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Et si le locataire ne veut plus partir ?

Cricri75000
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Et si le locataire ne veut plus partir ?

Messagepar Cricri75000 » 10 oct. 2017, 19:59

Bonjour..
Voilà j'ai trouvé à acheter un bien immobilier pour y habiter, seulement il y a un locataire..
Je ne suis donc pas intéressé pour cet achat et je l'ai signifié à l'agence, seulement l'agence m'a rappelé me signifiant que le locataire devait partir…
Quelle garantie je peux avoir sur ce "départ" ?
Dois-je exiger, la dédit du dit locataire et si oui, cette dédite peut-elle être annulé pour diverses raisons par ce locataire ?
Merci

mallo
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Re: Et si le locataire ne veut plus partir ?

Messagepar mallo » 10 oct. 2017, 21:15

Tout est écrit dans les 13 premières lignes de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382
Il faudrait demander à l'agence la date de départ du locataire et la preuve que celui-ci ou le bailleur a donné congé afin de savoir quand le bien sera réellement libre.


Que faire en cas de litige ?

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groloup
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Re: Et si le locataire ne veut plus partir ?

Messagepar groloup » 11 oct. 2017, 21:05

Même si vous obtenez le congé écrit du locataire à une date précise, s'il ne veut pas partir , il ne partira pas. Il sera alors occupant sans titre et vous (propriétaire) devrez engager une procédure longue (elle peut durer 2années ! ) et coûteuse.
Une solution : l'ajout d'une condition suspensive qui, lors de la signature de l'acte authentique, annule la vente si le bien n'est pas vide.

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