Location chambre meublée - ¨Préavis et DPE non fourni

[CLB22]

Voila ce que je pensais répondre dans un 1er temps avant de parler du DPE:
"Madame,
Je fais suite à votre courrier concernant mon préavis de départ et le solde de loyer.
Je tiens à clarifier la chronologie des événements :
Concernant le préavis :

Le 18 novembre 2025 : je me suis présenté pour vous remettre ma lettre de préavis en main propre, remise que vous avez refusée.
Suite à ce refus, le 19 novembre 2025, j'ai envoyé ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 28 novembre 2025 : vous avez réceptionné ce courrier recommandé.

Je prends acte que vous faites courir le préavis d'un mois à compter du 28 novembre, soit jusqu'au 28 décembre 2025.
Concernant la restitution des clés et l'état des lieux :
L'état des lieux de sortie a été effectué le 20 novembre 2025, date à laquelle j'ai restitué les clés et quitté définitivement le logement. Depuis cette date, je n'occupe plus les lieux et n'en ai plus la jouissance.
Concernant le loyer :
Le loyer n'est donc dû que jusqu'au 20 décembre 2025, date de restitution effective des clés lors de l'état des lieux de sortie.
Le calcul serait donc : 400€ × 20 jours / 30 jours (décembre) = 266,67€, déduction faite du loyer déjà versé pour novembre.
Je reste à votre disposition pour échanger sur cette situation.
Cordialement,"

Qu'en pensez-vous?
CLB22

[GestiondeFortune]

Je pense que déjà en décembre il y a 31 jours.
Ensuite vous devez le mois de novembre 400) et de decembre (400*20/31).
Je ne comprends pas votre phrase 266 déduction faite du loyer de novembre

[justedroit]

Bonjour CLB22,
Vous me posez la question de savoir ce que je pense des termes du courrier que vous avez l'intention d'adresser à votre bailleur. Je relève ceci en son essentiel :

Le loyer n'est donc dû que jusqu'au 20 décembre 2025, date de restitution effective des clés lors de l'état des lieux de sortie.

Non. Je vous l'ai déjà expliqué.

Vous devez le loyer au bailleur jusqu'au terme de votre préavis et non lorsque vous libérez les lieux.

Par contre, si le bailleur loue cette chambre avant ce terme, il doit vous rétrocéder la partie du loyer restant à courir que le nouveau locataire lui aura réglé.

Par ailleurs, précisez que l'EDL de sortie n'a fait l'objet d'aucune mention ou observation particulière.

[GestiondeFortune]

Le 18 novembre 2025 : je me suis présenté pour vous remettre ma lettre de préavis en main propre, remise que vous avez refusée.
Suite à ce refus, le 19 novembre 2025, j'ai envoyé ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 28 novembre 2025 : vous avez réceptionné ce courrier recommandé.

Je prends acte que vous faites courir le préavis d'un mois à compter du 28 novembre, soit jusqu'au 28 décembre 2025.

Qu'en pensez-vous?
CLB22

J'en pense que vous devez payer sans attendre

Le mois de Novembre dans sa totalité soit 400 euros.
Le mois de Décembre du 01/12 au 28/12 soit 400*28/31= 361.29 euros.
Et le bailleur doit vous rendre votre caution de 400 euros aucun désordre n'aynt té constaté.

Il se peut que votre bailleur vous fasse un solde de tout compte ainsi
Loyer Décembre dû : -361.29
Caution dûe : +400
Et donc ne vous rende que la difference 400-361.29= 38.71 euros.

Ceci si bien entendu vous avez réglé le mois de Novembre. Dans le cas contraire vous lui devrez également cette somme.

PS : J’espère que vous avez trouvé un logement depuis le 20/11 car vous avez quitté ce logement, certes invivable et non décent, mais que vous n’êtes pas à la rue car il est difficile d'étudier sans le moindre toit.

