Chèque de réservation

[Guiconso]

Bonjour,
Étant entré en contact avec un bailleur pour un logement en colocation en mars dernier, celui-ci m'a proposé de lui laissé une chèque de réservation pour la chambre (d'une valeur de 200 euros). Chose que j'ai faite. Malheureusement, suite à un désaccord de son côté (je ne lui pas rendus le bail à temps, tel que prévu), le bail n'a pas été signé et je ne suis jamais rentré dans l'appartement !

Évidemment j'ai cherché à faire opposition au chèque auprès de ma banque, mais celle-ci n'a pas accepté sous motif qu'il ne s'agit ni d'un vol ni d'une perte (mais plutôt d'un litige entre deux personnes).

En relevant mon compte, j'ai constaté que le chèque de réservation que je lui avait laissé à été encaissé le 12 avril. Suite à cela, j'ai contacté le propriétaire mais celui-ci refuse un accord à l'amiable de remboursement comme quoi je lui ai fait perdre du temps et que j'ai manqué à mes obligations (lui rendre les documents à temps). Le chèque qu'il a reçu de ma part, il en parle en tant que chèque d'arrhes.
J'ai fait ma petite enquête ni connaissant pas grand chose en droit, et je me suis aperçu que les arrhes sont surtout utilisés pour les locations saisonnière ou de courte durée. Hors dans mon cas, le bail que j'ai reçu de sa part (je ne l'ai pas signé) est un bail meublé classique. D'une durée de 1 an, et reconduit tacitement (pour une durée de 1 an et dans les même conditions) lorsqu'il arrive à son terme.

Le propriétaire est-il de mauvaise fois comme je le pense ?
Suis-je dans mon bon droit de lui demander un remboursement ?

Cordialement,

[justedroit]

Bonjour Guiconso,
Cette pratique qui consiste à demander un chèque de réservation pour bloquer le logement, est une pratique totalement illégale.

Et lorsqu'il a été encaissé comme en l'espèce, le bailleur peut être sanctionné sévèrement pénalement.

Je vous confirme que dans le cadre de la location meublée, il n'existe pas la notion d'arrhes ou d'acompte.

Enfin, si vous n'avez pas le droit de faire opposition à un chèque édité sans que celui-ci ait été perdu ou volé, votre banque a tort de vous avoir dit qu'il s'agit d'une litige entre les parties alors que ce paiement est illégal et aurait dû procéder à son remboursement.

Suggestion : Adresser une LRAR factuelle à ce bailleur, lui demandant de vous restituer la somme par courrier tournant, à défaut de quoi, vous déposerez plainte auprès du Procureur de la République pour pratique totalement illicite.

Cordialement.

[Guiconso]

Bonjour Justedroit et merci pour votre réponse.

Comme j'avais identifié cette info, (https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-demander-un-cheque-de-reservation-article-36484.html) j'avais aussi pensé lui envoyer une demande de mise en demeure. Si il était bien en faute.

Un ami greffier m'avais aussi parlé de la requête aux fins de saisine (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232)

Je vais agir en conséquence !

[justedroit]

Bonjour Guiconso,
Quand il s'agit d'une sanction passible d'amende à l'encontre du bailleur, c'est généralement le Préfet qui ordonne cette sanction.

Evidemment, il existe d'autres voies à la demande de restitution d'un chèque illégalement reçu et encaissé par le bailleur comme la Commission départementale de conciliation ou le Juge des contentieux mais aussi l'injonction de payer.

Mais, si je vous ai suggère dans votre demande de restitution du chèque par LRAR à l'endroit du "le bailleur" de l'informer que par défaut de remboursement par courrier tournant, vous déposerez plainte auprès du Procureur de la République, c'est qu'en réalité cette situation n'est pas liée à un bail donc à un bailleur mais à une personne auprès de qui, vous n'êtes entré en relation avec lui que par simple contact, que cela peut-être une arnaque.

Agissez vite.

[Guiconso]

Bonjour, voici une petite mise à jour de mon affaire :

Suite à vos conseil d'agir rapidement, j'ai expédié le 2 mai une LRAR pour une mise en demeure du bailleur. Lui rappelant les faits reprochés. Si d'après le suivi postale de la poste je peux voir que le courrier à été réexpédié par le destinataire (à une adresse que j'ignore actuellement, à part si il s'agit de mon adresse d'expédition) le 5 mai, je n'ai toujours pas de nouvelles de la lettre ni de l'accusé de réception.

