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SFR-réengagement sans signature

benedicte27
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SFR-réengagement sans signature

Messagepar benedicte27 » 26 août 2012, 13:58

Bonjour,
Je vous contacte car j'ai des problèmes à faire valoir mes droits avec l'opérateur mobile SFR.
En effet, j'ai signé un avenant contrat SFR daté du 28/12/2009 avec un réengagement de 24 mois donc avec une fin au 28/12/2011 suite à un changement de téléphone (forfait 1h essentiel 19,90€/mois) numero contrat:01-IIN813 ;
Arrive les offres Mobile Free, puis en juin 2012, je décide de résilier mon abonnement SFR et je découvre sur les dernières factures SFR, une fin d'engagement au 24/11/2012.

N'ayant apposé aucune signature sur aucun document validant un réengagement jusqu'au 24.11.2012, je migre vers une offre Free mobile avec portabilité du n°.
Le mois suivant, je reçois la facture SFR avec un montant de 114,37€ qui inclu 92,49€ de frais de résiliation anticipée (n°facture: 01-IIN8131206011 du26/06/12), et j'effectue immédiatement une annulation des prélévements SFR auprès de ma banque.

Le 3 juillet 2012, je conteste cette facture en envoyant au service client un courrier avec AR, leur rappelant les articles du code de la Consommation: L. 121-27, L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L.121-20-1 et L. 121-20-3 et qu'en absence de contrat écrit et de signature, je suis en droit de résilier à tout moment sans frais ; celui-ci accuse réception le 10/07/12.
"Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L.121-20-1 et L. 121-20-3 et Article L121-27 - A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3."

Fin juillet je reçois un courrier SFR "Rappel pour incident de paiement" et me demande de payer les 114,37€ à nouveau.
Et là , récemment, par SMS, un message de SFR de me mettre au contentieux.

Vous confirmez , je suis dans mon droit ? ... Pouvez-vous m'aider ? J'ai essayé d'envoyer un mail via cette page internet à la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/courrier/4217 ; fait 4 tentatives à chaque fois ERREUR 404 "La page que vous avez demandée n'existe plus à cette adresse, nous nous en excusons." quand je clique sur Envoyer.
doivent-je envoyer un courrier postal ?

J'ai envoyé un courrier avec AR au service client. Dois-je attendre ou envoyer cette fois-ci un courrier avec AR au service consommateur et d'y joindre la copie de la réponse du GOUVERNEMENT ? à cette adresse : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 8385QE.htm
Peut-on porter plainte ?
Doivent saisir un juge de proximité et comment ?

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Re: SFR-réengagement sans signature

Messagepar Kepi33 » 26 août 2012, 19:07

Bonsoir, signalez votre litige à l association l affût via internet , envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au service national de consommateur SFR en joignant toutes les preuves ils ont un mois pour vous répondre passé ce délai soit vous saisissez le médiateur électronique via internet soit le juge de proximité. Adresse du service national des consommateurs SFR 92915 Paris la Défense cedex.


Que faire en cas de litige ?

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benedicte27
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Re: SFR-réengagement sans signature

Messagepar benedicte27 » 28 août 2012, 12:46

Merci Lumine pour votre réponse,

je viens de signaler le litige à l'affût et à la DGCCRF via internet

Lundi 27/08, je reçois un second courrier SFR "Rappel pour incident de paiement" et me demande de payer les 114,37€ (toujours en lettre simple sans AR) avec une date d'échéance au 27/08/2012

si je reçois un courrier du "contentieux" j'enverrais un courrier avec AR au service consommateur SFR ... pour le moment je laisse courrir !...

vous m'avez parlé d'un médiateur électronique via internet, comment ça ?! à quelle adresse?

Kepi33
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Re: SFR-réengagement sans signature

Messagepar Kepi33 » 29 août 2012, 13:51

Bonjour, le médiateur des communications ne peut être saisi que si vous avez épuisé tous les recours je vois que vous n avez pas saisi le service national de consommateur SFR vous trouverez leur adresse sur internet et une fois le courrier adressé en recommandé avec accusé de réception vous avez 1mois pour avoir la réponse passé ce délais allez sur internet médiateur des communications électroniques et vous remplissez le formulaire ou leurs adresse est médiateur des communications électroniques BP999 75829Paris cedex17.Bon courage.

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