TOPACHAT NE RESPECTE PAS LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

[DOMI87]

Suite à l'achat d'un produit sur le site topachat, celui-ci (un disque dur portable) tombe en panne (reconnu mais ne lit plus) et j'ai perdu mes sauvegardes (travail) moins de 6 mois après l'achat.
J'ai contacté le "S.A.V."...sur un numéro surtaxé seul disponible.
Pourtant selon la loi CHATEL
Le cybermarchand devra désormais fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui » (article L 121-18 Code de la Consommation)
Un numéro de retour m'est communiqué par le marchand, retour à mes frais.
A plusieurs reprises, j’obtiens la réponse que l'on examine mon dossier sans jamais aucune réponse ou de prise de contact de la part de topachat après 1 mois et demi.
La loi est encore bafouée. Je décide d'écrire pour réclamé un remboursement puisque nous sommes à moins de six mois de l'acte d'achat et retour pris en compte par le vendeur en attestant dans le cadre d'un garantie légale de conformité strictement encadrée.
La réponse de topachat par mail renvoi à un article du code civil datant de 1804 ou topachat explique qu'il ne veulent pas rembourser.
La loi est encore bafouée puisque si le consommateur le souhaite, le produit et les frais de retour doivent être remboursés.
Au passage n'esayer pas de répondre aux mails de topachat, c'est impossible ils sont refoulés systématiquement. La seule solution étant d'écrire, je me fends d'un deuxième courrier.
Topachat remet le couvert sur cet article en me répondant par mail.
A chaque fois je perds du temps et de l'argent et les sommes versées il y a trois mois sont toujours en possession de topachat qui ne propose rien d'autre qu'un avoir sur le fondement de cette loi certes vieille, pas caduque mais sans objet ici.
J'ai décidé de guerre lasse au bout de trois mois de sourde oreille de la part de topachat de leur expédier une lettre recommandée avec AR et de mettre cette société en demeure de rembourser sou huitaine comme le prévoit l'article 211-10 et 211-11 du code de la consommation, l'avoir n'est pas prévu par la loi, le respect des CGV n'est applicable que si elles sont conformes à la loi égales ou supérieures.
Passé ce délai (cachet de remise par la poste) si je n'ai pas le remboursement du produit et des frais de retours engagés juqu'au dernier centime, et non quelque vaseuse explication, j'ai décidé et poursuivrais topachat en justice.
Je demanderais des dommages et intérêts et, à l'appréciation du juge une sanction bien visible sur leur site.
Voila mon histoire. Si vous voulez acheter sur le net préférer les sites qui respecte la loi.
Pour moi c'est définitivement non à topachat qui méprise ses clients et au travers du non respect des textes l'ensemble des consommateurs.

[TopAchat]

Cher client,

Je vous remercie pour votre message, qui a retenu toute mon attention.

Permettez-moi de vous rassurer, le numéro de téléphone de notre Service Client n'est pas surtaxé. En appelant le 0810.00.30.46, votre opérateur vous facture le prix d'un appel local et aucune surtaxe n'est perçue par Topachat.com.

Par ailleurs, vous pouvez également organiser le retour de vos articles en panne en ligne, directement via votre espace client !

Pouvez-vous me donner votre N° de commande afin que je jette un oeil à votre SAV et tente de vous apporter les réponses que vous attendez ?

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Xavier
Equipe Web
Topachat

[DOMI87]

