Retenue abusive sur la caution

[Gabzai]

Il y a quelques mois j'ai rendu ma location que j'occupais depuis 4ans.

Lors de l'état des lieux de sorties, différentes dégradations ont été stipulées. L'une d'entre elles concernait un canapé dont l'accoudoir semblait défectueux. Suite à l'EDL de sortie, mon ancien propriétaire a noté que le canapé était cassé et qu'il fallait le réparer. Il m'a indiqué oralement qu'il allait se renseigner pour passer par une boîte de prestation pour réparer celui-ci et qu'il m'enverrait la facture. Ce qui me convenait.

Cependant, lors de la réception du compte rendu de la retenue de la caution, mon ancien propriétaire m'a précisé qu'il n'avait pas trouvé de boîtes de prestation pour réparer l'accoudoir du canapé et qu'il allait me facturer un nouveau canapé neuf (alors que celui présent dans le logement l'était quasiment si on ne tient pas compte de l'accoudoir).

Je lui ai donc indiqué que je trouvais la retenue sur caution abusive, et je lui ai proposé de rembourser l'équivalent de ce que pourrait demander une entreprise de prestation visant à réparer l'accoudoir. Je lui ai donc transmis les coûts théoriques que j'ai pu observé apres plusieurs recherches sur internet.

Ma contre-proposition ne lui convenant pas, j'ai donc fait appel à un conciliateur de justice pour trouver une solution à l’amiable. Cependant, mon ancien propriétaire ne s'est pas présenté à la conciliation. L'avis de la commission était donc le suivant: "Après avoir entendu le locataire et à l’examen des pièces produites, et notamment à la comparaison des états des lieux, il apparaît que ne sont pas contestés les dégradations sur le canapé et le matelas. Il est rappelé au bailleur que pour faire des retenues sur le dépôt de garantie, il faut produire des devis ou des factures d’un équipement équivalent: une gamme supérieure ne peut être retenue au locataire. Par ailleurs, le locataire a occupé le logement pendant quatre ans, il convient donc d’appliquer un battement pour vétusté (confère grille de vétusté jointe). La commission invite le bailleur à établir un nouveau décompte."

Suite au retour de la commission, mon ancien propriétaire n'a pas souhaité appliquer le battement de vétusté car ce dernier n'était pas présent dans l'EDL d'entrée et de sortie.

Je souhaiterai donc poursuivre mon ancien propriétaire en justice mais, j'aurai aimé avoir des éclaircissements sur mes chances d'avoir un avis favorable du juge. J'ai déjà contacter différents organismes pour avoir un avis sur la situation mais, les opinions divergent.

Merci beaucoup pour votre aide.

[pierrefi]

Bonjour,

Suite au retour de la commission, mon ancien propriétaire n'a pas souhaité appliquer le battement de vétusté car ce dernier n'était pas présent dans l'EDL d'entrée et de sortie.

Qu'est ce qui n'était pas présent dans l'edl? une grille de vétusté?


Etait ce bien un conciliateur de justice ou un médiateur ?
Etait ce la CDC? (commission départementale de conciliation)

Si le bailleur ne fournit pas de devis ou facture, il ne peut rien retenir.
Et il faut aussi voir l'âge du canapé !
Etait il neuf quand vous êtes arrivé ? Sinon à peu près quel âge ?
Est ce que sa date d'achat était indiquée sur votre contrat ou état des lieux ?

A bientot

[justedroit]

Bonjour Gabza,
Et pour répondre à votre question ; ne vous prenez pas la tête.

Formez une requête aux fins de saisine au juge des contentieux de la protection qui connaît les litiges entre bailleur et locataire.

Pour ce faire, dans la fenêtre internet, tapez d'abord : formulaire Cerfa no 52304#02, et vous tomberez sur la notice explicative.

Puis tapez formulaire Cerfa no 16041*02, et vous tomberez sur le formulaire à remplir.

[Gabzai]

Bonjour,

Suite au retour de la commission, mon ancien propriétaire n'a pas souhaité appliquer le battement de vétusté car ce dernier n'était pas présent dans l'EDL d'entrée et de sortie.

Qu'est ce qui n'était pas présent dans l'edl? une grille de vétusté?


