Messagepar Forumeur » 03 févr. 2016, 11:19
Winania bonjour
Je suis un internaute ...Pour vous aider.
La loi précise qu'en cas de rétractation avant 14 jours:
-Le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes versées, notamment les frais de livraison ;
-Le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d'achats ou d'avoir.
Voici les textes de lois qui régissent la rétractation: Code de la Consommation.
Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
(...)
Art. L. 121-21-3.-Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
(...)
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison
(...)
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Donc je vous conseille d'envoyer au vendeur un courrier recommandé avec A/R,avec "Mise en demeure" de respecter les textes de lois , et de vous rembourser intégralement.
Si Cdiscount est le vendeur: SA CDISCOUNT 120 quai de Bacalan 33067 BORDEAUX
Si c'est un vendeur de C le marché implanté en Métropole: envoi au vendeur.
Si c'est un vendeur implanté hors métropole....???
Si pas de réponse satisfaisante sous 8 jours à réception du courrier, déposez plainte auprès du juge de proximité de votre domicile .
Cette procédure est simple,GRATUITE et sans avocat, et cela quelque soit le montant du préjudice..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
.---https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14333.do
En retour, auriez vous l'amabilité de poster sur ce site, les suites qui auront été données à votre affaire. En bien ou en mal. Ceci afin d'aider l'ensemble des internautes.Merci.