Messagepar visiteur » 23 août 2007, 10:42
J'ai moi-même adressé un courrier recopié sur le modèle de que choisir à la CNP qui a assuré mon contrat de prêt. Il m'a été répondu que: "l'argumentation de "Que choisir" repose sur l'article L 331-3 du code ces assurances et que ce texte de loi renvoit epressément à un arrêté pour fixer ses conditions d'application et que cet arrêté en question, jusqu'à sa modification en mai 2007n excluait ce tupe de contrat du dispositif de participation aux bénéfices." Conclusion, je suis moi aussi renvoyé "ad patres."
Ce qui m'étonne c'est que d'après Que choisir, cette obligation légale de reversement existe depuis le 1er janvier 1967 et que donc, tous les contrats signés depuis cette date devraient donner droit aux participations aux bénéfices pour les souscripteurs.
Qu'en pense Que choisir"?