Résiliation abusive assurance Auto

[greywolf]

Bonjour,

En plus des pratiques évoquées dans vos différents messages, voici un autre coup tordu des assurances pour se débarrasser de vous définitivement.
J'ai découvert avec stupeur que, si vous prenez de l'âge, elles demandent en douce à la préfecture de vous faire passer un examen médical afin de supprimer définitivement votre permis de conduire.
Courrier reçu dernièrement par un ami, venant de la préfecture, suite à une demande de la Macif.
Et en plus cet examen est payant.

Si vous ne rentrez pas dans le moule, tant pis pour vous.
Révoltant ! Non ?

[lorette3]

MMA assurée depuis des années voiture maison..jamais un sinistre.......puis sept 2016 pluies fortes et infiltrations toiture terrasse...déclaration sinistre devis photos par mail puis encore intempéries 1er octobre avec inondation qui aggravent la situation .un expert 2 mois plus tard fin octobre sans documents ni photos ni devis qui s'octroie le droit de controler toute la maison chambres comprises et garage extérieur et de mesurer chaque pièce!!!!
il confond MMA et GMF...puis repart me rassurant pour un petit devis de 950€!sauf que 15 j plus il me fait refuser la prise en charge au motif infiltrations qui datent de plusieurs années!!pour une maison que j'ai acheté il y a 6 ans et des photos qui démontrent le contraire!réclamation faite et une simple lettre qui m'informe que des informations me seront données sous 2 mois!!en fait on me balade pour confirmer le refus dans 2 mois!bref j'ai fait faire les réparations et je cherche une autre assurance..mais juste pour le plaisir j'ai mis des commentaires sur le site facebook de MMA qui ne semble pas apprécier et me demande en privé mes coordonnées

[maya_lo]

Je te conseille d'aller voir sur le site assurance malus : [message modéré] qui compare plusieurs formules d'assurance spécialisées en malus selon votre situation et vos besoins.

[judoulu]

Bonjour
Une résiliation n'est pas abusive.
En ce moment MMA lance une campagne de fidélité !... pas forcément réciproque.
Bref, une assurance choisit ses clients. A méditer pour garder notre sécurité sociale.
Suite à un accident non responsable survenu le 16 octobre 2016, je me trouve sans véhicule. Véhicule neuf avec moins de 1800km.
Je choisis le réparateur c'est mon droit et mon choix tout comme c'est mon choix de ne pas assurer une voiture qui ne m'appartient pas. Une facture d'une douzaine d'€ m'attend pour le remorquage.
Quelques semaines plus tard, je demande à mon agent de préparer les indemnisations journalières pour privations de bien soit 10€/jour comme le préconise les différentes jurisprudences. En effet, je paie une cotisation pour rien, que je perdais le temps de garantie constructeur, que j'avais des dépenses de déplacement, décote de la voiture et autres frais comme LAR. Je demande aussi de prévoir avec l'aide de l'expert choisit par MMA l'indemnité pour dépréciation du véhicule (entre 10 et 15% de la valeur du véhicule) car ce dernier doit passer au marbre et que ce passage devra être signalé à la revente. Mon agent refuse ces droits et me conseille de demander un avis juridique.
En me renseignant, je découvre que la plupart des frais devront être payer par MMA et non par l'assurance adverse. a lire certain forum, il n'est pas rare que MMA résilie ses contrats. Pour anticiper, je change en urgence 2 contrats de voiture. Mon agent perd 2 autres, ceux de mes parents qui on pris peur d'une telle gestion et on préféré une autre enseigne plus proche sans compter le contrat de la nouvelle voiture de mon gendre.
Je contacte le service réclamation de MMA qui me demande des justificatifs. Je signale que je n'ai aucun justificatif à leur fournir que ma vie privée ne les regarde pas, que les forfaits sont fait pour cela. En insistant je reçois une lettre datée du 10 janvier qui ne me reconnaît aucun droit.
Entre-temps, j'ouvre un dossier auprès du médiateur assurance, j'intensifie une campagne de promotion MMA comme maintenant sur ce forum, je fais intervenir mon avocat, rappel de l'article p 12 des conditions générales.
Le 18 janvier, je reçois une nouvelle lettre reconnaissant en partie mes droits. Sur ce courrier, il est prévu que je réceptionne ma voiture fin février début mars. Rassuré, le courrier semble respectueux surtout si je récupère ma voiture début février. Ce qui est je pense raisonnable. De plus, ma voiture était depuis fin décembre dans un garage agréé MMA auquel mon réparateur a fait appel suite à un problème de marbre chez un autre réparateur. J'envoie un message dans ce sens et j'entretiens une correspondance à sens unique.
Fin février, début mars passe, aucune nouvelle du service client. Il existe pourtant des systèmes d'alerte informatique... MMA suit mieux l'échéancier pour l'appel de cotisation.
Vendredi 10 mars, ma voiture revient du garage agréé MMA chez mon réparateur. Ce dernier constate quelques petits problèmes qui font que ma voiture va devoir repartir chez le réparateur agréé MMA.
Ennuyez, depuis lundi, j'essaye de prendre contact avec le service réclamation, le cabinet d'expert,... Ce n'est que ce jour suite à un contact spécifique que MMA m'envoie un message constatant que j'avais un problème de restitution de véhicule.
J'en suis à 151 jours de privation de véhicule !
151 jours à me débrouiller, 151 à payer une cotisation d'assurance, 151 jours de perte de garantie constructeur, 151 jours de décote, une petites dizaines de LAR, 151 jours de contrariété aggravé par ce manque de suivi.
Si MMA ne voulait pas payer ni suivre mon dossier pourquoi ne pas m'avoir conseillé un recours direct ?
A bientôt !

