Abus sur retenue dépot de garantie

[Mahiro]

Bonjour à tous,
je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez apporter aux questions que je me pose.
J'ai quitté l'appartement que je louais par agence il y a 3 mois environ. j'avais laissé un dépôt de garantie de 388 euros.
l'agence à effectué une retenue de 272€ pour le changement du lino de la pièce principale. ce qu'on me reproche? une trace de 20cm due à un pneu de vélo (je le laissais dans mon entrée car pas de garage à vélo) et une tâche de 7cm.
n'ayant reçu aucune justification des travaux effectué, j'ai demandé un devis ou une facture pour avoir une preuve et ai spécifié que je trouvais ces retenues abusives comparées aux dégâts occasionnés.
Il m'ont donc envoyé une facture. le total est de 1176 euros pour changer 17m carré de lino! un lino qui coûte 25 € le m2... ils se font plaisir...
il est spécifié que l'on m'a retenu que la moitié de ce montant sur lequel on a effectué une déduction de 60% pour la vétusté du lino.
Selon eux je dois donc m'estimer "heureuse" de n'avoir que cela à payer.
Néanmoins je continue de penser que ces travaux n'avaient pas lieu d'être et j'ai l'impression que mon dépôt de garantie à plutôt servi à embellir et donner une valeur ajoutée au logement plutôt qu'à réparer des dégât.
Je me demande donc s'il y a encore un recours pour contester cette retenue ou s'ils sont vraiment dans leur droit.

Merci encore pour vos réponses.

[mimi2408]

Bonjour,

Voici une décrêt qui peut vous intéresser:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FF6468D501B96CD6CD9DAA9138AC7B76.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000000522461&dateTexte=20141012

[seboeing]

Bonjour,

je viens pour vous demander des conseils. J'ai loué un appartement du 8 novembre 2013 et que je viens de quitter. Cependant, j'ai été surpris de constater que l'agence a procédé à une retenue sur mon dépôt de garantie pour :
- 6 trous de cheville pur un montant de 30 euros
- le sol du balcon qui s'est verdi alors que c'était indiqué sur l'état des lieux d'entrée mais la personne de l'agence a rajouté le verdissement de la rambarde à l'état des lieux de sortie. Est-ce que je dois donc supporter le coût total du nettoyage ?
- les traces de calcaire sous la baignoire alors que celle-ci est mal installée engendrant la stagnation de l'eau
- un joint en silicone jauni et creusé
des trous de pointe de punaise facturés 10 euros
- de la poussière à l'extérieure de la fenêtre facturée 5 euros

L'agence ne m'a envoyé qu'un seul devis mais il me semble qu'il est obligatoire d'en faire deux.
De plus, lors de la signature du bail, je n'ai reçu aucune grille de vétusté donc je ne peux pas savoir d'où proviennent les prix pratiqués. Est-ce légal ?

Je vous remercie par avance de votre réponse,

Cordialement

[mallo]

Bonjour,
les dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie sont imputables au locataire dès lors qu'elles ne figurent pas sur celui d'entrée.
Les trous dans les murs (punaise, clou ou vis) doivent être rebouchés sous peine d'imputation selon un tarif laissé libre car il n'y a pas de règlementation en la matière.
Si aucune mention de trace de calcaire dans la baignoire n'apparait dans l'état des lieux d'entrée, il est normale que le détartrage vous soit facturé, tout comme la réfection du joint silicone.
Pour la justification du montant de la remise en état, un seul devis ou une seule facture suffit (et il n'y a pas obligation pour le bailleur de procéder aux réparations !)
La grille de vétusté ne s'applique qu'aux revêtements mur/sol/plafond, aux portes et fenêtres, aux éléments de plomberie et chauffage donc elle ne concerne pas les dégradations que vous évoquez.

[Valerie75]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter, car après avoir quitté mon appartement le 7 Février dernier, nous avons reçu un courrier du propriétaire indiquant les différentes déductions du dépôt de garantie, qui me semble très élevées.

J'ai signé mon bail le 1er Juillet 2011, mon loyer était de 730€ et de 20€ de charges stipulées forfaitaires pour un dépôt de garantie de 1500€.

Les déductions sont les suivantes :
-"Taxe d'Ordures Ménagères (75€ X 5 ans) -375 euros
-"Indice de référence des loyers (2,15% année 2012) (750X 2,15% = 16€) (16 € X 56 mois (après la première année)) -896€"
soit un reste de 229€ sur un total de 1500€.

D'après divers documents le propriétaire semble être dans son droit en réclamant une augmentation de loyer. Cependant il semblerait que l'indice doit être calculé sur le montant d'un loyer hors charge ce qui n'est pas le cas ici et que la période indiquée devrait être de 44 mois et non de 56 mois (à partir de Juillet 2012 date anniversaire du bail à Février 2016 mois de préavis). D'autre part, il me semble que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne puisse pas être réclamée étant donné la nature forfaitaire des charges.

Vous serez-t-il possible de m'indiquer si les réclamations du propriétaire sont justifiées ?

Merci de votre réponse et de votre aide

Cordialement

[mallo]

L'article 17-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 est clair :
Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.(...)
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
De ce texte, il ressort que le propriétaire ne peux appliquer la hausse de loyer que sur un an maximum. Si votre bail stipule une révision à l'échéance annuelle (le 11 juillet), il ne peut vous appliquer une augmentation de loyer que sur la période de juillet 2014 au 7 février 2015. Par ailleurs, le taux d'augmentation est très encadré :
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Adressez lui une LRAR (gardez copie de la lettre) en contestant la retenue au titre de la révision du loyer car celle-ci ne peut s'appliquer que sur la période partant du 11 juillet 2014 conformément à l'article 17-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Exigez qu'il recalcule l'augmentation sur cette période et qu'à défaut vous saisirez la commission départemental de conciliation comme le prévoit l'article 20 de la même loi.
Le texte de la loi est à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382)
Pour les ordures ménagères, elles sont dues dont vous ne pouvez y échapper sauf si le contrat de bail les désigne clairement dans les charges (dans ce cas, contestez aussi !).

[Valerie75]

Bonjour,

merci beaucoup de votre réponse très éclairante ainsi que pour le lien
de l'article de loi. J'y ai d'ailleurs trouvé un élément de réponse
pour la TEOM :

"Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté."

Mon contrat de location stipule clairement que les charges sont de nature forfaitaire. Cependant il reste à définir si cette taxe en fait partie ou non.

Merci encore de votre aide

Cordialement