Bonsoir,

Cela fait trois mois que le sujet est entre les mains de topachat.
Par ailleurs, je trouve pour le moins curieux cette surveillance des forum quand çà tourne mal. Etes vous vraiment légitime à vous exposer de la sorte?
Comme je l'ai écrit plus haut topachat dispose d'un envoi en recommandé de mise en demeure.
J'ai décidé de mettre cette société en demeure de rembourser sous huitaine comme le prévoit l'article 211-10 et 211-11 du code de la consommation, l'avoir n'est pas prévu par la loi, etc... voir plus haut. Au passage, un avoir peut constituer une forme de vente forcée!
Votre intervention est louable mais hélas tardive.
Les délais pour régler ce type de problèmes sont encadrés par les textes. Topachat ne respecte pas ceux-ci, voire menace les consommateurs pour qu'ils abandonnent toute action, c'est inacceptable et méprisant.
Un problème de cette nature ne se règle que par l'application du code de la consommation et sûrement pas en place publique sur un forum, fusse t il le plus sérieux que je connaisse.
J'ai tenu ici à informer les consommateurs, pas faire pression pour régler mon petit cas personnel.
Topachat a reçu une lettre recommandé avec AR, à cette entreprise de s'y conformer ou choisir d'aller en justice.
Merci quand même, et si vous avez si peux de problèmes ce qu'il semblerait au travers de mes lectures sur le net... alors vous n'aurez aucun problème à retrouver mon courrier récent.
Je tiendrais les lecteurs de ce forum informés des suites de cette affaire.

Je persiste et signe que topachat respectera le code de la consommation de bonne volonté ou autrement.

[DOMI87]

Au passage, le numéro mentionné est facturé 7.8cts d'€ coût de communication puis 2.8cts de surtaxe par minute..C'est le prix du non surtaxé???
La loi précise un numéro non surtaxé hors coût de communication.
Hors depuis une box avec forfait illimité cela revient à du gratuit. Pourquoi ces 7.8cts???
C'est encore un motif de griefs parmi d'autres.
À compter du 1er janvier 2009, tout contrat de vente d’un bien ou d’une prestation de service, nouvellement conclu ou en cours entre un consommateur et un professionnel, doit comporter un numéro de téléphone non surtaxé, indiqué dans le contrat et la correspondance, permettant au client de joindre un service après-vente (SAV), d’assistance technique (hotline) ou de réclamations (art. 87 de la loi de modernisation de l’économie).Par ailleurs, également depuis le 1er juin 2008, l’article 29 de la loi Chatel interdit aux opérateurs de vente à distance de facturer d’autres coûts que des coûts de communication aux clients qui appellent le SAV (problème de commande, absence de livraison, droit de rétractation ou garantie en cas de produits défectueux...).

Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008, JO du 4 janvier 2008 Légifrance Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008 (version consolidée au (...) Légifrance

[TopAchat]

Bonjour,

Nous sommes présent partout sur le net, que ce soit sur les sites les plus légers où l'on donne aux internautes des conseils d'achats avisés, ou sur des sites de défense du consommateurs où nous allons effectivement chercher ceux qui ont rencontrés des problèmes pour les y régler.

Croyez-le ou non, si nous faisons cette démarche, c'est dans l'unique finalité d'obtenir votre satisfaction.

Sans votre N° de commande, je ne pourrai malheureusement pas vous aider. C'est d'autant plus dommage que si vous allez effectivement plus loin et que vous allez en justice comme vous le sous-entendez, c'est avec moi que vous discuterez, puisque j'ai la responsabilité de cette mission chez Topachat.com. Autant m'ouvrir la porte vers une solution acceptable pour vous dès maintenant, n'est-ce pas ?

Au passage, le numéro mentionné est facturé 7.8cts d'€ coût de communication puis 2.8cts de surtaxe par minute..C'est le prix du non surtaxé???
La loi précise un numéro non surtaxé hors coût de communication.
Hors depuis une box avec forfait illimité cela revient à du gratuit. Pourquoi ces 7.8cts???
C'est encore un motif de griefs parmi d'autres.

Si un appel vers notre Service Client est facturé par votre opérateur, ce n'est effectivement pas une surtaxe. C'est le coût de la communication et ce numéro que nous proposons respecte absolument les dispositions de la Loi Chatel. Notre société, côtée à la Bourse de Parie et 7ème enseigne du Top300 des principaux e-marchands d'Europe, est, comme vous pouvez l'imaginer, soumises aux contrôles habituels des organismes référents français et européens qui ne nous auraient pas permis de conserver ce numéro depuis 2008 s'il était illégal comme vous l'affirmez.