[judoulu]

Bonjour
Indemnités versés.
Les jurisprudence ont servi de cadre.
Pour info, la fourchette pour privation de véhicule est entre 10 et 20€/jour.
Cordialement
Al

[Aurore 92]

Bonjour,

Nous venons de recevoir un courrier avec AR de la part de notre assureur MMA, nous disant que notre contrat automobile sera résilié à partir du 30 juin 2017 pour cause d'accidents trop fréquent, et que par la même occasion, nous serons inscrits au registre des assureurs.

Nous avons signé un contrat chez eux en juillet 2014. À l'époque on nous a vendu un contact au nom de mon compagnon uniquement car plus d'années de permis (14 ans sans un seul accident) et donc plus de bonus. Je suis donc seulement conductrice secondaire alors que je conduis la voiture tous les jours (9 ans de permis sans accident non plus).

En septembre 2016, mon compagnon à eux un accident responsable n'impliquant personne et ne touchant que la carrosserie de notre voiture. 517€ prit en charge par notre assureur, 450€ de franchise pour nous, l'expert de l'assurance a décrété que le pneu endommagé était usé à 90% alors qu'au contrôle technique 2 mois avant il était à 40%, donc 90% du pneu à notre charge (bien sur les pneu se changent par deux donc celui qui n'étais pas endommagé entièrement à notre charge) et impossible de joindre l'expert qui ne répondait jamais.

10 jours plus tard, une voiture me percute l'arrière de la voiture alors que je suis à l'arrêt dans les bouchons. 3200€ de réparation sur notre voiture, déboursé par le responsable de l'accident qui a reconnu sa faute.

Suite à ces deux épisodes, je suis allée en agence pour connaitre les conséquences pour notre contrat. On m'a répondu "vous avez droit à un accident responsable par an, accidents non responsables pas de limites, votre compagnon va perdre son bonus et vous allez avoir une augmentation de tarif", et c'est tout.

J'aimerais savoir s'il y a des règles claires pour des motifs de résiliation?
Parce que si je sais encore compter nous avons eu 2 accidents en bientôt 3 ans de contrat, avec seulement un accident responsable, un autre accident non responsable qui du coup ne devrait pas compter, et avec deux personne différentes!

[Bonnaves]

SAVEZ VOUS POURQUOI VOTRE ASSUREUR VOUS RESILIE ?

