Messagepar DJMI » 08 avr. 2015, 13:27
Quelle est le montant de la somme réclamée?
Il doit s'agir de recouvrement amiable donc ignorez ces avis de recouvrement.
Si les mentions figurant sur ces avis ne correspondent pas à l'identité de votre fille, ils ne peuvent pas grand chose contre elle même dans l'hypothèse ou le dossier partirait en contentieux et ferait l'objet d'une saisie ( date de naissance différente = rejet de la saisie !)
Je ne prendrai même pas la peine de répondre au message ci-dessus car cette société de recouvrement ne prend même pas la peine de vérifier que la créance soit certaine, liquide et exigible!
Lisez bien l'extrait de Wikipédia ci-dessous et au besoin consultez internet et faites une recherche avec les mots clés " recouvrement amiable". Trop de personnes se font avoir par peur ou plus simplement par méconnaissance de la loi!
Notification et points de vigilance[modifier | modifier le code]
Ce courrier, extrêmement important dans le cadre de la démarche car imposé par le législateur au créancier, avec un formalisme précis à respecter, appelle quelques points de vigilance :
"juridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier :
le débiteur peut se considérer victime d'appels malveillants, selon l'article 222-1633 du code pénal ,
par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à l'article 7 du même décret.
le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception,
seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne peuvent être réclamés.
les modalités de paiement doivent être clairement énoncées,
le fondement de la dette doit s'appuyer sur des documents établissant la réalité de cette dette (la dette doit être certaine).
les enveloppes de couleur, et toute autre biais tendant à stigmatiser le débiteur vis-à-vis des personnes susceptibles de lui distribuer son courrier, sont à proscrire, et pénalement sanctionnés (atteinte à la vie privée).
Répondre au créancier ou à son mandataire ?[modifier | modifier le code]
Le débiteur, lorsqu'il reçoit la mise en demeure, pourra s'adresser indistinctement au créancier directement, ou au mandataire. Le débiteur n'a aucune obligation d'informer le mandataire (souvent, la société de recouvrement) des transactions ou négociations en cours avec le créancier, et il peut donc l'ignorer totalement34. Seul ce dernier est lié par contrat avec le mandataire.
Attention néanmoins, le créancier peut revendre la créance à un facteur dans le cadre d'une opération d'affacturage et dans ce cas le facteur devient juridiquement le créancier.
Les relances[modifier | modifier le code]
Une fois la mise en demeure notifiée le créancier ou son mandataire pourra relancer le débiteur après un certain délai. En conformité avec l'article 1139 du code civil, l'envoi de courrier simple suffit à faire valoir une mise en demeure. La fréquence et le contenu des courriers de relance appellent à une certaine vigilance, le débiteur pouvant, en cas d'excès, déposer plainte pour harcèlement35.
L'utilisation de relances téléphoniques est à proscrire. En effet, leur multiplication ainsi que, souvent, leur contenu agressif, rendent ces relances assimilables à des appels malveillants, passibles des peines prévues à l'article 222-1633 du code pénal. Elles ont une portée juridique limitée car les engagements pris à l'occasion d'un appel téléphonique ne peuvent être valablement prouvés, tandis que, par ailleurs, les moyens technologiques actuels proposés par les opérateurs de télécommunications permettront aisément de mettre en échec ce type de stratégie (options de blocage d'appels diverses et variées etc)."
Que faire en cas de litige ?