Dans l'attente de votre N° de commande pour pouvoir trouver une solution à votre problème rapidement, je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Xavier
Topachat

[DOMI87]

Bonjour,

Comme déjà écrit, je ne traite pas de mon "petit" problème en place publique...ce n'est pas la téléréalité ici! J'ai envoyé 5 mails et 3 courriers en trois mois alors que votre délai d'intervention en cas de non conformité est d'un mois.
Vous n'allez pas régler çà sur le net pour passer comme sauveur de situation? c'est pas le propos n'est ce pas?
De plus pour le Numéro surtaxé, j'invite tous les internautes à composer le 0810.00.30.46 pour s'en convaincre et de vite raccrocher.
Tant mieux si c'est avec vous que j'aurais à faire, vous avez en lecture ma lettre recommandée avec AR de mise en demeure sur laquelle un délai court . La solution qui est une obligation pour topachat y est clairement écrite.
Le N° de commande y est bien sûr mentionné.
Je ne sous entends pas aller en justice. J'affirme que j'irais en justice si vous ne respectez pas vos obligations, dont acte.
Que votre entreprise soit au top 300 ou pas ne donne ici aucune caution, je ne suis pas intimidé, d'autant que l'entreprise ou je travaille est elle au CAC.

Je continuerais à informer les internautes de ces pratiques aux mépris de la loi et des consommateurs. Maintenant il semblerait que le coup de la grosse boite par rapport au petit consommateur soit de mise. Le cas échéant le juge appréciera.

[DOMI87]

Topachat a accusé réception du recommandé avec AR le 25/06/2012.
Cette société avait évoqué l'article 1243 du code civil dans diverses réponses par courriel qui seront produites la cas échéant.
J'ai joint une antenne de la DGCCRF sur ce point.
Voici en substance la réponse de son délégué via l'association de consommateurs qui me soutient.
"L'article 1243 fait parti du Code Monétaire alors que la garantie de conformité releve du Code de la Consommation dans lequel il n'est jamais fait état de "dation".
D'ailleurs cet article, s'il s'appliquait à votre affaire, vous conforterait dans votre refus d'un avoir.
Nous vous joignons la définition de la "dation" pour les juristes et pour le code des impôts."
Bonne journée.

[TopAchat]

Bonjour Dominique,

Enfin, j'ai votre numéro de commande et suis en mesure de vous rembourser

C'est une super nouvelle n'est-ce pas ? Si j'avais eu votre N° de commande plus tôt j'aurais pu le faire dès lundi, mais mieux vaut tard que jamais De toute façon, nous n'étions pas parti pour nous comprendre, si vous interprétiez mes message comme des menaces ou de l'intimidation alors que je souhaitais juste vous aider.

Sachez que tout ce que j'ai dit sur la Garantie Légale de Conformité tient toujours, même si nous vous remboursons aujourd'hui sur votre CB plutôt qu'avec un avoir. La particularité de votre situation, c'est que votre SAV concerne un disque dur. Et le prix des disques durs a brutalement augmenté, mettant cette catégorie de produit dans la situation exceptionnelle d'un article Hi-Tech dont le prix est parfois deux fois plus élevé en 2012 qu'il ne l'était en 2011. C'est pour cette raison que vous offrir un avoir du montant du prix d'achat en 2011 n'était pas adapté à votre cas, bien que parfaitement légal en règle général.

Quoi qu'il en soit, je suis ravi que vous récupériez aujourd'hui les 59,90€ du litige et que ce dernier soit clos.

Je vous souhaite une excellente fin de journée et un très bon week-end.

Bien cordialement,

Xavier

[DOMI87]

Bonjour,

La fanfare de la super nouvelle aurait sûrement pris l'apparence de l'écoute et du respect dont vous n'avez pas fait preuve.
J'apprends en vous lisant que les mails que j'ai reçus sont le fait de votre prose? alors comment demander le N° de commande au travers de ce post puisque vous sembliez le connaître depuis l'origine?
ET NON! l'avoir n'est pas légal dans ce cas...
Au passage, il existe ce jour un produit en tout points compatible à 69.90€ que vous auriez pu proposer (litige de 70.40€). Vous n'avez même pas essayé cette voie pourtant prévue.