Bonjour à tous et toutes,

Il était une époque où les résiliations n'était pas aussi fréquentes. A cette époque l'assurance du conducteur responsable payait les frais de l'assuré non responsable. Cette règle était logique. Si vous étiez en tord votre assurance payait. Vous aviez un malus donc une surtaxe et pouviez être logiquement résilié. A l'inverse quand votre responsabilité n'était pas engagée vous ne coûtiez rien à votre assurance.

Un jour les assureurs ont constaté que pour un dossier c était leur assuré qui était en tord vis à vis de l'assurance X et que la fois suivante c'était le contraire. Que ces dossiers allaient et venaient. Qu'une fois c'était l'assurance "A " qui payait à l'assurance "B" et la fois suivante l'inverse.

Toutes ces assurances se sont réunies et ont décidé qu'en dessous d'un certain seuil chaque assurance paierait les frais de son propre assuré. Gain de temps pour le traitement des dossiers, gain d'énergie, de personnel et donc gain financier au final.

Il semble que peux de gens soit au courant de cette pratique. Beaucoup de gens pensent encore que c est l assurance de la partie responsable qui paie, ce n'est plus le cas. Plus fort encore c est que les assureurs et agents maintiennent la confusion.

Cette entente bien qu'intéressante pour ces compagnies l'est beaucoup moins pour nous assurés.
En effet quand vous êtes un bon conducteur mais avez joué de mal chance. Même si vous avez 50% de bonus et pas d'accident responsable vous avez coûté de l'argent à votre assurance puisque chacune d'elle c'est engagé à payer son client. Ce dernier peut être remercié à la date anniversaire et il devra retrouver une autre assurance qui va majorer sa prime bien qu'étant non responsable. Parfois même comme il m'a été proposé une autre assurance du même groupe que la mienne mais qui pratique des tarifs supérieurs.

Dans tous les cas les assureurs sont gagnants.

J'ai lu dans ce forum qu'un assureur disait que les assureurs devaient maintenir un équilibre financiers, je lui répondrai qu'ils faut faire payer plus lourdement les malus et les responsables mais pas les autres.

Voilà deux mots pourquoi même quand vous n'êtes pas en tord vous êtes remercié. Ces ententes entre assurances devraient être illégales.

Le principe qui dit que "celui qui est responsable doit payer" et non pas les autres.

[maglyly]

Bonjour,
Je me retrouve dans le même cas que certains d'entre vous et j'aimerais quel recours je peux avoir.Je me suis aperçue que depuis quelques temps je n'étais pas prélevé par Mma pour mon assurance auto.Je les appelle et là j'apprend que j'ai été radié à cause de 2 sinistres en 3 ans.
Le problème c'est que je n'ai jamais reçu leur lettre recommandé. Je conduisait depuis quelques mois sans être assurée et je ne le savais même pas.Si j'avais eu un accident celà aurait pu être très grave et j'aurais été en tort.
je leur ai demandé le numéro de suivi du recommandé et le numéro du siège mais ils ne veulent pas me répondre.
Si quelqu'un peut me dire quoi faire.J'ai retrouvé une assurance mais je trouve cela inadmissible leur manière de faire.
Bonne soirée

[olympe16]

Bon comme beaucoup d'entres vous , je viens aussi de recevoir une lettre de resiliation de mon Assurances Auto MAAF , raison trop de sinistres Deux remorquages et un accident de la route minime responsable (choc arrière a l'arrêt), seulement aprés verifivation ; 4. La résiliation d’un contrat d’assurance pour aggravation du risque

Le Code des assurances prévoit uneobligation pour l’assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur au moment de la souscription du contrat.


Qu’est qu’une aggravation du risque ?


Une modification de l’usage du véhicule : un particulier assuré pour des trajets privés et qui décide d’utiliser son véhicule à des fins professionnelles.


Une alcoolémie constatéepar procès verbal, un usage de stupéfiants sont également considérés comme des aggravations du risque.


Dans quel délai faut-il déclarer cette aggravation ?


