Compromis vide de locataire mais acte notarié sans la mention

[Attila57]

Bonjour,
J'ai signé un compromis auprès d'un professionnel pour l'achat d'un appartement occupé par un locataire.
J'ai obtenu l'assurance que ce dernier libérerait le logement à la date de signature de l'acte notarié et c'est ainsi que ceci dit écrit sur le compromis : le bien devra être libre de meubles, locataire ou occupants à la date de l'achat.
Le bail ne m'a jamais été fourni.
Arrivé chez le notaire, le professionnel de l'immobilier n'était pas présent et j'ai découvert par le propriétaire que le bien était toujours occupé par le locataire. L'acte présenté par le notaire ne faisait pas mention de cette engagement.
J'ai néanmoins signé l'acte car le produit était au demeurant d'un excellent rapport qualité-prix.
À cette heure, le professionnel fuit mes sollicitations et c'est d'autant plus gênant que son agence a jusqu'ici eu la charge de la location du bien.
Pour finir, d'après les informations que j'ai pu obtenir, le bail cours jusqu'en 2022 et je ne peu donc m'y installer.
Quelles sont mes options selon vous?
Par avance, merci.

[valioud]

J'ai obtenu l'assurance

Sous quelle forme ? Le bail prévaut de droit.

J'ai néanmoins signé l'acte car le produit était au demeurant d'un excellent rapport qualité-prix.

S'il est vendu loué, cela me semble logique non ?

A la signature du compromis , vous disposez dans tous les cas d’un délai de rétractation de dix jours, qui vous permet de renoncer à la vente sans pénalité. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

[justedroit]

Bonjour Attila57
En l'espèce, vous n'avez pas à vous préoccuper du bail du locataire mais de l'existence et de la validité du congé du locataire donné par le bailleur, à savoir si ce dernier s'est appliqué aux dispositions du II de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui disposent que :

« Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local".

Autrement, si vous devenez propriétaire de ce logement avec un locataire en place, il vous appartiendra de lui donner congé mais du coup, selon bien d'autres dispositions.