Cheque de caution encaissé avant signature de bail

[Michèle1982]

Bonjour,

Je vous expose ma problématique en espérant trouver une réponse qui m'aidera dans mes démarches.
Mon compagnon et moi-même avont visité un appartement loué par des particuliers samedi 13/02. Ce logement nous plaisant, nous avons tout de suite donné aux propriétaires les documents demandés (carte d'identité, avis d'imposition etc...). Le lendemain, le propriétaire nous appelle pour nous dire qu'il a choisi notre candidature. Rendez-vous donc chez eux le lundi 15 " pour les papiers". Il parle à ce moment-là, au téléphone, d'un chèque de caution qui ne sera pas encaissé pour réserver l'appartement.
Le lundi, la propriétaire nous dit qu'il faut lui remettre un chèque de 850 € ( l'équivalent du loyer) en guise de caution.
Je fais le chèque à mon nom et nous signons un écrit de sa part stipulant qu'elle reçoit ce jour la somme de 850€ de la part de mon compagnon pour la caution d'une location a partir du 1er mai.
Le 17/02, la somme est encaissée par les propriétaires sans que nous ayons ni fait un état des lieux ni signé de bail.
Je contacte donc la propriétaire qui me rétorque qu'il faut bien verser quelque chose pour retenir l'appartement et que nous étions d'accord. Nous avons certes donné un chèque pensant qu'il ne serait pas encaissé ou alors seulement à la signature du bail.
Je lui dit que cette pratique est selon moi interdite tant qu'aucun bail n'a été signé. Réponse " nous avons toujours fait comme ça"
Vu la tournure de la discussion, je lui dis que nous ne souhaitons plus "reserver" ce logement. Elle me répond alors que j'ai perdu 850€ qu'elle ne me rendra pas au titre du préjudice pour eux. Elle veut que je lui rende le document attestant que nous avons versé 850€ pour pouvoir remettre le bien en location mais pas me rendre l'argent encaissé.
Je pense être dans mon bon droit en contestant la pratique et en réclamant le remboursement des 850€. Quels sont les démarches que je dois faire?
Merci par avance pour vos réponses

[M 31]

Bonjour Michèle1982,
Conservez vos preuves et agissez:

aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail de location.

"sachez que vous pouvez réclamer le remboursement de cette somme au propriétaire (même en cas de désistement), en lui adressant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le propriétaire refuse de vous restituer votre argent, vous pouvez saisir le Tribunal si la somme versée est inférieure à 5 000 €"...

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/proprietaire-demander-de-l-argent-reserver-logement-article-36466.html

VOIR: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

[justedroit]

Bonjour Michèle 1982,
Effectivement le bailleur ne peut vous réclamer un chèque de réservation pour un logement vide.

Pour réclamer par LRAR gardant copie la restitution de la somme versée par courrier tournant, il vous faut évoquer la base légale sur laquelle est justifiée votre demande.

Le bailleur ne peut vous réclamer comme somme d'argent pour réserver un logement non pas une caution (fausse appellation) mais un dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers". [/

Par contre, vous ne précisez pas quels sont ces papiers du RV au lendemain de la visite du logement sur lequel vous aviez donné votre accord, alors que vous aviez déjà remis au bailleur tous les documents relatifs à votre candidature qui était acceptée par ce dernier.

[Michèle1982]

