Chèque de loyer non encaissé réclamé 1 an après

Messagepar **UtopianManue** » 23 avr. 2015, 09:22

Bonjour à tous,

Je vous consulte pour un ami qui a des problèmes avec son ancienne proprio:
Il a reçu une lettre en recommandé de son ancienne propriétaire qui lui réclame le règlement du loyer de JANVIER 2014 (il y a donc un an) car elle n'a pas encaissé le chèque qu'il lui avait fais à cette période. Il est donc aujourd'hui "périmé" puisque cela fait plus d'un an. Elle demande de lui faire un nouveau chèque.
N'étant plus sous contrat de location avec elle depuis plus d'un an, tout ayant été bouclé normalement dans les règles, ma question est la suivante :
est-elle en droit de réclamer le paiement d'un loyer qu'elle a oublié d'encaisser un an après ?

D'avance merci!

Messagepar **DJMI** » 23 avr. 2015, 09:57

La propriétaire est négligente mais le délai de prescription pour des dettes locatives étant de 3 à 5 ans ( Voir :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F479.xhtml), elle a le droit de réclamer le paiement de ce loyer, votre amie n'étant pas en mesure de prouver le paiement par le débit de son chèque.