Messagepar Forumeur » 12 févr. 2016, 17:18
"tremblay Bonjour
Votre question sur le tribunal:
Non, pas de suite pour le tribunal.Pour respecter la loi (art L138.2), il vous faut passer par la phase d'un 2eme envoi de LR/AR dans laquelle vous dénoncez le contrat de vente.
Votre problème dépend des articles de loi du code de la consommation suivant:
Article L138-1
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur...le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat...La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
-Donc,le vendeur aurait dû vous livrer au plus tard le 30/12/2015
Article L138-2
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
-Donc, vous avez bien enjoint au vendeur par LR/AR d'effectuer la livraison.
Article L138-3
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Je vous conseille:
D'envoyer une LR/AR au vendeur en l'informant que conformément à l'art L138.2,vous rompez votre contrat , pour les raisons suivantes:
-Il n'a pas assurer sa livraison dans le délai de 30 jours
-Il n'a pas répondu à votre demande par LR d'assurer sa livraison dans un délai raisonnable.
Vous le mettez en demeure, conformément à l'art. L138.3, de vous rembourser sous 14 jours
après la date de rupture du contrat.Dans ce même courrier, vous demandez au vendeur de vous faire savoir par écrit son acceptation de vos conditions .
Si la réponse du vendeur tarde de trop, déposez plainte auprès du juge de proximité de votre domicile .
Cette procédure est simple,GRATUITE et sans avocat, et cela quelque soit le montant du préjudice..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
.---https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14333.do
Désolé d'avoir été si long.