Clause abusive solidarité bail solidaire ?

[Libene]

Bonjour,

Je suis en colocation en bail solidaire et en relisant mon bail, j'ai remarqué un détail qui m'avait échappé.
Il est indiqué à la main, rajouté par le propriétaire, que "la clause de solidarité s'achèvera à telle date", cette date étant près de 2 ans après la première signature du bail.

Est-ce une clause abusive dans la mesure où la loi ALUR dit que la solidarité du locataire sortant cesse au plus tard 6 mois après le préavis de congé si aucun remplaçant sur le bail n'est trouvé ?

Je vous remercie d'avance !

[justedroit]

Bonjour Libene,
Outre le fait qu'un mot, qu'une phrase ajoutée par une partie au contrat doit faire l'objet d'un paraphe à défaut d'une signature pour que ce mot ou cette phrase soit consentie par l'autre partie au contrat sous peine de nullité, le VI de l'article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'interdit :

« La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
L'acte de cautionnement des obligations d'un ou de plusieurs colocataires résultant de la conclusion d'un contrat de bail d'une colocation identifie nécessairement, sous peine de nullité, le colocataire pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la caution ».

Voilà !