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Serrure défaillante avant état des lieux de sortie

Caropouet
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Enregistré le : 06 sept. 2017, 12:21

Serrure défaillante avant état des lieux de sortie

Messagepar Caropouet » 06 sept. 2017, 12:36

Bonjour,

Nous occupons un appartement géré par Foncia, dont la réputation n'est plus à faire. Mi-juillet, nous avons contacté le gestionnaire pour lui indiquer que la serrure ne fonctionnait plus correctement, que nous avions déjà eu la même problématique il y a 1 an et demi et que l'intervention d'un serrurier était nécessaire avant que la serrure ne se casse.
Un serrurier est bien venu constaté le problème de serrure, a envoyé un rapport à Foncia en leur expliquant le problème et leur indiquant qu'il fallait changer la serrure. Le propriétaire a souhaité demander plusieurs devis pour la réparation de la serrure.
A ce jour, la serrure n'est toujours pas réparée et entre temps nous avons envoyé notre préavis de sortie des lieux. Nous sommes le 06/09 et nous rendons l'appartement le 18/09. Une entreprise se déplace le 12/09 pour faire un devis.

Comment cela se passe t-il si la serrure n'est pas réparée à l'EDL de sortie ? Foncia va t-il nous imputer le mauvais fonctionnement de la serrure alors que c'est un coût qui doit être supporté par le propriétaire ?

Merci de votre aide.

mallo
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Messages : 2330
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Serrure défaillante avant état des lieux de sortie

Messagepar mallo » 06 sept. 2017, 17:48

Le remplacement n'est pas une réparation locative à charge du locataire.
Décret 87-712 du 29 août 1987, annexe "Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives" :
"(...)
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
(...)
"
Par ailleurs vous êtes en possession de documents attestant de la prise en compte du problème par le bailleur.


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