Bonjour,
Je vous contacte car j'ai des problèmes à faire valoir mes droits avec l'opérateur mobile SFR.
En effet, j'ai signé un avenant contrat SFR daté du 28/12/2009 avec un réengagement de 24 mois donc avec une fin au 28/12/2011 suite à un changement de téléphone (forfait 1h essentiel 19,90€/mois) numero contrat:01-IIN813 ;
Arrive les offres Mobile Free, puis en juin 2012, je décide de résilier mon abonnement SFR et je découvre sur les dernières factures SFR, une fin d'engagement au 24/11/2012.
N'ayant apposé aucune signature sur aucun document validant un réengagement jusqu'au 24.11.2012, je migre vers une offre Free mobile avec portabilité du n°.
Le mois suivant, je reçois la facture SFR avec un montant de 114,37€ qui inclu 92,49€ de frais de résiliation anticipée (n°facture: 01-IIN8131206011 du26/06/12), et j'effectue immédiatement une annulation des prélévements SFR auprès de ma banque.
Le 3 juillet 2012, je conteste cette facture en envoyant au service client un courrier avec AR, leur rappelant les articles du code de la Consommation: L. 121-27, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L.121-20-1 et L. 121-20-3 et qu'en absence de contrat écrit et de signature, je suis en droit de résilier à tout moment sans frais ; celui-ci accuse réception le 10/07/12.
"Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L.121-20-1 et L. 121-20-3 et Article L121-27 - A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."
Fin juillet je reçois un courrier SFR "Rappel pour incident de paiement" et me demande de payer les 114,37€ à nouveau.
Et là , récemment, par SMS, un message de SFR de me mettre au contentieux.
Vous confirmez , je suis dans mon droit ? ... Pouvez-vous m'aider ? J'ai essayé d'envoyer un mail via cette page internet à la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/courrier/4217 ; fait 4 tentatives à chaque fois ERREUR 404 "La page que vous avez demandée n'existe plus à cette adresse, nous nous en excusons." quand je clique sur Envoyer.
doivent-je envoyer un courrier postal ?
J'ai envoyé un courrier avec AR au service client. Dois-je attendre ou envoyer cette fois-ci un courrier avec AR au service consommateur et d'y joindre la copie de la réponse du GOUVERNEMENT ? à cette adresse : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 8385QE.htm
Peut-on porter plainte ?
Doivent saisir un juge de proximité et comment ?