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Chèque de caution - location

justedroit
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Re: Chèque de caution - location

Messagepar justedroit » 01 avr. 2019, 08:56

Pas davantage.
Par ailleurs, désolé, je ne dois pas donner mon adresse mail pour répondre à une question dès lors que le faisant, elle sort du cadre d'un forum de discussions (amateurs), susceptible de facto, d'être considérée par un tiers comme un conseil juridique personnel, ce qui (m') est interdit.

Il en aurait été autrement si ce forum avait prévu le permettant, la possibilité au postant de s'adresser directement en privé par la boite mail d'un membre du forum.

Eric123
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Re: Chèque de caution - location

Messagepar Eric123 » 01 avr. 2019, 10:10

Bonjour,

Pour des échanges par Mail, je crois que c'est possible sur le site de 60 Millions de Consommateurs. Il faut être connecté sur le forum pour pouvoir le faire, et bien sur avoir ouvert une discussion au préalable.
https://www.60millions-mag.com/forum/


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Chèque de caution - location

Messagepar justedroit » 01 avr. 2019, 13:14

Bonjour Eric123,
Merci de ce renseignement mais il semblerait que vous n'en êtes pas certain.

En tout état de cause, il appartient donc à notre internaute de me transmettre le document dont il s'agit par cette voie-là.

Eric123
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Re: Chèque de caution - location

Messagepar Eric123 » 01 avr. 2019, 18:37

Bonjour,

Il faut créer un compte avec un pseudo et un mot de passe. Quand vous échangez ensuite, il faut se connecter. Vous avez un logo MP qui apparaît sur la droite du message. Je ne m'en suis jamais servi.

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Re: Chèque de caution - location

Messagepar Raphy123 » 02 avr. 2019, 21:10

Bonjour,

Je m'excuse des quelques désagréments. J'ai enfin pu trouver le moyen de réduire la largeur en pixel, c'est normalement lisible à présent

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justedroit
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Re: Chèque de caution - location

Messagepar justedroit » 03 avr. 2019, 07:16

Tout d'abord, je salue Eric123 et le remercie pour ses renseignements.

Ensuite, bonjour Raphaël.
Je m'imaginais ce comparatif d' EDL tel que vous avez pu le présenter ici et ne modifie en rien mon avis. J'explique :

Un EDL permet de disposer suffisamment de renseignements sur l'état du logement pour ainsi déterminer son évolution (vétusté) et précisément relever ses éventuels désordres susceptibles d'être à la charge du locataire sortant.

Comme l'EDL est souvent l'objet de conflit entre le bailleur et son locataire sortant, le Législateur en la matière a créé le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 permettant de fixer les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, notamment en l'espèce prévu les alinéas a) et h) du paragraphe 1° de son article 2 précisant bien que :

« L’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
A l’entrée et à la sortie du logement :
-Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
-Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ».


Ces mentions sont obligatoires à effet 1er juin 2016. 

Il en résulte de ce qui précède que si vous avez signé contradictoirement l'EDL d'entrée au logement après le 01/06/2016 et si celui-ci est le reflet de ce comparatif à savoir, aucune mention sur son état, le bailleur ne peut évoquer le défaut de son établissement prévu à l'alinéa 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties » ;

susceptible aux termes de l'article 1731 du Code civil de présumer que vous avez reçu le logement en bon état de réparation :

« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » ;

Et ne peut donc davantage par défaut de ces mentions obligatoires sur l'état du logement à votre entrée, prétendre que ces désordres qui sont mentionnés sur l'EDL de sortie tels relevés sur le comparatif sont de votre fait, donc à votre charge alors que, la comparaison des états du logement ne peut être possible.

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Re: Chèque de caution - location

Messagepar Raphy123 » 07 avr. 2019, 10:44

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.
Je vais donc envoyer comme proposé précédemment un courrier réclamant la caution, vu que cela fera un mois le 13

Quand vous dites :
"Vous n'avez plus qu'à attendre la réception de ces devis. Toutefois, rien ne vous interdit au terme d'un délai d'un mois, de réclamer innocemment à ce bailleur la restitution du montant de votre dépôt de garantie."

Cela doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec accusée de réception ? Une lettre indiquant quels extraits de txtes de lois ? rappelant la majoration en cas de retard ? ou pas ?

C'est la première fois que j'ai à établir ce type de documents;

Merci beaucoup

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Re: Chèque de caution - location

Messagepar justedroit » 08 avr. 2019, 15:59

Bonjour Raphaël,
Selon l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, s'agissant de la restitution du montant du dépôt de garantie au locataire sortant, il est énoncé que :

« Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».

Ajoutant que :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Cette demande à l'endroit du bailleur doit être par voie RAR gardant copie.

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Re: Chèque de caution - location

Messagepar Raphy123 » 17 avr. 2019, 15:52

Bonjour,

Le recommandé avec accusé de réception a bien été expédié il y a quelques jours. A ce jour, il n'a pas été réceptionné car le destinataire absent à chaque passage, le recommandé est donc mis à disposition en bureau de poste. Que faire si le propriétaire ne va pas chercher le pli ?

Merci beaucoup
Cordialement,

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Re: Chèque de caution - location

Messagepar justedroit » 17 avr. 2019, 16:53

Bonjour Raphaël,
Si le bailleur ne va pas chercher son pli recommandé à la poste, celui-ci vous sera retourné avec son motif de renvoi.

Vous ne devez pas l'ouvrir mais la conserver ainsi que son récépissé du retour pour constituer une preuve susceptible de prouver sa mauvaise foi.

A la suite de quoi, vous lui adresserez une identique lettre, mot pour mot, en ajoutant seulement en haut de page : "copie de l'envoi recommandé". Vous préserverez un double.

Et vous l'expédierez en l'affranchissant en envoi simple. L'enveloppe ne doit contenir aucun indice renseignant le destinataire sur son expéditeur.

Ainsi, il prendra connaissance du courrier ; cette façon de faire (généralement le même jour avec la LRAR) est celle appliquée par les greffiers des tribunaux pour s'assurer que les mises en cause ont bien pris connaissance de leurs convocations.

Cordialement.

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