résiliation suite a un déménagement

Messagepar **laeti3012** » 27 févr. 2012, 18:21

je viens récemment de m'installer dans un nouveau logement avec mon ami qui était déjà chez neuf SFR, et j'avais également le même opérateur pour internet et le téléphone. Pour ne pas "collectionner" les abonnements j'ai donc résilié ma ligne internet avec le renvois de matériel.... mais il m'a était facturé 36 euros de frais de résiliation. est ce normal?
le déménagement n'est il pas un motif légitime????
merci :roll:

Messagepar **Raphaël** » 01 mars 2012, 12:21

Bonjour,

En effet votre résiliation est motivée par un motif légitime. Ce faisant le FAI ne peut vous opposer une quelconque durée minimale d'engagement.
Au-delà de ce motif, l'article L121-84-7 du code de la consommation précise que
"(...)Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation,(...) . Une clause du contrat prévoyant ces frais n'est donc pas légale.
Sans cette preuve, le FAI ne peut rien vous facturer. Réclamez le remboursement
conformément à l'article 1235 du code civil .