besoin d'aide.Depot de garantie non restituté sans courrier

[arroyo300]

bonjour

j'ai besoin d'aide.J'ai quitté mon logement le 21 juin,a ce jour je n'ai toujours pas recuperé mon depot de garantie,je n'ai eu aucun courrier m'en expliquant les raison ni aucun justificatif.J'ai laissé plusieurs messages a mon proprietaires,puis apres le delais des 2 mois,je lui ai fait une mise en demeure par RAR.Elle n'est pas allé le recuperer,il m'a donc ete retourné.Je lui ai donc laissé un message en disant que j'allais lancer une procedure.Elle m'a enfin repondu par texto qu'elle ne me restituerai pas mon depot de garantie,pour diverses raisons.J'ai laissé un sticker grand format sur un mur,soit disant qu'elle aurait eux des frais pour refaire le placo de tout le mur et de la peinture.Je precise que c'etait un simple sticker que l'on decolle facilement au pire un petit coup de peinture suffirait.Que je lui doit les ordures menageres (j'ai payé 360 euros de charges a l'année).Mais elle me dis sa par texto,je n'ai aucune facture aucun justificatifs.Que risque t-elle? Comment dois je proceder.Merci de vos reponses

[mallo]

Le fait de ne pas récupérer une LRAR jette un doute sur son honnêteté. N'hésitez pas à déposer une plainte auprès de votre juridiction de proximité (en informent votre bailleur par SMS du dépôt de plainte) , cela fait généralement bouger les choses.
A défaut de récupérer votre dépôt de garantie, cela forcera le bailleur a produire le montant des sommes retenues.
Pour un bailleur, la réalisation des travaux n'est pas obligatoire, la justification des retenues pouvant se faire sur simple devis.

[arroyo300]

MERCI beaucoup pour votre message.Je l'ai deja informé par texto de mon intention de lancer une procedure,elle me dit que je serai ridicule car elle fournira les justificatifs.Mais le fait qu'elle ne m'ai pas adressée un courrier RAR pour m'informais qu'elle ne me restituerai pas mon depots de garantie pour X raison,elle est en tord,Non? De plus si elle fourni au tribunal des devis pour un enlevement de sticker,sa ne coutera pas 700 euros? Les ordures menageres je l'ai ai payé dans mes charges,mais admettons qu'elles me les deduisent,le montant est de 116 euros.Dans tout les cas,meme avec devis et facture ordures menagere,elle doit me rendre une partie de ma caution.donc je peux demander des indemnitées de retard? Des dommages et interet?

[justedroit]

Bonjour arroyo300,

Premièrement.
Les travaux à réaliser doivent être indiqués sur l'état des lieux de sortie ; ils sont la différence avec l'état des lieux d'entrée et sortie moins la vétusté.

Ils doivent faire l'objet d'un devis pour pouvoir les contester le cas échéant.

Deuxièmement.
Les charges doivent faire l'objet d'un solde de tout compte sur justificatifs.

Troisièmement.
Le montant du dépôt de garantie doit être restitué sous un délai de deux mois au delà duquel court les intérêts (qui sont des clopinettes).
Vous ne pouvez réclamer des dommages et intérêts ou indemnités quelconque pour sa rétention.

Quatrièmement.
Lorsqu'on est en litige avec une personne, on s'abstient d'envois de textos, appels téléphoniques et autres qui n'ont aucune valeur juridique.

Vous avez adressé une LRAR à votre bailleur qui vous a été retournée ; surtout ne l'ouvrez pas et gardez bien l'avis de réception qui comprend le motif de ce retour car ils constituent tous deux une preuve de sa mauvaise foi.

Vous devez encore faire parvenir à votre bailleur une seconde LRAR en gardant copie l'informant seulement que vous êtes en attente du montant du dépôt de garantie dans sa totalité dès lors qu'il ne justifie pas que vous lui êtes redevable de quoi que ce soit à son endroit mais doublez cet envoi par une lettre simple sans marque extérieure.

Cinquièmement.
Sans manifestation de sa part, introduisez cette affaire devant la juridiction de proximité.
L'action est gratuite, la présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

J'espère vous avoir éclairé,

Cordialement.

[arroyo300]

Bonjour
merci bcp pour votre aide.Je vais saisir le juge de proximité,n'ayant toujours reçu aucun courrier de la part de la proprietaire.Je vous tiens informé de la suite.Cordialement

[LudivineMa]

Bonjour,

J'ai un souci avec une agence immobilière. J'ai quitté mon appartement et fait l'état des lieux de sortie le 31 Août 2017, sur l'état des lieux aucune dégradation n'est révélée.

En février 2018, n'ayant aucune nouvelle, j'ai adressé un mail à l'agence. Leur réponse a été qu'ils ont bien envoyé une lettre avec le chèque à l'adresse stipulée sur l'EDL. Hors je n'ai jamais rien reçu, de plus ils ont retiré un certain montant correspondant à des charges. J'ai demandé un justificatif de ses charges, pas de réponses. Alors je leur ai envoyé "une mise en demeure" en LRAR, précisant qu'ils avaient 5 mois de retard qu'ils me devaient donc 50% du dépôt de garantie. 20 jours plus tard malgré la réception de l'AR toujours pas de nouvelles. J'ai dû les rappeler.

Ils veulent que je fasse opposition au chèque et ensuite ils m'en enverront un nouveau. Mais ils ne veulent pas me donner l'indemnité de retard, ils estiment que c'est une situation particulière (il rejette la faute sur la Poste) et que j'aurais dû me manifester avant.

Mes questions : Est-ce qu'ils sont en faute de ne pas avoir envoyé le chèque sans RAR ?
Est-ce que ma demande d'indemnité de retard est justifiée?

Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour,

Le chèque qui n'arrive pas se perdant en route est une excuse récurrente du bailleur ou de son mandataire pour expliquer le défaut de délivrance du montant de dépôt de garantie.

Je vous suggère donc d'adresser une LRAR (gardez copie) à l'endroit de votre ex-bailleur et, tout en lui faisant parvenir votre désistement du chèque soi disant égaré, lui réclamer les pénalités de retard sur la restitution du montant de votre dépôt de garantie , qui ne sont pas de 50 % (5 mois) sur celui-ci comme vous lui avez dit, mais vous référant à l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de 10 % sur le montant du loyer en principal (sans les charges) pour chaque mois commencé en retard.
Démontrez cette opération.

Car, d'une part, vous n'avez pas à exiger cette restitution aussitôt de son retard (vous n'êtes pas la gardienne du calendrier) mais bien au bailleur, ce professionnel, qui lui revient d'être attentif et prudent quant à la date et le mode d'expédition de ce courrier et, d'autre part, vous n'êtes pas davantage tenue en responsabilité de la perte de celui-ci si tel serait réellement le cas, mais bien encore au bailleur de se retourner si besoin est, à l'encontre de la poste son prestataire de services.