La location (et la vente) : un enfer

[justedroit]

Comme vous n'avez rien compris à ce que j'ai expliqué, notamment que le sujet que j'ai soulevé en réponse au seul premier paragraphe du post de Tina730 le 07/07 à 19h 09, n'est pas proprement la grille de vétusté et les dégâts qui auraient été causés par le locataire sortant, mais plutôt son contraire selon le mandataire du bailleur qui parle à son mandant que de vétusté des éléments, et partant de cette hypothèse, la possible faute du mandataire et du préjudice qu'il en découle de sa faute pour le bailleur, je ne vais pas davantage vous faire un cours.

Cette évocation n'est donc pas le classique dégâts et/ou désordres commis par un locataire tel que vous le présentez en argumentation dans votre réponse.

Quant à la grille de vétusté pour un logement privé, elle n'a que le titre de consultation si, effectivement, elle n'est pas jointe au bail.

Car, un bailleur peut ne pas en tenir compte si notamment par exemple, l'EDL d'entrée mentionne que tel élément qui a dix ans et à terme de vie dans la grille de vétusté, est noté en très bon état, alors que 2 ans + tard cassé par le locataire qui quitte les lieux, celui-ci vous agite sous le nez une grille de vétusté !

Ne vous en déplaise, je défends aussi le bailleur lorsqu'il me semble être le lésé dans l'affaire ; c'est un justedroit !

Enfin, je n'ai besoin d'aucune source surtout lorsqu'elle est mal ciblée et les miennes sont celles précitées.

[Sauvegarde]

Je suis bailleur et lors de l'état des lieux de sortie, il faut tenir compte de la vétusté.

Je préfère m'en tenir aux documents et sources .

Réclamer systématiquement au locataire le coût intégral d’un remplacement neuf est donc contestable, surtout pour une peinture, un sol, un meuble ou un équipement déjà ancien. La bonne méthode consiste à déterminer la part correspondant réellement à la dégradation, après déduction de l’usure normale et de l’ancienneté.

Source anil.org

La jurisprudence établit plutôt deux principes :
les réparations dues uniquement à la vétusté ne sont pas imputables au locataire ;
les juges apprécient concrètement la part de vétusté et la part de dégradation.
L’arrêt le plus clair
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 1963, pourvoi n° 61-11.051
Cet arrêt est ancien, mais il est publié au Bulletin, ce qui lui donne une réelle portée jurisprudentielle.
La Cour rappelle que :
« Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »
Dans cette affaire, avaient notamment été considérés comme relevant de la vétusté :
un joint de WC vétuste ;
des châssis de fenêtres vétustes ;
des persiennes fonctionnant mal ;
un siphon d’évier défectueux.
La Cour de cassation a validé la décision du tribunal qui avait laissé ces réparations à la charge du propriétaire.
Légifrance
Référence utilisable dans un courrier :
Cass. civ. 1re, 6 février 1963, n° 61-11.051, publié au Bulletin : aucune réparation locative ne peut être mise à la charge du locataire lorsqu’elle est occasionnée uniquement par la vétusté.
Un autre arrêt important sur l’état des lieux
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001, pourvoi n° 99-13.668
La Cour affirme que le locataire doit restituer les lieux dans l’état où il les a reçus :
« excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Elle distingue concrètement :
les peintures simplement usagées, susceptibles de relever de la vétusté ;
les accrocs et les trous apparus pendant la location, qui peuvent constituer des dégradations imputables au locataire.
Elle rappelle également que le propriétaire peut réclamer une indemnisation sur la base de devis, même s’il ne réalise pas effectivement les travaux.
Légifrance
Cet arrêt est donc utile, mais il faut le manier avec précision : il protège le locataire concernant la vétusté, tout en confirmant sa responsabilité pour les véritables dégradations apparues pendant le bail.
Ce que ces arrêts ne disent pas
Ils ne disent pas :
« Toute dégradation doit automatiquement faire l’objet d’un abattement selon une grille de vétusté. »
Une dégradation volontaire ou anormale peut parfois être entièrement imputée au locataire, même après plusieurs années. Par exemple, la cour d’appel de Caen a jugé en 2025 qu’aucun coefficient de vétusté ne devait être appliqué à des murs présentant des dégradations résultant d’un usage anormal et exceptionnel après six ans d’occupation. �
Cour de cassation
Autrement dit :
peinture jaunie ou légèrement marquée après plusieurs années : vétusté probable ;
mur percé, brûlé, griffé profondément ou couvert d’inscriptions : dégradation ;
équipement ancien cassé par le locataire : dégradation, mais son ancienneté peut néanmoins intervenir dans l’évaluation du préjudice selon les circonstances.

Voilà, tout n'est pas aussi simple. Aider n'est pas forcément induire en erreur.

La notion de vétusté s'applique bien lors de l'état des lieux de sortie

Bien cordialement.

