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Droits de la veuve

rienepresse
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Droits de la veuve

Messagepar rienepresse » 04 sept. 2022, 13:36

bonjour
un couple s'est marié en 1998 sous le régime Séparation des biens. lui seul est propriétaire. Il décéde.
est ce que sa veuve garde l'usufruit de la maison ? elle ne travaille pas et a toujours eu une santé fragile. Ils ont 25 ans de différence.
ses enfants à lui menacent déjà leur belle mère de la mettre dehors. mais ils ne sont jamais présent pour s'occuper de leur père grabataire !
je ne peux pas croire qu'elle n'aura pas le droit de rester dans la maison ?!
pouvez vous m'informer des lois avec ce regime matrimoniale ?
merci d'avance

justedroit
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Re: Droits de la veuve

Messagepar justedroit » 04 sept. 2022, 17:52

Bonjour riennepresse,
L'article 1536 du Code civil précise que :

"Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Dans le régime de la séparation de biens, le conjoint survivant récupère ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs. La succession porte alors sur les biens propres du défunt. De leur vivant, les époux peuvent organiser la succession par voie testamentaire et contractuelle dans la limite des droits des héritiers réservataires.


Ainsi, la veuve n'a pas l'usufruit d'un bien qui appartenait à son mari sur lequel s'est inscrit le régime de la séparation des biens.

Et peu importe si les enfants n'ont été jamais présents.


Que faire en cas de litige ?

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rienepresse
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Re: Droits de la veuve

Messagepar rienepresse » 05 sept. 2022, 07:32

bonjour
merci pour votre réponse.
laveuve n'a pas l'usufruit de la maison même si les époux y vivent actuellement ?

justedroit
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Re: Droits de la veuve

Messagepar justedroit » 05 sept. 2022, 09:30

Bonjour riennepresse,
est ce que sa veuve garde l'usufruit de la maison
Qui prononce le mot veuve veut dire conjoint décédé, d'où ma réponse.

Si le conjoint qui est le propriétaire du bien est toujours en couple et vivant, la Loi que je vous ai soumise ne s'applique pas car il n'y a pas d'application d'usufruit.

Seul le conjoint vivant propriétaire du bien peut chasser son conjoint des lieux.

Il en serait de même s'il entendait vendre son bien se chassant lui-même des lieux.

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