M'étant rendu au guichet aujourd'hui, ils n'ont su trouver le numéro de suivi. Toutefois ils m'ont indiqué d'après l'historique d'envoi que je pourrai recevoir la lettre demain. Il y a une date maximale d'expédition de 15 jours. Personnellement, je pourrai attendre la fin de la semaine mais pas plus car cette affaire m'énerve sérieusement.

De ce que je vois sur les site des services public
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125),
une tentative d'accord à l'amiable doit être recherchée avant la saisie du tribunal de proximité (tribunal civil).

Suite à la réexpédition de ma LRAR, je peux considérer qu'elle à déjà été tentée. N' hésitez pas à me dire si je me trompe.

[justedroit]

Bonjour Guiconso,
De mémoire d'homme, aucun bailleur n'a fait confiance à un candidat à la location, et je ne trouve pas cela anormal, car ce n'est que par le respect des obligations contractuelles au contrat bail que se forge une confiance mutuelle.

Qu'un bailleur brise la Loi en la matière en demandant un chèque de réservation est une chose, l'encaisser en est une toute autre, et ne pas vouloir le restituer, constitue un détournement, un, vol puisque le bail n'a pa été signé.

Un bailleur non professionnel tout comme un professionnel a des armes pour se protéger parmi lesquelles le choix du candidat et ce n'est pas rien.

Et vous n'avez pas à vous poser la question de savoir si vous êtes dans votre bon droit, c'est la Loi qui vous le dit, quoi de mieux ?

Après la mise en demeure puis la plainte, la procédure est rapide et simple, s'agissant d'adresser à cette personne une injonction de payer.

[mallo]

Bailleur privé aussi, je partage l'avis de matching. La légèreté de certains candidats (généralement jeunes) n'encourage pas à la magnanimité.

[Guiconso]

matching :
Le soir même de notre entrevu chez le bailleur (en mars dernier), je suis venu avec mon chéquier et un stylo. Largement de quoi signer le bail et laisser un chèque pour le loyer ainsi que pour le dépôt de garantie. Cependant le bailleur à refusé sous prétexte qu'il ne prenait pas les chèque.
Chose qu'il a droit de faire (refuser un moyen de paiement), ne pouvant lui envoyer l'argent par virement le jour J on s'est donc fixé le week-end pour cela.
Certes, je n'ai pas rendu les documents à temps. Donc même si le but n'était pas volontairement de faire perdre du temps au bailleur dû à x raisons (et que je suis responsable selon vos dires "failli à votre obligation morale"), le fait d'encaisser le chèque pour "lui avoir fait perdre du temps" est pour moi un prétexte de sa part.

- Déjà, pourquoi avoir refusé que je lui paye le loyer + caution par chèque si c'est pour accepter ce moyen de paiement en tant que réservation ?
- J'ai vu le bailleur en milieu de mois (10 mars) donc pas de quoi lui faire perdre 1 mois de loyer sachant que selon ses dires il y avait d'autres personnes intéressés par le logement au moment des faits. Le chèque n'ayant été fait que pour s'assurer de la location du logement en mon nom.
- Quand bien même je lui ai laissé le chèque de réservation volontairement (sans connaitre l'illégalité de la démarche), il n'était pas en son droit de me le demander.

Avant d'engager quoi que ce soit j'ai déjà essayé de m'informer sur le sujet (pour comprendre les termes d'un point de vue légal/locatif) et regardé si des histoires similaires a la mienne s'étaient déjà passées (en parti sur ce forum). Toutes les histoires sont différentes certes, mais le fait que mon "bailleur" ai cherché à m'escroquer n'était pas impossible. En toute logique, je me défends.
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Fin de semaine, je n'ai toujours pas reçu l'accusé de réception de la lettre.

[Eric123]

Bonjour,

Il est TOTALEMENT illégal de demander un chèque de réservation avant de signer un bail.

Il faut lancer une procédure. Injonction à être remboursé par lettre recommandée avec AR. Si pas de suite, appel à un conciliateur de justice. Si pas de suite, tribunal d'instance avec demande de dommages et intérêts.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Vos propos mallo contreviennent à la Loi ; c'est le point du litige et on ne peut pas dans ce forum encourager ce genre de pratique.

Quant à la légèreté des preneurs, il y en a tout autant du côté des bailleurs, qui une fois remis le dossier de candidature avec tout que cela comporte comme documents, va lui répondre qu'il a mieux !