Etait ce bien un conciliateur de justice ou un médiateur ?
Etait ce la CDC? (commission départementale de conciliation)

Si le bailleur ne fournit pas de devis ou facture, il ne peut rien retenir.
Et il faut aussi voir l'âge du canapé !
Etait il neuf quand vous êtes arrivé ? Sinon à peu près quel âge ?
Est ce que sa date d'achat était indiquée sur votre contrat ou état des lieux ?

A bientot

Effectivement, la grille de vétusté n'étant pas présente dans l'EDL ni dans le contrat de location, mon ancien propriétaire ne veut pas tenir compte de cela.

J'ai effectivement fait appel à la Commission Départementale de Conciliation pour tenter de trouver une solution à l’amiable.

Concernant le nouveau canapé, j'ai bien reçu un récapitulatif de commande faisant état de justificatif. Concernant l'âge de l'ancien canapé, je n'ai aucune information. Mon ancien propriétaire n'a pas souhaité me fournir de détails protestant la perte de la facture et, il ne semblait pas se rappeler de la date d'achat. Néanmoins, sur l'EDL d'entré, il est précisé que le canapé était neuf.

Merci pour votre aide

[justedroit]

L'avis de la commission était donc le suivant: "Après avoir entendu le locataire et à l’examen des pièces produites, et notamment à la comparaison des états des lieux, il apparaît que ne sont pas contestés les dégradations sur le canapé et le matelas. Il est rappelé au bailleur que pour faire des retenues sur le dépôt de garantie, il faut produire des devis ou des factures d’un équipement équivalent: une gamme supérieure ne peut être retenue au locataire. Par ailleurs, le locataire a occupé le logement pendant quatre ans, il convient donc d’appliquer un battement pour vétusté (confère grille de vétusté jointe). La commission invite le bailleur à établir un nouveau décompte."

Pourquoi avoir saisi cette Commission si c'est pour ne pas tenir compte de leur conclusion ?

[Gabzai]

L'avis de la commission était donc le suivant: "Après avoir entendu le locataire et à l’examen des pièces produites, et notamment à la comparaison des états des lieux, il apparaît que ne sont pas contestés les dégradations sur le canapé et le matelas. Il est rappelé au bailleur que pour faire des retenues sur le dépôt de garantie, il faut produire des devis ou des factures d’un équipement équivalent: une gamme supérieure ne peut être retenue au locataire. Par ailleurs, le locataire a occupé le logement pendant quatre ans, il convient donc d’appliquer un battement pour vétusté (confère grille de vétusté jointe). La commission invite le bailleur à établir un nouveau décompte."

Pourquoi avoir saisi cette Commission si c'est pour ne pas tenir compte de leur conclusion ?

C'est moi qui ai saisi cette Commission (sans accord préalable de mon ancien proprietaire) et je suis en accord avec leur conclusion. J'aimerai donc qu'elle soit respectée. Cependant, mon ancien propriétaire lui, ne souhaite pas suivre la conclusion (au moins pour la partie "utilisation d'une grille de vétusté").

[justedroit]

J'ai bien compris que c'était vous qui a saisi la commission et que la bailler ne s'est pas présentée à sa convocation ce qui signifie que l'accord n'était pas commun mais dans la forme cela ne change rien mais j'ai trouvé que vous manquiez de cohérence ; je vous explique :

Cette commission dit en substance que le bailleur vous doit le devis ou facture notamment du canapé, lui adresse une grille de vétusté à appliquer, lui demandant de vous adresser un nouveau décompte.

Lequel bailleur vous rétorque qu'il n'entend pas prendre en compte cette grille de vétusté et ne vous remet pas un nouveau décompte.

Du coup, vous demandez, je vous cite : "Je souhaiterai donc poursuivre mon ancien propriétaire en justice", rien de + normal, et à cet effet je vous ai indiqué la marche à suivre

Cette commission composée par autant de bailleurs que de locataires sait de quoi elle parle.

Alors pourquoi tout cela, si vous faites abstraction de votre acquit en vous posant encore des questions, que le devis ou facture comme le décompte de la vétusté sont obligatoires qque le bailleur vous ait ou pas fourni de grille car autrement, ce serait un facile alors de changer tout le contenu d'un logement aux frais entiers des locataires.

Ce n'est qu'une observation de ma part en regard de vos propos.