[CLB22]

Bonsoir à vous tous,
Oui, qqs erreurs dans mon mail lorsque je le relis à tête reposée.
Il y a bien 31 jours en décembre: erreur de ma part
Je n'ai réglé que le mois de novembre + la caution= 800€
Pour ma phrase sur le 20/12/2025, je vais la corriger. Je vais essayer de négocier au 24/12/2025 car la 1ère date de présentation du facteur s'est faite le 24/11/2025. J'ai le cachet de la LRAR au 19/11 mais la poste a mis 5 jours à le présenter sachant que j'ai fait la lettre dans la même " petite ville" que ma propriétaire.
On verra. je vous tiens au courant pour au moins vous donner la fin de l'histoire.
PS: oui, j'ai réussi à trouver un nouveau logement grâce à une collègue de classe. C'est plus éloigné de mon école mais ma collègue m'y amène. Ce n'est plus du tout la même location: la propriétaire nous a même offert des chocolats.

Merci encore pour vos aides, votre temps, vos conseils et votre soutien.
Bonne soirée
Je retourne à mes révisions.
Cordialement
CLB22

[GestiondeFortune]

Bon courage à vous et belles fêtes de fin d'année

[justedroit]

Bonjour CLB22,
Pour rappel et bien, qu'in fine cela ne change vraiment pas grand chose. vous avez dit initialement que vous avez loué une chambre chez l'habitant et dites maintenant que le bailleur réside dans le même petite ville que vous,

Et, à cet effet, vous avez précisé que votre bail est associée à la Loi du 6 juillet 1989 à la suite de quoi, je vous ai alors répondu simplement non, il tient d'un bail de mobilité en raison notamment de sa durée de location.

Pour votre discussion prochaine à votre bailleur, il est peut-être utile sans cours de droit en la matière, vous préciser que :

Cette Loi est un arbre qui a des branches :

Celle de son Titre Ier qui vaut pour les Locations nues en résidence principale d'une durée minimale de 3 ans, ce n'est pas votre cas.

Celle de son Titre Ier bis qui vaut pour les locations meublées MAIS en résidence principale d'un durée minimale de 12 mois ramenée à 9 mois pour l'étudiant, ce qui n'est pas votre cas.

Celle de son Titre Ier ter créé par la loi ELAN qui est un régime d'exception qui vaut pour le bail de mobilité d'une durée de 1 à 10 mois réservé à l'étudiant, le salarié en mission temporaire ou formation professionnelle .. » ce qui est votre cas.

Et son article 25-17 énonce que :
« Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur ».

Ce faisant, comme je vous l'ai déjà dit, votre bailleur contrevient à un article Loi d'ordre public sévèrement sanctionné par défaut mais s'agissant alors d'un indu, cela vous permet de soulever aussi l'article 1352-6 du Code civil qui énonce que :

« La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue ».

En tout état de cause, je vous souhaite bonne chance dans votre nouvelle vie.

Cordialement.

[GestiondeFortune]

Allez, je me fais l'avocat du propriétaire :

CLB22 a signé un bail étudiant .

Lorsque vous louez ce type de bien a un étudiant , les baux font tous reference à la loi 89-462 du 06/07/1969.

Le bail meublé étudiant possède des règles spécifiques concernant :

Sa durée et son renouvellement ;
Son mode de résiliation et de préavis ;
Son dépôt de garantie et son cautionnement.

Durée de un an pouvant être écourté à 9 mois.
Si meublé , le dépôt de garantie exigé peut être de deux mois (le proprio a été sympa)
Et le préavis de départ de un mois.

Le locataire doit donc payer du 01/12 au 28/12 et en effet pourquoi pas négocier au 24/12 soit
un gain de 400*4/31=51.61 euros.

CLB22 ayant convenu avoir mis le propriétaire dans une situtaion précaire. En effet, ce dernier lui a réservé ce logement en refusant les autres candidats qui ont sans doute trouvé une autre alternative.

