Bonjour,
Je recherche des personnes qui ont été harcelées par la société de recouvrement INTRUM après le 3 août 2018 dans le but d'obtenir le paiement de sommes dues ou non dues.
Le fondement juridique de l'action de groupe est le non respect du Règlement UE 2016/679.
Nous avons des atouts pour gagner cette action de groupe:
Par une réponse ministérielle parue au JO le 9 juillet 2019, la ministre de la justice a rappelé que les droits à la protection des données des personnes en difficultés financières doivent être effectifs face à un créancier ou son représentant (un huissier ou un avocat).
La société INTRUM a reconnu par écrit que le règlement UE 2016/679 produisait des effets dans les procédures de recouvrement qu'elle met en œuvre.
Quelles fautes peut-on reprocher à INTRUM pour engager une action de groupe?
la faute ouvrant droit à réparation reprochée à la société INTRUM est le défaut d'information prévu aux articles 14 et 21 du règlement UE 2016/679.
La conséquence de cette faute commise est à la fois de priver les débiteurs en difficultés de leurs droits, à la fois de permettre à la société INTRUM d'agir comme elle le fait en toute impunité.
Effectivement,le règlement UE 2016/679 qui protège les débiteurs en difficultés financières leur donne le droit d'exiger d'INTRUM soit que cette société cesse toute opération de recouvrement si la somme est non due, soit qu'elle rectifie les sommes qu'elle réclame si la somme est partiellement due.
dès l'exercice de ce droit exercé auprès d'elle en LAR, la société INTRUM dispose d'un mois pour y répondre de manière satisfaisante.
Si elle n'y répond pas de manière satisfaisante, elle s'expose à devoir payer des dommages et intérêts, indépendant de la dette réclamée au débiteur.
si vous voulez vous joindre à moi dans cette action merci de le dire.