Messagepar justedroit » 03 avr. 2019, 07:16
Tout d'abord, je salue Eric123 et le remercie pour ses renseignements.
Ensuite, bonjour Raphaël.
Je m'imaginais ce comparatif d' EDL tel que vous avez pu le présenter ici et ne modifie en rien mon avis. J'explique :
Un EDL permet de disposer suffisamment de renseignements sur l'état du logement pour ainsi déterminer son évolution (vétusté) et précisément relever ses éventuels désordres susceptibles d'être à la charge du locataire sortant.
Comme l'EDL est souvent l'objet de conflit entre le bailleur et son locataire sortant, le Législateur en la matière a créé le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permettant de fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, notamment en l'espèce prévu les alinéas a) et h) du paragraphe 1° de son article 2 précisant bien que :
« L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
A l’entrée et à la sortie du logement :
-Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
-Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ».
Ces mentions sont obligatoires à effet 1er juin 2016.
Il en résulte de ce qui précède que si vous avez signé contradictoirement l'EDL d'entrée au logement après le 01/06/2016 et si celui-ci est le reflet de ce comparatif à savoir, aucune mention sur son état, le bailleur ne peut évoquer le défaut de son établissement prévu à l'alinéa 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties » ;
susceptible aux termes de l'article 1731 du Code civil de présumer que vous avez reçu le logement en bon état de réparation :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » ;
Et ne peut donc davantage par défaut de ces mentions obligatoires sur l'état du logement à votre entrée, prétendre que ces désordres qui sont mentionnés sur l'EDL de sortie tels relevés sur le comparatif sont de votre fait, donc à votre charge alors que, la comparaison des états du logement ne peut être possible.