Le proprio va sans doute deduire le loyer du 1/12 au 28/12 de la caution dûe et pour récuperer 50 euros, CLB22 va devoir engager des procédures. A commencer par des assignations via recommandés.

Bref, je balaye donc d'un revers de droit l'argumentation précédente.

(Echange pouvant servir pour consultation ulterieure)

[justedroit]

Allez, je me fais l'avocat du propriétaire

A vous lire, je ne risquerai pas de vous prendre comme avocat pour défendre mes intérêts !

Lorsque vous louez ce type de bien a un étudiant , les baux font tous reference à la loi 89-462 du 06/07/1969

Vous me répétez, je l'ai précédemment expliqué en détail.

Son dépôt de garantie et son cautionnement. Durée de un an pouvant être écourté à 9 mois.
Si meublé, le dépôt de garantie exigé peut être de deux mois (le proprio a été sympa)

Ben, comme il ne s'agit pas d'un meublé au Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dés lors que le bail est d'une durée de 8 mois et non 9 mois à minima, mais d'un bail de mobilité au Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 où il énoncé dans son paragraphe I de l'article 25-13 :
"Le contrat de location est établi par écrit et précise :
11° Une mention informant le locataire de l'interdiction pour le bailleur d'exiger le versement d'un dépôt de garantie".

CLB22 ayant convenu avoir mis le propriétaire dans une situtaion précaire. En effet, ce dernier lui a réservé ce logement en refusant les autres candidats qui ont sans doute trouvé une autre alternative.

Voilà l'argument d'un bailleur de mauvaise foi ! MDR de lire que le locataire a mis le bailleur dans une situation précaire ALORS que ce dernier lui a loué une chambre dans un grenier d'une maison de 1970 sans rénovation avec une salle de bain dans un garage, n'a pas annexé au contrat et à minima le DPE et pour cause d'un logement probablement interdit à la location, avec un contrat d'électricité où il ne faut pas chauffer la nuit à compter de 22h, qui lui extorque le montant du dépôt de garantie pour un loyer de 400 € tout de même, qui ne veut pas prendre le congé du locataire en mains propre préférant une LRAR pour retarder de quelques jours son effet !

Ouais, il est sympa le bailleur.

Le proprio va sans doute deduire le loyer du 1/12 au 28/12 de la caution dûe et pour récuperer 50 euros, CLB22 va devoir engager des procédures. A commencer par des assignations via recommandés.

Moi, je ne sais pas ce que le proprio déduira ni ce que CLB22 fera.

Bref, je balaye donc d'un revers de droit l'argumentation précédente.

C'est votre droit de balayer ce que vous voulez mais moi ce que j'aurai aimé, c'est d'avoir le dossier de CLB22 en mains pour lui faire rendre gorge à ce bailleur qui a profité d'une jeune étudiante et mon calcul ne serait pas négociable et loin d'être que 51 €.

Il aurait chaud aux fesses votre sympa proprio !

[GestiondeFortune]

Il aurait chaud aux fesses votre sympa proprio !

Merci pour cet argumentaire imparable en terme de droit.

Je persiste à penser, et d'ailleurs , ceci n'a pas été contredit par CLB22, qu'après avoir signé un bail auprès d'un particulier en toute connaissance du logement, et après lui avoir signifié de ne plus faire de visites de ce bien pour d'autres étudiants, CLB22 a trouvé une autre solution de logement et a essayé de trouver des failles pour échapper à son devoir de régler son préavis.
Le préavis d'ailleurs ne remboursera pas 8 ou 9 mois de location.

A la réflexion, CLB22 , après lecture des arguments des uns et des autres, préfère payer son préavis en essayant de négocier une remise de 50 euros.

Je pense que cela juste et surtout permettra à CLB22 de clôturer cette histoire sereinement sans s'engager dans des procédures couteuses à l'issue incertaine.
Cela servira à CLB22 pour la prochaine fois à ne pas s'engager en signant un bail en pensant que l'on pouvait le rompre du jour au lendemain.