Pour ceux qui nous lisent, je rappelle que cette action rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité d'un bien défectueux moins de six mois après l'achat.
Que le vendeur en a accepté le retour et founi un N° pour cela.
Que la durée entre le départ du vendeur et le retour noté par le vendeur est inférieur à 1 semestre.

Désolé mais le compte n'y est pas, le montant total dû est de 70.40€
Vous oubliez les frais de retour du produit non conforme.
En référence à l’article L 211-11 et les précisions de l’article 3.4 de la directive 1999/44/CE outre le montant du produit je vous réclame les frais engagés.

Encore une fois, le fait que vous remboursiez n'est que l’application de la loi.
Comme vous semblez souhaiter avoir des détails, voici le mail que j'ai tenté de vous adressez, maintenant, je suis sûr qu'il sera lu.
"Bonjour,
Je viens de recevoir les réponses de l’association de consommateur qui me soutient.
En outre, voici quelques brides de leur courrier je site.

Quelques observations suite à la lecture des courriels que vous a adressés Top Achat.
1) L'article 1243 fait partie du Code Monétaire alors que la garantie de conformité relève du Code de la Consommation dans lequel il n'est jamais fait état de "dation".
D'ailleurs cet article, s'il s'appliquait à votre affaire, vous conforterait dans votre refus d'un avoir……
Ou encore :
2) La garantie de conformité relève des articles L211-5, et la suite jusqu'à L211-12 du Code de la Consommation.
L211-10 précise en particulier que "si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix" et les frais de retour.

Les conditions générales de vente auxquelles se réfère votre adversaire, n'ont pas force de loi et ne peuvent imposer la prise en compte de la vétusté.

J’ai l’accusé de la poste au 25/06/2012 pour la remise du courrier recommandé avec AR.
Nous avons maintenant tous les deux les éléments disponibles.

Cordialement,"

Dans la mise en demeure, il n'y a pas d'option soit vous vous y conformez soit vous ne vous y conformez pas.

Pour l'instant, l'affaire est toujours en cours de mon coté.
La preuve du virement que vous évoquez et que je vais vérifier mettra à l'évidence l'écart entre la mise en demeure et votre action.

Bonne journée

[DOMI87]

Bonsoir,

J'ai bien reçu le complément de remboursement tel que décrit plus haut et correspondant au manque des frais de ports sur votre transaction initiale dans le cadre d'une mise en demeure fondée sur les articles du code de la consommation dite GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ.

Je vous en remercie, et regrette qu'il ai fallut en arriver à ce point de mécontentement et batailler plus de trois mois pour obtenir l'application de la loi.

Je considère que sur la preuve de vos remboursements séparés du montant du produit défectueux et des frais de ports en retour, le litige est effectivement clos à présent.

Je puis vous assurer que sans aucune menace de ma part j'étais particulièrement déterminer à faire valoir mes droits quitte à investir le timbre fiscal prévu au dépôt des poursuites pour vous faire condamner, vous avez bien fait.

Je tiens ici publiquement à remercier l'AACC de la Haute-Vienne pour ses informations, son soutien et ses réponses confortant ma position face à topachat.

Comme je l'ai déjà indiqué, seul la volonté du respect des règles a motivé ma démarche.

J'invite tous les internautes dans ma situation à refuser les avoirs proposés dans le cadre de la GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ d'un produit identifié défectueux dans les six mois après la réception de leur achat et en exiger le remboursement du montant et des frais de retours dont ils auraient fait l'avance sur le fondement des articles cités plus haut et que je vous invite à lire.
L'avoir n'est absolument pas prévu par la loi, et à moins d'être banquier, qui prête à taux 0, vous n'êtes pas tenu de l'accepter.

Topachat sort grandi de cette affaire même si c'est après coup et de houleuses discussions.
J'espère que je n'aurais pas à vivre ou à lire à nouveau ce type de manquement au respect du code de la consommation.

Ce qui se termine correctement aujourd'hui ne constitue pas qu'une simple mésaventure.

Bonne continuation à tous les consommateurs.