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Crédit Agricole Immobilier (CAI) - Facturation frais de recherche locataire non réalisé

fazerman26
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Crédit Agricole Immobilier (CAI) - Facturation frais de recherche locataire non réalisé

Messagepar fazerman26 » 11 sept. 2019, 18:45

Bonjour

Mon bien est géré par le gestionnaire Crédit Agricole Immobilier. Ma locataire "sortante" m'avait averti qu'elle allait quitter mon logement et qu'elle avait une amie qui voulait récupérer l'appartement.
Je lui avais conseillé d'avertir directement l'agence qui gère mon appartement de son souhait de quitter l'appartement mais aussi de traiter en priorité le dossier de son amie avant d'engager la recherche de nouveau locataire.

En parallèle, j'avais contacté aussi l'agence pour que le dossier de son amie soit vu en priorité avant d'engager la recherche de locataire.
J'avais avertir également le gestionnaire de mon souhait que si le dossier de son amie était acceptable, je demandais à ce que les frais de recherche ne me soit pas facturés.

Le dossier de son amie a été accepté. L'état des lieux de sortie/entrée a été réalisé en parallèle car l'ancienne et nouvelle locataire étaient présents donc ca a été très vite.

Je viens d'avoir la réponse de CAI, il refuse de faire un gestion commercial. Pour eux, c'est un forfait global : "Effectivement, nous ne pouvons accéder à votre demande de remise commerciale concernant la relocation de votre appartement puisque les frais de recherche de nouveaux locataires sont compris avec la constitution du dossier du locataire, l’étude de solvabilité ainsi que la rédaction du bail."

De plus, comme je leur ai dit, ils n'avaient pas de honte à facturer l'état de lieu de sortie/entrée alors qu'ils ont fait d'une pierre 2 coups.

Ma question : est il possible d'avoir un recourt avec le CAI sur la facturation abusive de leur prestation ?
Cordialement

justedroit
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Re: Crédit Agricole Immobilier (CAI) - Facturation frais de recherche locataire non réalisé

Messagepar justedroit » 13 sept. 2019, 10:18

Bonjour fazerman26,
Il n'existe pas de recours à l'encontre d'un mandataire en gestion immobilière.

Et celui-ci s'est refusé à vous accorder un geste commercial pour absence de recherche de locataire vous en donnant la raison, s'agissant d'un prix forfaitaire qui englobe toutes les prestations de services, tel stipulé dans le mandat de gestion que vous avez approuvé et signé.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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fazerman26
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Re: Crédit Agricole Immobilier (CAI) - Facturation frais de recherche locataire non réalisé

Messagepar fazerman26 » 16 sept. 2019, 11:00

Merci beaucoup de votre réponse Justedroit.

Dans le contrat, il est stipulé une liste de prestations impliquées dans le montant avec la mention "prestations effectivement réalisées".

Hors le fait que certaines n'aient pas été faites, est ce un argument pour demander un geste commercial, non ?

justedroit
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Re: Crédit Agricole Immobilier (CAI) - Facturation frais de recherche locataire non réalisé

Messagepar justedroit » 16 sept. 2019, 13:57

Bonjour fazerman26,
Si un forfait comprend un bouquet de services, il est comme dit précédemment difficile de défalquer une somme pour une des prestations qui ne seraient pas tenues.

Encore que, un geste commercial …. forfaitaire peut être consenti.

A contrario, si les prestations sont tenues au delà de ce qu'elles doivent l'être, l 'autre partie au contrat, ne peut vous réclamer ce surcroît.

Autrement dit, une des parties peuvent être un jour perdantes et un autre jour gagnantes ; c'est le propre même du forfait.

Vous ajoutez le précisant maintenant, que le contrat indique une liste de prestations impliquées qui porte la mention « effectivement réalisées » alors que certaines d'entre elles ne l'ont pas été, ce qui est une toute autre paire de manches puisqu'il peut s'agir d'une simple es-cro-que-rie au sens de l'article 313-1 du Code pénal, s'agissant d'un mandataire en gestion immobilière qui abuse de sa qualité vraie et qui par manœuvre obtient une rémunération qui ne lui serait pas due autrement.

« L'es-cro-que-rie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'es-cro-que-rie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».


OU pris par un chemin différent ou complémentaire, une partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement au sens de l'article 1217 du Code civil qui du coup, oui, vous permet de solliciter une réduction du prix :

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".


Bonne négo !

fazerman26
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Re: Crédit Agricole Immobilier (CAI) - Facturation frais de recherche locataire non réalisé

Messagepar fazerman26 » 17 sept. 2019, 15:26

Merci Justedroit pour vos conseilles ! J'attends leur retour quant à mon premier mail de réclamation. Suivant la tournure, vos éléments me seront très utiles !

A bientot !

fazerman26
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Re: Crédit Agricole Immobilier (CAI) - Facturation frais de recherche locataire non réalisé

Messagepar fazerman26 » 23 sept. 2019, 07:56

Bonjour Justedroit
Crédit Agricole Immobilier m'a répondu suite au mail que je leur ai fait il y a une 10ene de jour. Au final, il me rembourse à moi et mon locataire chacun 144 € correspondant aux prestations qu'ils n'ont pas réalisé et son "navrés" de gène que j'ai subi.
En tout cas, merci encore de vos conseilles que j'aurais pleinement utilisé si leur réponse avait été dans la négative.

Merci encore !

justedroit
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Re: Crédit Agricole Immobilier (CAI) - Facturation frais de recherche locataire non réalisé

Messagepar justedroit » 23 sept. 2019, 08:35

Bonjour fazerman26,
Ravi pour vous de cette nouvelle.

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