Non, vous confondez.Merci pour cet argumentaire imparable en terme de droit.
Mon argumentaire imparable en terme de droit est ce qui précède cette phrase : "il aurait chaud aux fesses votre sympa proprio", laquelle est ma conclusion.
Indiquez moi où vous avez lu ces écrits tenus par CLB22 ?et après lui avoir signifié de ne plus faire de visites de ce bien pour d'autres étudiants,
Si des failles existent, c'est que le droit en la matière n'est pas appliqué. Alors, il est normal de les soulever.et a essayé de trouver des failles pour échapper à son devoir de régler son préavis.
Ce qui lui servira de leçon à CLB22 est de ne pas signer un bail lorsque le dossier technique n'est pas joint, qu'elle aura un délai de 10 jours pour revenir sur l'EDL d'entrée sur les désordres qui n'ont pas été relevés le jour de son établissement, que le bailleur n'a pas le droit de refuser une remise en mains propres de son congé qui pourrait être interprété comme une entrave à l'exercice des droits du locataire avec les conséquences juridiques pour le bailleur.Cela servira à CLB22 pour la prochaine fois à ne pas s'engager en signant un bail en pensant que l'on pouvait le rompre du jour au lendemain.






