Abus retenu sur caution - état des lieux sorties

[MikaRoazhon]

Bonjour,

Je viens de quitter un logement en location que j'ai occupé 9 ans. L'état des lieux commandé par une agence notariale, a été effectué par une personne en auto-entreprise, facturant ce service à une société spécialisée dans ce type de service.

L'état de celui-ci après toutes ces années était très bon, mais on ne peut ici discuter de quelque chose que l'on ne peut pas vérifier.
Ce qui me semble abusif, c'est que sans m'avoir retourné l'EDL de sortie, le notaire qui s'occupe de la location de cet appartement, m'a simplement demandé un RIB, envoyé une facture de nettoyage et petits travaux manifestement faits à ma sortie. Le soucis est que selon la facture, les travaux effectués sont pour grande partie du nettoyage d'éléments déjà déclarés sales et avec traces dans l'état des lieux d'entrée, un joints d'évier que je n'ai pas jugé de changer quand je l'ai fait pour la salle de bains, traces de calcaire déjà présentes et notées à l'entrée. Ils m'ont également facturé une manivelle de volet roulant dont la poignée en plastique avait cassé lors d'une fermeture, que je ne conteste pas. (état d'usure ou pas dans un appart de plus de 20 ans ... bref)

Donc si je compare les 2 états des lieux sur beaucoup de points des EDL, nombreux éléments étaient déjà sale à l'entrée, ce qui remet en question la retenu sur caution qu'ils m'ont imposé.

La situation est la suivante :
- Les EDL ont été fait évidement par 2 personnes différentes.
- La personne pour EDLS ne possédait pas l'EDLE et c'est la première fois qu'elle semblait travailler dans ces conditions. L'agence notarial désirant faire "elle-même" le comparatif EDLE - EDLS, soit.
- Je n'ai pas suivi la personne durant EDLS, je finissais mon ménage
- J'ai signé l'EDLS à la fin de celui-ci
- EDLE sur tablette, pas de photos
- EDLS sur smartphone, prise de photos
- Facturation nettoyage d'éléments déjà constatés et notés "sales" sur EDLS.

J'ai signé l'EDLS puisque les éléments signalés sales, l'étaient déjà et précisés sur EDLE, on parle ici de calcaire dans un WC, sur une robinetterie, dans un secteur géographique très calcaire.


Je souhaiterai donc contester cette retenue sur caution qui à mon sens est abusive, d'autant que les EDL entrée et sortie sont notés noir sur blanc, et qu'aucune photo n'a été prise à l'entrée qui permettrai à la limite, de comparer le "degré de calcaire" depuis l'entrée.

Sauriez-vous comment procéder à une réclamation de manière officielle ?

Merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour MikaRoazhon,

Comme vous le savez, au delà du fait que, la dégradation d'un logement par le locataire est dénoncée par la différence entre les EDL d'entrée et sortie diminuée de sa vétusté, laquelle est définie comme un état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement, l'EDL doit être un document unique ou distinct ayant une présentation similaire établi sur support papier ou forme électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de la signature.

Par défaut, vu l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 où en son sein, il est énoncé que :

"A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties » ;

Lequel article précise que :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire”.

Voilà des éléments vous permettant de rétorquer au mandataire ou son mandant.

[pierrefi]

Bonjour,

et il faut que le bailleur prenne en compte la vétusté sur les dégradations

Avez vous une grille de vétusté dans votre contrat de location?
La manivelle rentrerait dans ce cas là

Elle ne devait pas déjà être neuve à l'entrée...
Comment a t 'elle été noté sur le devis/facture que vous avez recu pour le rendu du dépot de garantie ? (elle ne devrait pas faire partie du décret de 87).

Est ce que le document que vous avez recu en sortie a la même présentation qu'à l'entrée?

Si j'ai bien compris, vous n'avez pas eu d'exemplaire de sortie que vous avez signé électroniquement.

Il faudrait le récupérer.
Assez hallucinant si c'était un notaire qui gérait...

[Eric123]

Bonjour,

La manivelle de volets roulants est une charge locative.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

(...)
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
(...)

Il vaut mieux la changer soit même avant de partir, cela coute beaucoup moins cher.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Une manivelle en plastique qui se casse d'abord, après 9 ans de manipulations de ce locataire, puis ensuite après celles d'années des précédents locataires, ne tient en rien d'une charge locative.

[Eric123]

Bonjour,

Tous celles que j'ai vues, l'axe de la manivelle est en acier recouverte d'une plus ou moins fine pellicule de plastique. Je n'ai jamais rencontré de manivelle en 100% plastique.

[justedroit]

Bonjour à tous,
J'entends bien Eric123, mais nous n'avons pas à supputer lorsque MikaRoazhon nous dit que la poignée est en plastique et non recouverte d'un plastique.