Merci à vous pour la rapidité de vos réponse.
Les documents que nous avons remis aux propriétaires pour qu'ils étudient notre candidature étaient les documents habituels: copie de pièce d'identité, contrat de travail, bulletin de salaire des 3 derniers mois, avis d'imposition et quittance de loyer des 3 derniers mois. Suite à ça, le propriétaire nous a appelé le lendemain pour nous informer que notre candidature était acceptée. Il nous a reçu le lendemain à son domicile. Là, il nous a expliqué qu'il fallait faire un chèque de caution (appellation donc erronée, il s'agit en fait d'un dépôt de garantie si je comprends bien) pour réserver le logement. Et nous avons signé, un document manuscrit disant : " je soussignée Mme X ( la propritaire) déclare avoir reçu de Monsieur Y ( mon compagnon) la somme de 850€ pour la caution de la location de la maison située [adresse] à partir du 1er mai 2021."
Quand j'ai parlé lors de ce rendez-vous de la signature du bail, le propriétaire m'a rétorqué que nous le signerions au départ du locataire en place au moment de l'état des lieux d'entrée (fin avril donc). La remise de la "caution" était pour lui un moyen de réserver le logement.
Nous avons donc juste signé le document que je vous ai cité et remis ce chèque qui a été encaissé mardi 16/02, au lendemain de ce rendez-vous.
Après avoir vu l'encaissement du chèque, j'ai cherché et trouvé que la pratique était illégale. La confiance étant rompue, nous souhaitons nous désister au plus vite et aussi permettre au propriétaire de pouvoir trouver un nouveau locataire rapidement. C'est le discours que j'ai tenu au propriétaire qui me demande un courrier recommandé attestant de notre désistement et qui refuse de me rembourser les 850€ encaissés.
Mon message est un peu long mais je veux être la plus claire possible.
Que doit contenir le courrier de mise en demeure?
Merci pour vos conseils avisés

Michèle

[justedroit]

La lettre de mise en demeure est celle de vous restituer la somme indument encaissée pour un bail qui ne serait pas signé avant le 1er Mai car vous n'êtes pas un prêteur (une banque).

Elle est simple. Il suffit d'écrire, en commençant par, vous le suggérant :

"Vu l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers" ;

Je vous demande de me restituer par courrier tournant le montant de 850 € remis par chèque no xxxx, tiré de la banque xxxx, en date du xxx, débité de mon compte courant le xxx, somme que vous m' avez réclamée et encaissée à titre de réservation d'un logement vide vacant au 01/05/2021, désistant à cet effet ma candidature au dit-logement.

Sans ce retour, je saisirai en premier lieu, le préfet pour sanction pécuniaire à cette opération parfaitement illégale, et en second lieu le tribunal judiciaire formant requête, outre en son principal le remboursement de la somme versée, en ses Accessoires les intérêts de retard, et des dommages-et-intérêts pour rétention abusive et illégale de la somme versée".

Et une formule de politesse car on peut être fâché tout en étant poli.

[Michèle1982]

Merci beaucoup pour votre réponse justedroit.
Je suis resté courtoise au téléphone, je saurais le rester par écrit malgré mon mécontentement.
En espérant que le propriétaire puisse entendre raison sans aller jusqu'aux démarches judiciaires.
Y a t'il un moyen de s'assurer que le chèque qu'il m'enverra ne sera pas sans provision et qu'il n'y fera pas opposition sous prétexte de vol ou que sais-je? Je m'attends à tout de leur part
J'ai été naïve de ne pas m'informer avant mais le marché du logement est très tendu dans notre secteur et j'ai fait confiance malheureusement.
Encore une fois merci pour le temps que vous accordez et pour vos conseils

[justedroit]

Vous n'avez rien à craindre, vous n'irez pas en procédure mais recevrez ce règlement.

A moins de demander - mais ce serait beaucoup à la fois - que ce chèque soit certifié, vous n'avez aucun moyen de savoir si le compte sera approvisionné, mais je doute vraiment qu'il ne le soit pas s'agissant d'un bailleur.

[Michèle1982]

Ce serait beaucoup à la fois effectivement. ..
Je m'en vais donc rédiger cette mise en demeure et l'enverrait en LRAR lundi si la discussion reste impossible avec le propriétaire. Je l'ai invité à se renseigner sur la légalité (en l'occurrence l'illégalité) de sa démarche avant lundi avant qu'il ne me raccroche au nez!
Merci encore pour tous vos conseils.
Je me permettrais de revenir sur ce fil pour vous tenir au courant de l'évolution de la situation.
Cordialement,
Michèle

[Michèle1982]

Je reviens vers vous pour vous remercier de votre aide et afin que celà puisse servir aux futurs lecteurs: j'ai récupéré les 850€ qui avaient été encaissés illégalement en suivant vos conseils. Un chèque est arrivé dans ma boite aux lettres à la suite de la lettre de mise en demeure...
Ne jamais se laisser faire et se renseigner sur ses droits!
Encore merci justedroit et M 31

[justedroit]

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