L’assuré dispose d’un délai dequinze jours à partir du moment où il a eut connaissance de la circonstance aggravantepour informer l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.


Quelle sont les conséquences ?


Lorsque l’assureur a été informé par l’assuré de l’aggravation du risque, deux situations peuvent se présenter :


L’assureur peut soit résilier le contrat soit proposer de revoir le montant de prime.


ŸSi l’assureur décide de résilier, il devra respecter un délai de 10 jours après notification de sa décision(par lettre RAR), il devra également rembourser la portion de prime afférente à la période non couverte par l’assureur.


ŸSi l’assureur décide d’augmenter la prime, il doit faire parvenir sa proposition à l’assuré qui peut accepter ou refuser. Si l’assuré accepte le contrat se poursuivra selon les nouvelles conditions tarifaires.


ŸSi l’assuré refuse ou s’abstient de toute réponse dans un délai de 30 jours suivant réception de la proposition de l’assureur, ce dernier pourra résilier le contrat au terme de ce délai.


L’assureur a l’obligation d’informer l’assuré de la possibilité de résilier le contrat en faisant figurer cette possibilité dans sa proposition en caractères très apparents.


L'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

5. La résiliation d’un contrat d’assurance en cas de sinistre

Le Code des assurances prévoit que le contrat peut être résilié dans les cas de figure suivants :


- le sinistre est occasionné par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique.

- le sinistre est occasionné par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants.

- le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Cependant pour qu’un contrat puisse être résilié après un sinistre,cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.


La résiliation du contrat prend effet 30 jours après sa notification à l’assuré.


L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.


Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.


L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

6. La résiliation d’un contrat d’assurance suite à une omission ou à une déclaration inexacte de l’assuré

Dans l’hypothèse où l’assuré est de bonne foi, l'omission ou la déclaration inexacte n'entraîne pas la nullité de l'assurance.


Selon le cas de figure il peut y avoir :

- soit une augmentation de la prime (suite à réajustement du contrat par l’assureur)

- soit une résiliation du contrat avec préavis de 10 jours

- soit une réduction de l’indemnité en cas de sinistre par application de la règle proportionnelle (article L113-9 du Code des assurances).


Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soitde résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

7. La résiliation pour cause de vente

L’assureur peut résilier le contrat en raison de la vente de la chose assurée (véhicules, navires, bateaux de plaisance, …).


L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente du véhicule.


Le contrat peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré.


La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.


A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la vente.


L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date de la vente.

8. La perte totale de la chose assurée

La perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat entraine la fin du contrat d’assurance.


L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue en trop.

9. Le décès de l’assuré

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée,l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.


Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.


En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.


Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.

10. Les cas particuliers de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance

Plusieurs évènements peuvent conduire l’assureur au même titre que l’assuré à résilier un contrat sans attendre l’échéance principale.


Il en va ainsi en cas de :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,


Le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des partieslorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieureet qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.


La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.


La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.


L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.


Cette disposition du Code des Assurances n’est pas applicable aux assurances sur la vie.


L'Assuré Futé,
Juriste en droit des assurances
Seulement moi je rentre pas dans leurs clauses, alors que faire ? Merci de vos réponses et témoignages. Nath

[lebourguignon]

Je suis dans le même cas avec l'AMF où j'ai regroupé mes contrats et où je bénéficie d'un bonus sur 2 véhicules. L'assurance me notifie ma résiliation 2 mois avant l'échéance et publie le relevé d'information au fichier central en cumulant les sinistres de 2 voitures (2 contrats différents et 2 conducteurs principaux différents: ma femme et moi) (carrosserie responsable et non responsable).
En consultant sur internet le classement des assurances auto où figurent une dizaine de grandes compagnie, je découvre que cette pratique est générale et semble-t-il, récente ( depuis que le législateur accorde un droit de résiliation de l'assureur).
Cette disposition législative entraîne donc des effets pervers aux dépens des assureurs. Ne faudrait-il pas limiter ce droit pour les assureurs qui en profitent pour offrir des tarifs plus élevés aux nouveaux souscripteurs abusivement exclus ?