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résiliation orange

gibel
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résiliation orange

Messagepar gibel » 21 mars 2012, 12:29

bonjour à tous.
j'ai un abonement pour mon telephone portable avec
un engagement 24 mois depuis noel 2010.
il me reste donc 9 mois et pour résilier Orange me demande
9x25% du prix de mon forfait c'est à dire 88 euros.
est ce normal???
merci... ;)

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joma74fr
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Re: résiliation orange

Messagepar joma74fr » 21 mars 2012, 22:58

Cela correspond à la loi Châtel :

« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

[...]

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
»
Article L121-84-6 du Code de la consommation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3E76C5F571208EAAE7834757698C1045.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120321


Que faire en cas de litige ?

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gibel
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Re: résiliation orange

Messagepar gibel » 22 mars 2012, 08:48

bon bah,je vais attendre un peut alors!!!
merci beaucoup Joma pour ta réponse rapide...

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