Messagepar regisman » 21 janv. 2015, 18:56
Garantie commerciale
(L. 211-15 à L. 211-16-1 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale. Elles sont gratuites ou non. De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
La garantie contractuelle est un engagement du professionnel envers le consommateur de, soit :
Rembourser le prix d’achat du bien remplacer le bien réparer le bien,
Cet engagement ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales précitées (conformité et défauts de la chose vendue)
Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant :
Le contenu de la garantie le prix ou la gratuité de la garantie les modalités de mise en œuvre la durée et l’étendue territoriale le nom et l’adresse du garant la reproduction de plusieurs articles, à savoir : L211-4, L211-5, L211-12, L211-16, du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil l'existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.
La garantie contractuelle reste valable même lorsqu’une de ces mentions n’est pas présente au contrat afin de garantir la protection du consommateur.
Le professionnel ne respectant pas les dispositions relatives à la garantie commerciale s’expose à une amende administrative de 3000€ pour les personnes physiques ; 15 000€ pour les personnes morales.
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.
[b][b][b]Le service après-vente
On distingue clairement les prestations relevant de la garantie commerciale de celles relevant du service après-vente. Ces dernières font l’objet d’un contrat distinct remis au consommateur. Le service après-vente porte sur tous les services qui entourent l’objet ou le service principal (ex : livraison, mise en service qui inclut l’installation et la vérification du bon fonctionnement de l’appareil, etc.,),
Lorsque le service après-vente engendre des coûts, ceux-ci sont mentionnés au consommateur avant et lors de l’achat. Le vendeur doit délivrer un document permettant à l’acheteur de formuler des réserves lors de la livraison de l’appareil.
La notice d’emploi et, le cas échéant, le certificat de garantie doivent également être remis au moment de la livraison ou de la mise en service.
Le consommateur doit être avisé par écrit de l’origine de la panne de la nature de l’intervention et des pièces et fournitures remplacées, lorsque les prestations de réparation lui sont facturées de manière forfaitaire[/b][/b][/b].
Les agents de la DGCCRF peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. Le professionnel ne respectant pas ces dispositions est passible d’une amende administrative allant jusqu’à 3000 € pour les personnes physiques ou son quintuple pour les personnes morales.
Depuis la loi du 17 mars 2014, les importateurs et fabricants doivent informer les vendeurs de la période de disponibilité des pièces indispensables au bon fonctionnement du produit. Dès lors qu’ils fournissent cette information, ils s’engagent à fournir le vendeur ou le réparateur, qu’il soit agréé ou non, dans un délai de 2 mois maximum à partir de leur demande de pièces.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.