Droit de succession / Usufruit

Messagepar **Nota-expert** » 07 juin 2018, 13:52

Bonjour Puska44,

Pour essayer de faire simple, l'acte de retranchement (autrement appelé "action en retranchement") est une action à faire contre le conjoint survivant car ce dernier a reçu un avantage matrimonial qui prive de leur réserve les enfants. L'avantage matrimonial c'est un avantage que l'on touche par le mariage : par exemple quand des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté au conjoint survivant (ca veut dire qu'au décès du 1er, le survivant recueille toute la communauté et il ne reste plus rien dans la succession). Dans ce cas, les enfants du premier mariage sont lésés donc ils peuvent faire cette action.

Mais dans votre cas, il semblerait que le notaire vous ait dit que votre belle-mère a le droit à l'usufruit, et ce n'est pas un avantage matrimonial (donc dû au régime matrimonial) mais un avantage dû à la succession (une donation entre époux).
Donc il semblerait au vu de ce que vous dites que vous ne pouvez pas faire cette action en retranchement.

Messagepar **puska44** » 08 juin 2018, 12:57

Merci pour votre réponse ,
Le contrat de mariage stipulait "séparation de biens " mais une donation à été faite plus tard .
de plus le logement construit ensuite est en bien propre au bénéfice de ma belle mère .Nous n'avons mes frères et soeurs issus du premier mariage rien mème pas un souvenir .
C'est cela qui m'énerve un peu et m'attriste .

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Messagepar **Nota-expert** » 10 juin 2018, 15:37

Vous dites que le logement est un "bien propre au bénéfice de ma belle-mère". Cela veut-il dire que le terrain sur lequel ils ont construit la maison était un bien propre à votre belle-mère? Dans ce cas, votre père a-t-il participé à la construction? si oui, alors sa succession a le droit à une créance.
Mais vous ne toucherez malheureusement rien avant le décès de votre belle-mère. Vu la situation, et même si la belle-mère n'est pas obligé d'accepter, vous devriez peut-être insister auprès de votre notaire pour faire demander à la belle-mère de signer une convention de quasi-usufruit.