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Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

CakeTwo
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Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

Messagepar CakeTwo » 01 nov. 2019, 13:35

Bonjour.

Nous sommes locataires dans une maison depuis 5 ans, le bail se finit dans moins de 6 mois.
Nous avons reçu par huissier, notre lettre de "congé pour vendre", où il nous est proposé un prix pour l'achat de la maison dans laquelle nous nous trouvons, auquel s'ajoute des frais d'agence (agence qui s'occupe actuellement de la gestion du bien, soit l'envoi des quittances de loyer et l'encaissement des cheques).

Les frais demandés par l'agence pour la vente du bien s'élèvent quand meme à 16 000 euros, pour un bien dans lequel nous sommes deja.

Est il normal de devoir payer une telle somme à l'agence, alors que celle ci (dans le cas de la vente) ne fera pratiquement rien, ne cherche pas de locataire, ne fait pas de visite, etc.

J'ai un peu cherché sur internet et je trouve des réponses divergentes, mais surtout aucun texte de loi sur ce sujet.

Toute aide serait vraiment appréciée.

En vous remerciant.
C.

justedroit
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Re: Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

Messagepar justedroit » 03 nov. 2019, 08:23

Bonjour CakeTwo,
Le principe veut que tout travail mérite salaire.

En l'espèce, cette agence immobilière qui est aussi le gestionnaire de votre propriétaire bailleur du logement que vous louez, n'a fait aucun travail de recherche pour trouver les potentiels acquéreurs de ce bien mis en vente puisque vous, locataires en place, acceptent de l'acheter.

Dés lors, il ne peut prétendre à une moindre commission de votre part.

Pour défendre cet argument, je vous soumets une décision de la Cour de cassation d'un arrêt attaqué, s'agissant du pourvoir no 12-19442 émanant de la Chambre civile 3 d'une audience publique du 3 juillet 2013 où son Président déclare que :

« Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

Voilà !


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CakeTwo
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Re: Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

Messagepar CakeTwo » 04 nov. 2019, 08:34

Bonjour et merci de votre réponse.
J'ai continué à chercher après avoir posté le message ici et c'est bien le texte sur lequel je suis moi aussi tombée.

Du coup, je me pose la question suivante.
En admettant que nous refusions la proposition du propriétaire (annulant de fait notre droit de préemption) mais que nous lui faisons une contre proposition au vu des différents travaux a faire dans la maison:

Peut on considerer que l'agence n'a toujours pas a a demander des commission car nous sommes toujours dans le cas ou nous habitons le bien qu'il vend et que de fait l'agence ne nous met toujours pas en contact?

Par ailleurs, dans le cas expliqué, est il envisageable d'accepter la dite proposition sous reserve d'une deduction de prix pour travaux à faire (chiffrés par professionnel) ou devons nous de fait, refuser et faire une nouvelle proposition?

En vous remerciant.

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Re: Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

Messagepar justedroit » 04 nov. 2019, 12:45

Bonjour CakeTwo,
En quittant le logement, La Palice vous dirait que vous perdez le titre de locataire et dés lors vous devenez un candidat à l'acquisition d'un bien, lequel doit régler une commission au mandataire du propriétaire.

Par contre, si le propriétaire du dit-bien a contracté un mandat simple avec cette agence ; cela l'autorise à procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur et du coup, pas de commission à régler puisqu'il vous a trouvé de droit.

Autrement et par ailleurs, locataire ou potentiel acquéreur, rien ne vous empêche de négocier le prix du bien motivant la raison, d'autant si les acheteurs ne se bousculent pas au portillon ou ne répondent pas aux critères de sélection.

Qu'au surplus et à contrario, si le prix devenait à baisser pour mévente du bien pendant que vous êtes locataire, le propriétaire bailleur est tenu de vous informer par une nouvelle proposition.

Bonne négo !

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Re: Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

Messagepar CakeTwo » 04 nov. 2019, 15:51

Bonjour.
Je parlais de faire une contre proposition en étant toujours locataire (notre bail court encore pendant plusieurs mois), pas après avoir quitté les lieux.
Le congé que nous avons reçu et auquel nous allons répondre émane du propriétaire et non de l'agence.Du coup, je ne vois pas bien le rôle de l'agence dans cette transaction si transaction il devait y avoir?

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Re: Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

Messagepar justedroit » 04 nov. 2019, 16:50


Les frais demandés par l'agence pour la vente du bien s'élèvent quand meme à 16 000 euros, pour un bien dans lequel nous sommes deja.

Est il normal de devoir payer une telle somme à l'agence, alors que celle ci (dans le cas de la vente) ne fera pratiquement rien, ne cherche pas de locataire, ne fait pas de visite, etc
Cela signifie donc que votre bailleur a confié la vente de son bien à son gestionnaire, que c'est par lui que vous devez passer pour négocier son prix.
Et le congé pour vente ne peut être donné par le mandataire;

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Re: Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

Messagepar CakeTwo » 04 nov. 2019, 17:16

Donc, si j'ai bien compris :
Je n'ai pas a payer les frais d'agence, si et seulement si j'accepte son offre de vente inclue dans le congé.
Si je fais une contre proposition, j'aurai des frais a payer?
C'est bien cela?

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Re: Frais d'agence dans le cas d'une vente au locataire

Messagepar justedroit » 05 nov. 2019, 07:38

Bonjour CakeTwo,
Comme vous avez évoqué la possibilité de refuser la proposition du propriétaire et de faire une contre proposition qui constitue aussi un refus à l'offre, que le délai de préavis n'a rien à voir avec celui accordé pour votre réponse au bailleur qui est de deux mois, le fait d'être encore sur les lieux ou les avoir quittés ne change rien à la situation que vous seriez hors circuit, d'où locataire ou potentiel acquéreur.

En tout état de cause vous dire que si pas de recherche = pas d'intervention du mandataire = pas de commission, c'est juste, mais en cas de possible transaction, négociation, outre le fait que je vois mal le mandataire à qui il lui a été confié la mission de rechercher des acquéreurs au prix de l'offre pour vendre le bien de son mandant, abandonner toute commission sans discussion perdant alors la chance de trouver des acquéreurs dans les délais et de l'avoir complète, il peut y avoir aussi une intervention de sa part et dans cette intervention son importance.

C'est pourquoi, je vous ai parlé de type de mandat signé entre ces parties où il y a droit et obligations qui déterminent les rôles respectifs et vous ai souhaité bonne négo car il y a à faire.

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