[justedroit]

Décidément, vous êtes bouché à l'émeri, un Ane qui ne sait même pas lire !

Vous êtes pathétique dans votre tentative d'explications, comme si vous m'apprenez une seule de vos lignes.

Et je pourrais vous citer d'autres articles Loi allant dans ce sens que vous ne connaissez même pas portant sur ce sujet que je n'ai pas soulevé !

[Sauvegarde]

Je vous ai déjà dit que je ne réponds pas aux insultes. Par vos propos haineux vous vous décrédibilisez tout seul. Je n'en demandais pas tant

Pathétique de s'énerver tout seul derrière son écran

Au moins cela vous offre une relation pseudo sociale . Remerciez moi.

[justedroit]

Avec vous c'est toujours la même rengaine, vous vous permettez des remarques désobligeantes gratuites, et ensuite, vous prenez pour des insultes ce qui ne sont que le constat de la médiocrité et la prétention de vos réponses.

Oui, je vous remercie de me donner à nouveau la main pour combattre encore vos propos.

A ce sujet, replaçons-nous dans le contexte où vous répondez à Tina730, je cite :

«Même si les dégâts sont reconnus, le remboursement ne se fait après application d'une grille de vétusté ».

Et où je vous rétorque : « non, je ne le pense pas », vous en donnant la raison qui n'est pas celle classique qui résulte de l'application d'une grille de vétusté mais celle plutôt qui relève du fait que Tina730 nous assure avoir eu affaire à une agence immobilière pro locataire qui a lui a fait passer des dégâts causés par ses différents locataires pour seulement de la vétusté, la contraignant ainsi, après chaque départ de ces derniers, de rénover à chaque fois son bien à ses entiers dépens.

Si cela ne vous a pas chatouillé la cervelle, vous, qui êtes un bailleur, moi oui, alors que je ne le suis pas.

C'est ainsi que, selon moi, le terrain juridique n'est plus du tout le même, car il s'agirait alors d'une faute professionnelle du mandataire portant sur ses qualifications erronées des dégâts et manquement à son devoir de conseil, permettant étonnement aux différents locataires de quitter les lieux sans jamais être inquiétés d'une moindre retenue de leur moindre désordre. Bizarre non ?

C'est pourquoi, j'ai soulevé les articles 1991 et 1992 du Code civil qui énoncent la possibilité d'une demande de dommages-et-intérêts à l'encontre du mis en cause.

Ces dommages-et-intérêts constituent alors le préjudice subi par le bailleur lequel, ne peut être que le montant des rénovations, où la question de la vétusté des éléments comme comme celle des dégâts commis par les différents locataires qui ont quitté les lieux depuis peut-être belle lurette, ne se pose plus.

Ce, à moins que vous soyez en mesure de m'expliquer y compris avec l'aide de qui vous voulez et celle de la grille de vétusté, comment vous y prendriez-vous pour calculer la vétusté des éléments en regard des dégâts commis par ces différents locataires après que plusieurs rénovations aient été réalisées, lesquels dégâts, selon le mandataire du bailleur, sont supposés ne jamais avoir existés !

C'est de cela que j'ai parlé. Donc, si vous n'êtes pas d'accord avec mon analyse ce qui est votre strict droit, combattez-moi sur ce terrain-là, mais non sur celui qui n'a pas lieu d'être !

Conclusion : je confirme donc que vous êtes un âne qui ne sait pas lire pour ne pas, non seulement, avoir pris en considération la plainte essentielle de Tina730 qui l'a contrainte pour cette raison précitée à vendre son bien à moindre prix et au surplus y être embêtée, mais aussi bouché à l'émeri pour vous arcbouter à votre raisonnement sans tenir compte des éléments de ma réponse, laquelle bonne ou mauvaise, est fondée en droit

[Tina730]

Pour la vétusté, la grille ALUR est assez claire : peinture vieillie, moquette usée, c'est de l'usure normale et ça ne peut pas être retenu sur la caution. En revanche un trou dans un mur ou une porte cassée, c'est bien une dégradation imputable au locataire.

Problème classique : sans état des lieux avec photos à l'entrée ET à la sortie, c'est vous contre le locataire devant le juge, et faute de preuves ils ont tendance à trancher en faveur du locataire.

Pour la vente, je ferais attention au risque de procès : ça peut vite devenir plus coûteux que de trouver un arrangement avec l'acheteur.

Il y a bien eu des états des lieux aux entrées et sorties. Mais hélàs comme je l'ai expliqué l'agence est parti pris. On s'est donc retrouvé à devoir payer des choses qui n'entrent pas dans la grille de vestusté.

Il y a un clairement un manque de sérieux et de professionnalisme de leur part et une bonne part d'incompétence et de mauvaise foi. J'aurai été de base partante pour garder le second appartement, mais vu certains mails recent de la part de la gestionnaire locative, avec une grosse degradation des relations entre nous, puis je ne suis plus toute jeune, je souhaite une retraite tranquille.

