Frais d'agence vente au locataire ?

[mathreym]

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison. Celle-ci est louée. Le bien est gérée par une Agence X. J'ai décidé de mettre à la vente ce bien il y a plus d'un an. J'ai donné un mandat simple à cette même Agence. Les locataires n'étaient pas intéressés par la vente et leur bail courrait encore pour deux ans et demi. Récemment les locataires m'ont fait part directement de leur intérêt d'acheter (en effet, nous nous croisons régulièrement car une partie non louée me sert de dépôt à côté de leur domicile). Nous nous sommes entendus sur un prix de vente de gré à gré.
J'ai prévenu l'agence mandataire que la vente allait avoir lieu. Je lui ai signalé également par recommandé avec AR pour ne pas qu'elle continue les visites. Le compromis a également été signé.
Désormais l'Agence réclame une commission pour la vente et menace d'entamer des procédures judiciaires à mon égard.
Pensez-vous qu'elle en ait le droit ?
Merci pour vos lumières !
Bonne journée
mathreym

[justedroit]

Bonjour mathreym,
En votre qualité de propriétaire bailleur d'un logement vide, vous avez adressé votre lettre de congé à vos locataires, et probablement par même élan, votre offre laquelle dites-vous, n'avait pas à cette époque, intéressé ces derniers.

Récemment, vos locataires qui ont changé d'avis se sont adressés directement à vous pour acquérir votre bien, lequel a fait l'objet d'un compromis de vente signé inter partes et du coup, votre mandataire vous réclame sa commission vous menaçant de vous traîner en justice si elle ne lui était pas remise.

Mon point de vue est que omme vous avez signé un mandat simple, il vous est fait droit de vendre votre bien sans avoir à verser une commission à votre mandataire sur la vente de votre bien.

Cependant, si votre mandataire n'est pas intervenu auprès de vos locataires après la réception de votre lettre congé ou s'il intervenu apparemment sans succès, à moins que les mandats qui vous lient à lui (gestion locative + mandat simple de vente) comporte une clause pénale (et non d'exclusivité), qui stipule que cette commission lui serait due même dans ces circonstances particulières (les contrats tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faits, sauf clause abusive), il faut encore que celle-ci soit apparente, que cette commission tienne compte de l'absence de recherche et de visite ; point qui serait à négocier avec lui, pour que sa requête puisse éventuellement prospérer.

Bonne journée à vous aussi.

[mathreym]

Merci pour votre réponse !
Toutefois, je ne comprends pas bien le sens de votre dernier paragraphe... "si votre mandataire..."
Bonne journée

[justedroit]

Bonjour mathreym,
Je m'explique autrement.

Vous renseignez seulement, avoir signé un mandat simple de vente avec votre mandataire qui s'occupait de votre gestion locative.

Dés lors, si ce mandat de vente ou même celui de gestion, comporte une clause dite pénale, qui stipule son droit à la commission à la vente du bien des locataires en place combien même il n'en serait pas l'intermédiaire (sans intervention de sa part ou si peu), comme votre cas d'espèce où c'est vous qui a réalisé cette vente, la commission lui est due, puisque vous avez accepté cette clause pénale :

Article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

D'autant évidemment, si le prix de cession est moindre que celui initialement proposé aux locataires.

Reste que, en fonction de ce qui a été accompli comme actions par lui, à savoir, auprès de vos locataires mais surtout extérieurement à eux (annonces, visites du logement à des potentiels acquéreurs …), cette commission peut-être discutée à défaut de quoi, cette clause au mandat peut être frappée de clause abusive (votre détriment à son profit), susceptible d'être réputée non écrite, ce qui serait autre chose.

[mathreym]

Il n'y a aucune clause pénale de ce type. La seule référence faite aux locataires consiste à signaler que le bien sera vendu loué (avec leurs noms et le prix du loyer).
Merci pour la précision de vos réponses.
Bonne journée