterminés par un barème fixe sur lequel le notaire n'a aucun pouvoir de négociation.Par contre si vous avez besoin d'une étude particulière,ses honoraires sont libres.

[Eric123]

Bonjour,

Une petite recherche avec un moteur de recherches et vous trouvez beaucoup d'informations.

Par exemple :
https://www.notaires.fr/fr/la-donation-entre-%C3%A9poux-ou-donation-au-dernier-vivant

De toute façon, le notaire va faire un inventaire des biens et va demander à votre mère de faire un choix. Voir document sur internet selon le lien ci-dessus.

[puska44]

Bonjour,
Notre père est décédé en 2017 et le notaire nous dit que le choix de notre belle mère pour la succession est l'usufruit.Nous sommes plusieurs enfants nés d'un premier mariage et notre belle mère n'a que 11 ans de différence avec l'ainè des enfants du premier mariage .Nous ne devons rien toucher avant son décès ? Avons nous un recours ?

Merci pour vos réponses

[fgg]

Bonjour,
C'est le conjoint survivant qui décide.Aucun recours.
Et elle peut utiliser l'argent comme elle le désire.

[Nota-expert]

Bonjour,
Légalement, en cas de remariage, le conjoint a le droit à 1/4 en pleine propriété (et non pas tout en usufruit).
Dans votre cas, il semblerait que votre père avait fait une donation entre époux à son 2è conjoint. Dans une donation entre époux classique, on permet au conjoint de choisir :
-soit 1/4 en pleine propriété
-soit tout en usufruit
-soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Le défunt peut limiter les choix et permet seulement d'opter pour l'usufruit, ce qui semble être votre cas.( sinon, votre belle-mère aurait pu choisir 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit, ce qui serait encore pire pour vous).

Elle pourra utiliser les biens comme elle le désire (immobilier, argent, voiture etc..). En revanche, pour espérer toucher quelque chose à son décès à elle, il faut demander au notaire de préparer une "convention de quasi-usufruit" sur l'argent. Cela permet de fixer clairement la somme qu'elle touche et avec laquelle elle peut faire ce qu'elle veut en tant qu'usufruitière, mais qu'elle (sa succession) devra vous restituer à son décès.

[fgg]

Dans une donation entre époux classique, on permet au conjoint de choisir :
-soit 1/4 en pleine propriété
-soit tout en usufruit
-soit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.

Donation au dernier vivant: il me semble que dans l'option 1-) la quotité spéciale conjoint est fonction du nombre d'enfants.

En revanche, pour espérer toucher quelque chose à son décès à elle, il faut demander au notaire de préparer une "convention de quasi-usufruit" sur l'argent. Cela permet de fixer clairement la somme qu'elle touche et avec laquelle elle peut faire ce qu'elle veut en tant qu'usufruitière, mais qu'elle (sa succession) devra vous restituer à son décès.

Elle n'est pas obligée de signer cette convention (frais à honoraires libres).
Elle peut préférer tout utiliser comme bon lui semble,d'autant que les beaux-enfants ne sont pas tenus à l'obligation alimentaire envers elle; et elle est encore jeune.

[LAPRADE Jean Claude]

Bonjour,
Compte tenu du patrimoine en jeu,vous êtes contraints de passer par un notaire.
C'est le conjoint survivant qui décide de l'option successorale,et en aucun cas les enfants.
Si votre mère dispose d'une donation au dernier vivant,elle aura trois options possibles.
Enfin les frais et taxes sont déterminés par un barème fixe sur lequel le notaire n'a aucun pouvoir de négociation.Par contre si vous avez besoin d'une étude particulière,ses honoraires sont libres.

Bonjour,
Je suis face à une situation similaire et j'ai besoin d'un avis.
Je suis l'usufruitier d'une maison achetée avec ma femme sous le régime de la communauté de biens.
Je souhaite la vendre pour changer de secteur.
Ma femme est décédée il y a 4 ans et elle a 3 enfants de son côté (issus d'un premier mariage) qui sont nu-propriétaires.
J'ai également de mon côté 2 enfants issus d'un premier mariage également.
Un agent immobilier m'a dit que je devais obtenir l'autorisation des nu-propriétaires pour vendre. Il n'y aurait pas forcément besoin d'un acte notarié ? Je pense qu'il n'y a aucun souci pour l'obtenir.
Puis-je avoir un modèle de lettre ou de mandat pour faire en sorte qu'ils matérialisent leur autorisation de vente.
En vous remerciant par avance,
Jean-Claude LAPRADE
[email protected]

[Nota-expert]

Bonjour Jean-Claude,

Les enfants de votre défunte épouse sont nus-propriétaires du bien donc ils seront complètement parties à la vente. S'ils sont d'accord pour vendre, il faudra qu'ils signent la vente ou bien une procuration que votre notaire établira. Et pour la mise en vente par un agent immobilier, c'est l'agent immobilier qui vous préparera le document pour autoriser à donner mandat de vente.

Ensuite, ils pourront demander leur part sur le prix de vente (en général, on applique le barème fiscal qui définit le pourcentage qui revient aux parties en fonction de l'age de l'usufruitier (c'est à dire vous). Je ne connais pas votre age, mais si par exemple vous avez entre 61 et 70 ans, votre usufruit vaut 40% (donc sur la moitié qui appartenait à votre épouse, et qui maintenant vous appartient en usufruit, vous toucherez 40% et vos beaux-enfants 60%).

Si vous vous entendez bien avec vos beaux-enfants et qu'ils le souhaitent, vous pouvez remployer tout l'argent de la vente pour racheter votre nouveau bien dans les mêmes proportions que le bien vendu. Mais à votre décès, vos beaux-enfants toucheront la moitié du bien; et vos enfants n'auront que votre moitié. Alors que si vous leur donnez leur part, vous rachèterez votre nouveau bien tout seul (avec un peu moins d'argent) mais il reviendra en totalité à vos enfants à votre décès.

Si vous avez besoin d'aide durant la procédure n'hésitez pas à me contacter via mon site https://nota-expert.com/

Cordialement

[puska44]

Merci pour vos réponses,

J'ai entendu dire qu'en cas de conflit pour la succession les enfants d'un premier mariage pouvaient demander un 'Acte de retranchement '.Cela est il possible et quelles sont les démarches à suivre.

Merci pour vos réponses