Frais renégociation crédit immobilier

[celinerm]

Bonjour,
Les taux de prêt immobilier étant bas en ce moment, j'ai contacté ma banque (CIC) pour renégocier mon prêt immobilier. Ma banque m'a fais une 1ère proposition avec des frais de dossier à 700 €. N'étant pas totalement satisfaite du nouveau taux proposé, je suis allée consulter la concurrence qui m'a fait une meilleure proposition. J'ai donc recontacté ma banque pour savoir s'il pouvait s'aligner sur la concurrence. Ma conseillère a accepté de baisser une nouvelle fois le taux, mais en augmentant les frais de dossier à 1000 €.

Trouvant ces frais exorbitant, j'ai fais une recherche sur internet et je suis tombé sur l'article L313-39 du code de la consommation Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3 qui précise que :

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un autre support durable.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AC5BBC2E7CE934B39A769B4270551183.tpdila08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032433197&dateTexte=20161027&categorieLien=id#LEGIARTI000032433197

Je me suis donc référé à la brochure tarifaire de ma banque qui indique :
Crédits immobiliers
Frais de dossier : 1,00 % du capital restant du • minimum 300,00 €
Frais d’avenant prêt immobilier : 300,00 €

J'ai recontacté ma conseillère pour lui indiquer qu'elle devait donc appliquer des "frais d'avenant" et non des "frais de dossier".

Elle m'a laissé un message pour m'informer, qu'après prise de renseignements auprès du siège, ce ne sont pas des frais "d'avenant", mais des frais de "renégociation" qui sont fixés librement par l'agence.
Or, dans leur brochure tarifaire, les frais de "renégociation" n'existent pas

Est-ce que ma banque a le droit d'appliquer ces frais de "renégociation" ou puis-je l'obliger à appliquer les frais "d'avenant" prévus dans leur brochure tarifaire ?

Merci de votre aide.

Cordialement

[Nadya_93]

Bonjour à tous,
Le message de Célinerm est très intéressant car je me posais la même question. Sachant que moi j ai deja renégocié auprès de la banque postale en octobre 2015 chez qui le prêt immobilier avait été fait en 2010. Ce n'est donc pas un rachat mais une renégo auprès de ma banque qui m a appliqué des penalites de 1% du capital restant dû ce qui est énorme car j ai du verser en une seule fois plus de 1600 euros pour un simple avenant. Je n ai pas pris de contreparties malgré un chantage intensif. Ce qui me dérange le plus c est le libre arbitre..un peu à la tête du client..sur leur brochure il est juste notifié 1% du capital restant dû sans préciser de plafond. Et pas toujours appliqué je connais un couple qui n a absolument rien payé en penalités pour la même banque. Et comble de tout lorsque j y suis retournée pour renegocier cette année ( on peut le faire une fois par an) ma conseillère m à clairement dit que ce n'était pas possible car aucune contreparties n avaient été prises l année d'avant. Tout cela est il légal? Merci pour vos réponses.