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droits de succession sur police assurances vie

danieln
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Enregistré le : 18 déc. 2016, 19:49

droits de succession sur police assurances vie

Messagepar danieln » 19 déc. 2016, 07:30

Bonjour,
voici ma question :
une police d'assurance vie a ete souscrite au profit d'un neveu de nationalite etrangere residant a l'etranger.
le souscripteur est decede a l'etranger apres y avoir ete domicile depuis deux annees.
le contrat a ete souscrit apres l'annee 1991 et les primes ont ete payees apres l'age de 70ans.
le beneficiaire doit rediger une declaration partielle de succession.
le droit successoral francais trouve t-il a s'appliquer ?
etant precise que le pays dans lequel il est domicile ignore les droits de succession et qu'une convention fiscle a ete signee entre ce pays et la FRANCE.
Autrement dit, le neveu doit il payer des droits a 55 %?
y a t-il une reduction de droits du fait qu'il est etranger et a toujours reside a l'etranger ?
merci pour vote reponse

fgg
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Messages : 565
Enregistré le : 19 févr. 2017, 14:35

Re: droits de succession sur police assurances vie

Messagepar fgg » 11 mars 2017, 14:18

Il me semble avoir lu qu'en matière de succession ,le droit applicable était celui du pays où a eu lieu le décès de la personne dont on doit hériter.


Que faire en cas de litige ?

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