Frais de gestions abusif?

[Dudu57250]

Bonjour à toutes et à tous,
Je me permets de vous solliciter concernant une demande de ma gestionnaire de location. Elle m’a réclamé un rappel de charges d’environ 720 €, pour lequel j’ai demandé un échelonnement.

Ce matin, elle m’a répondu par mail en me proposant un échéancier sur 7 mois, mais en ajoutant également cette précision :

« Nous vous informons également que la mise en place de cet échéancier entraîne des frais de gestion forfaitaires de 20,00 €, qui seront ajoutés à la première échéance. »

Ma question est donc la suivante : est-il légal de facturer des frais de gestion pour la mise en place d’un échéancier de paiement ?

Merci d’avance pour vos retours et votre aide!

[justedroit]

Bonjour Dudu57250,
Vous n'expliquez pas ce que vous entendez par « rappel des charges » ; faut-il entendre au vu de son montant si vous avez versé ses provisions mensuelles, que vous n'avez pas réglé les précédentes charges, ou alors que celles de l'année précédente n'ont pas fait l'objet de sa régularisation annuelle.

En tout état de cause, aux termes de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ces frais liés à un échéancier est tout à fait illégal :

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ».

D'autant, que cette charge (ces frais) n'est pas récupérable par le bailleur, en tout cas, mentionné, prévu, en tant que tel, par les Décrets en la matière.

Voilà !

[Sauvegarde]

Bonjour ,

mon avis :

il semble s'agir d'une régularisation de charges (difference entre le montant total des charges annuelles et les montants provisionnés par le locataire.)

Cette régularisation n'entraine aucun frais puisque ce procédé est inclus dans le mode de gestion.

Cependant Dudu demande une paiement échelonné de cette dette , ce qui revient à demander à l'agence d'une part de lui faire crédit et de l'autre une gestion spécifique du suivi du règlement de cette dette jusqu’à son apurement.
Pour le suivi de ce paiement/credit , l'agence peut en effet inclure des frais de gestion spécifique car cela n'a rien à voir avec le quittancement et/ou avis d'échéance.

[justedroit]

Bien entendu, mais je doute de sa légalité dés lors que ces frais à cette occasion ne sont pas mentionnés sur le contrat bail, dont il reste à définir la raison du rappel de cette régularisation qui, au vu de son montant me paraît conséquente, d'autant, si comme je le pense, il a été prévu des provisions mensuelles sur charges ;

Que ce n'est probablement pas le premier locataire géré par cette agence qui aurait des difficultés à régler cette régularisation d'un tel montant.