Chèque de caution - location

[Raphy123]

Bonjour,

J'étais dans un appartement jusqu'au 13 mars dans lequel nous étions sans arrêt embêter par des problèmes d'humidité, de rongeur, et le priopriétaire toujours peu réactif voire moqueur. Propriétaire du bâtiment, le ménage n'était pas fait et souvent de bonnes excuses étaient trouvées pour le retard dans l'envoi de certains docs. Par exemple, il m'a fallu attendre entre 6 mois et 1 an pour recevoir, suite à ma demande, des quittances de loyers, en plus erronnées.

Aussi, celui-ci ne voulait pas nous envoyer de régul des charges suite à la première année de location, mais j'avais aussi fini par l'obtenir, et voulait nous faire payer du ménage (100€) qui n'était jamais fait, même pas par une entreprise externe.

Nous avons décidé de partir le 13 mars pour un nouveau logement mais il s'avère que l'état des lieux d'entrée a été fait par une agence différence de l'état des lieux de sortie : de ce fait, comme ils ont des méthodes complètement différentes sur la présentation de leur état des lieux, plein d'éléments ont été notés, à titre de détails, par exemple un mini éclat sur le carrelage, qui était déjà présent à l'entrée mais qui n'était pas notifié sur l'état des lieux. J'ai d'autres exemples de ce type mais du coup, si j'ai bien compris, cela reporte la remise du dépot de garantie de 1 mois si les EDL correspondent à 2 mois.

Nous avions eu tout un tas de problème. Egalement, je tiens à préciser que le bien est déjà remis en location par l'agence dès 3j après état des lieux donc je suppose qu'aucun travaux n'est à refaire et que tout était vraiment propre à notre sortie.

Seulement, parce que nous sommes en contact avec d'anciens locataires qui n'ont toujours pas récupéré leurs cautions, j'appréhende. Dois-je attendre 2 mois sans donner signe de vie ou ai-je la possibilité de relancer le propriétaire avant "pour rappel" concernant le rendu du chèque de caution. Dans ce cas, comment m'y prendre ?

Merci beaucoup
Cordialement,

[justedroit]

Bonjour Raphy123,
Il ne s'agit pas tant de méthode que de forme de document.

En effet, pour précisément faire une comparaison d'EDLs du logement entre celui d'entrée et de sortie, le premier alinéa de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 énonce que :

« Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location ».

Ainsi par exemple, si l'EDL d'entrée au logement ne mentionne pas l'état du carrelage de telle ou telle pièce du logement, il ne peut être mentionné sur celui de sortie.
Par contre, si vous avez accepté cette qualification (bon état) alors que vous avez constaté un mini éclat de carrelage, cette réparation tenant compte de sa vétusté, sera à votre charge puisque censé l'avoir occasionné, à moins que vous soyez en mesure de prouver le contraire.

Par ailleurs, le bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux dont il vous demande réparations mais seulement les justifier par devis, tickets de caisse … à la suite de quoi, vous pourrez éventuellement les contester si elles vous paraissent exagérées par leur ampleur comme par exemple encore, le remplacement du carrelage d'une pièce pour un éclat alors que seul ce carreau doit être changé à défaut d'être réparé.

Vous n'avez plus qu'à attendre la réception de ces devis. Toutefois, rien ne vous interdit au terme d'un délai d'un mois, de réclamer innocemment à ce bailleur la restitution du montant de votre dépôt de garantie.

Cordialement.

[Raphy123]

Bonjour,

Merci pour votre réponse complète.

Puis-je à tout hasard vous transmettre le pdf de mon état des lieux et comparaison des états des lieux pour que vous émettiez un avis sur ma future démarche ?

Raphaël

[justedroit]

Oui.

[Raphy123]

Voici le lien permettant d'accéder à l'état des lieux, transmis par l'agence :

http://download.startloc.fr/CTCI6roKEAENLPUM8sPD1vGUhPl8Y_42UQOknu2wu6TCzvobXH.pdf

Il y a à la fin un comparatif entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, en sachant que les cases sont quasiment toutes vides pour l'état des lieux d'entrée.. Je vous laisse jeter un oeil

Un grand merci

[justedroit]

Bonjour Raphaël,
Ce lien ne m'a pas permis d'accéder à votre EDL.

Mais si comme vous le dites les cases de l'EDL d'entrée ne sont pas cochées et/ou que l'état des pièces et des éléments qui composent le logement ne qualifient pas leur état, la comparaison avec celui de sortie ne peut s'exercer au visa du h) du 1°de l'article 2 et du c) du 2° du même article du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, ci-dessous ainsi reconstitués  :

« L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :

A l'entrée et à la sortie du logement :
-Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images » ;
&
« A la sortie du logement :
-Éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée ».

D'autant que le 2° de l'article 3 du même Décret précise que :

« La forme du document permet la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ».

Si bien que, si le bailleur ne s'est pas conformé à ces dispositions en vigueur au 01/06/2016 d'une date que je suppose antérieure à celle de l'effet de votre contrat bail et malgré que vous ayez signé ces deux EDL les attestant, je vous suggère de lui rappeler par LRAR son manquement à cette obligation au cas où, vous recevez de lui les justificatifs portant sur la retenue toute ou partie du montant de votre dépôt de garantie avant un an depuis la date de la remise des clés, lui réclamant alors sa restitution complète, le prévenant que par défaut, vous entendez faire valoir votre droit de locataire devant la juridiction compétente.

Si passé ce délai d'un an vous ne recevez pas ces justificatifs, réclamez-lui tout simplement cette restitution.

Cordialement.

[Raphy123]

Merci beaucoup pour votre réponse.

Effectivement un petit soucis d'hébergement, voici un lien qui devrait fonctionner pour consulter l'état des lieux en copiant collant le lien dans votre barre d'url et en téléchargeant le pdf :
http://www.mediafire.com/file/09t8i4o1h5ovsay/etat_des_lieux_sortie.pdf/file

[Raphy123]

Bonjour

Avez-vous eu le temps de jeter un petit oeil sur l'état des lieux ?

Merci beaucoup

[justedroit]

Bonjour Raphaël,
Le temps oui, mais la possibilité non, pour moi ou mon ordi d'ouvrir ce lien.
Tentez de l'afficher ici.

[Raphy123]

J'arrive à les héberger mais je n'arrive pas à les afficher car "vos images ne doivent pas dépasser 530 pixels de large", du fait à part copier coller les urls suivantes je n'arrive pas à les afficher ici, peut-être avez-vous une adresse mail sur laquelle je peux vous les transmettre ?

Dites-moi si vous arrivez à les lire en collant les urls d'hébergement des images :

1ère page : https://zupimages.net/up/19/13/dqqk.png
2ème page : https://zupimages.net/up/19/13/fbfd.png
3ème page : https://zupimages.net/up/19/13/pkwf.png
4ème page : https://zupimages.net/up/19/13/tq67.png

Merci beaucoup