[justedroit]

Bonjout Tina730,

Selon vos premières explications, il ne faisait aucun doute que les EDL existaient mais qu'ils n'étaient pas conformes à la réalité, mais en faveur de vos locataires successifs.

En ce qui me concerne, je ne peux que vous souhaiter une bonne retraite !

[Sauvegarde]

Pour la vétusté, la grille ALUR est assez claire : peinture vieillie, moquette usée, c'est de l'usure normale et ça ne peut pas être retenu sur la caution. En revanche un trou dans un mur ou une porte cassée, c'est bien une dégradation imputable au locataire.

Problème classique : sans état des lieux avec photos à l'entrée ET à la sortie, c'est vous contre le locataire devant le juge, et faute de preuves ils ont tendance à trancher en faveur du locataire.

Pour la vente, je ferais attention au risque de procès : ça peut vite devenir plus coûteux que de trouver un arrangement avec l'acheteur.

Il y a bien eu des états des lieux aux entrées et sorties. Mais hélàs comme je l'ai expliqué l'agence est parti pris. On s'est donc retrouvé à devoir payer des choses qui n'entrent pas dans la grille de vestusté.

Il y a un clairement un manque de sérieux et de professionnalisme de leur part et une bonne part d'incompétence et de mauvaise foi. J'aurai été de base partante pour garder le second appartement, mais vu certains mails recent de la part de la gestionnaire locative, avec une grosse degradation des relations entre nous, puis je ne suis plus toute jeune, je souhaite une retraite tranquille.

Comme je l'avais écrit :
Tout n'est pas aussi simple. Aider n'est pas forcément induire en erreur.

La notion de vétusté s'applique bien lors de l'état des lieux de sortie

Il n'y a pas de prit partie. La loi s'applique à tous comme je vous l'ai demontré,

Bien cordialement

[justedroit]

Vous être vraiment l'idiot du village !

Tina730 nous a dit : "nous avons eu affaire à une agence immobiliere pro locataire qui a fait passer des dégâts causés par les locataires pour de la vetusté, donc nous payions des sommes à rénover après chaque départ des locataires, qui aurait dû être prises sur la caution du locataire".

Moi, qui n'a pas comme vous tous les documents en mains de Tina730 notamment ses EDL entrée et sortie (sic), je n'ai aucune raison de ne pas la croire.

Dés lors, la notion de vétusté qu'il vous est agréable de penser que vous êtes en mesure de m'apprendre quelque chose dans le domaine juridique alors que vous, pour répondre aux questions, vous consultez vos IAs pour user de vos abonnements, cette notion de vétusté n'a plus raison d'être, d'autant que Tina730 en a pris son parti d'avoir rénové son logement à ses frais.

Que s'il y avait matière à combattre pour tenter obtenir réparation des frais qu'elle a engagés, le champ d'application porterait sur le manquement aux obligations du mandataire.

Je vous en fait la démonstration mais trop borné ou trop con pour l'assimiler et certainement rageux.

Par contre, vous avez eu un moment de lucidité (vous aviez pris vos médicaments ?) quand dans la première de cette phrase, vous dites : "Tout n'est pas aussi simple". Oui, effectivement, puisque je n'ai pas pris le facile chemin de l'erreur telle que vous y tenez, mais celui du Chapitre premier qui porte sur le MANDAT entre bailleur et son mandataire.

Quant à l'autre partie qui dit "Aider n'est pas forcément induire en erreur", venant de votre part me fait plutôt marrer, préférant le Jugement de ce Forum qui fait remarquer aux lecteurs là, où, je, ("justedroit") réponds à une question" en opposant sur celle-ci une étoile.

Je sens que cela va vous énerver et vous faire avoir des coliques mais tant pis je vous l'ai dit, sans fausse modestie !

Autrement encore, les lecteurs peuvent comparaître nos réponses où les miennes à 90 % fondées en DROIT OU MOYENS, bien que vous ne sachiez ce que cela signifie, et où JAMAIS, et pour cause, vous avez été en mesure de vous y opposer.

Revenez me voir encore Sauvegarde, je vous expliquerai encore et encore ; la formation ça m'y connaît. Mais, à un moment donné c'est payant.

[MathieuLLL]

Puisqu'il y avait bien des états des lieux, la piste soulevée par justedroit me semble la bonne : si l'agence a laissé partir des locataires sans rien retenir pour des dégâts réels (hors vétusté normale), c'est sa responsabilité en tant que mandataire. Ça vaut le coup de ressortir tous les EDL entrée/sortie et de les comparer aux devis ou factures de remise en état. Si l'écart est flagrant et documenté, vous avez matière à lui réclamer des comptes.