LITIGE ANCIEN PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE

[Bcerqueira]

Bonjour à tous,

Je suis resté 2 ans dans mon précédent logement de 2022 à 2024. J'ai quitté le logement en février 2024.
Ayant rendu correctement le logement j'ai récupéré ma caution.
Aujourd'hui mon propriétaire me réclame mes attestations d'entretien chaudière.
Je précise ne pas avoir fait les entretiens .
Il me demande mon adresse afin de lancer une procédure avec son assurance et m'indiquer que les nouveaux locataires ayant subi une panne de chaudière il s'est trouvé contraint d'installer une chaudière neuve.
Que me conseillez vous ?
Pensez vous que je vais être dans l'obligation de payer entièrement l'installation et la chaudière..
Merci à tous

[justedroit]

onjour Bcerqueira,
Outre le fait, qu'en principe le bailleur doit réclamer l'attestation d'entretien notamment de la chaudière chaque année à son locataire, et qu'à défaut de ne l'avoir pas fait, pour le moins, lors de l'établissement de l'EDL de sortie ; rien ne prouve d'une part, que la cause du remplacement de la chaudière est le défaut d'entretiens, ni qu'elle n'est pas due à sa vétusté, si d'autant, il ne vous en soumet pas la preuve l'attestant, mais d'autre part, rien ne dit davantage que le nouveau locataire n'en est pas en partie responsable par une mauvaise manipulation de sa part à son allumage.

Votre attitude consiste à ne rien répondre, étant entendu que je n'encourage votre manquement à vos obligations contractuelles au bail, ni davantage de reporter la faute au nouveau locataire dont le bailleur sait son inexistence, mais seulement un raisonnement vous permettant de repousser la prétention de votre bailleur, au sens du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui énonce que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Voilà !

[Adelina 2026]

Bonjour,
je suis locataire d'un logement depuis 7 ans, ce logement est sous loi Pinel le propriétaire a pris un engagement Pinel de 9 ans donc mon bail va jusqu'en 2028, j'y suis depuis 2019, je précise que je suis locataire protégée ayant 67 ans étant retraitée depuis 2022;
le propriétaire en décembre 2025 m' envoyée un courrier en rar m'informant qu'il souhaitait vendre le logement mais le vendre loué donc je peux rester.
En mai 2026, il m'envoie un autre courrier rar me demandant un départ anticipé du logement ne parvenant pas à le vendre loué, il me propose si j'accepte, une participation financière pour le déménagement ainsi qu'une souplesse sur la date de départ...
Dans un premier temps je refuse lui précisant que je n'ai aucune solution de relogement dans l'immédiat mais qui si l'opportunité se présentait je ne manquerais pas de l'en informer trés rapidement.De son côté l'agence immobilière qui assure la gestion du logement me dis que je ne suis pas obligée de partir étant locataire protégée et ayant un bail jusqu'en 2028, le propriétaire n'étant pas une personne âgée.
Au mois de juin, j'ai l'opportunité de déménager ayant trouvé un autre logement.
Je donne donc mon congé au propriétaire, lui rappelant ses promesses.
Il me répond par message sur whatssap me disant qu'il acceptait de me dispenser de préavis, je dois quitter le logement le 6 juillet, mais que je devrais régler le montant du loyer de juillet au prorata des jours passés dans l'appartement en juillet donc du 1 au 6 juillet, il me demande aussi de me rapprocher de l'agence pour fixer la date de l'état des lieux de sortie, ce que je fais.
De son côté l'agence bien évidemment me dit que ces courriers reçus sur whatssap ne sont pas recevables et qu'ils ne peuvent pas dans ces conditions me donner une date pour l'état des lieux et quid de ma caution dans ce cas là.
Ils essaient de joindre le propriétaire qui ne leur répond pas, ils me demandent de contacter le propriétaire de lui dire de contacter l'agence.
Le propriétaire me répond via whatssap qui ne veut pas rentrer dans un jeu de conflit avec moi...
Je lui explique que loin de moi cette idée, que j'agis à la demande de l'agence.
Il me renvoie un courrier sur whatssap me disant de regarder ce courrier et de le valider avant envoi en rar, mais il ne m'envoie pas le bon courrier précisant qu'il accuse réception de mon congés de l appartement et qu'au moins il me dispense de la totalité du préavis de juillet précisant que mon départ l'arrange car il a mit l'appartement en vente.
Que faire?Je pars le 6 juillet si rien n'est fait d'ici là, je passerais à l'agence leur remettre les clés de l 'appartement ainsi qu'une attestation précisant que je quitte le logement.
Je risque donc de ne pas récupérer ma caution et de devoir payer l'intégralité du mois de juillet, je dois encore changer la totalité de la bonde de la douche, usée par le temps (7ans) donc bonde, filtre et capot de bonde ce qui à mon avis doit se chiffré entre 80 et 100 euros au bas mot.
Ce que je pense faire, c'est ne pas payer le dernier loyer, juste un virement pour le prorata du 1er au 6 juillet et ne pas changer la bonde étant donné que je ne récupérerai pas la caution.
Le propriétaire est en mauvaise relation avec l'agence qui assure la gestion de son appartement car lors de sa seconde mise en vente il n'est pas passé par eux mais par d'autres agences, et pour mon départ il a voulu géré en direct avec moi.
Que puis je faire pour débloquer la situation? récupérer ma caution, en changeant la bonde et ne régler comme promis par le propriétaire, que le prorata du préavis, je précise que je déménage à 500kms et que ne pourrais pas revenir aprés mon départ pour l'état des lieux, je précise aussi que le propriétaire ne me parle plus d'aide financière pour mon déménagement qui est trés onéreux, location d'un camion essence et péage pour 1000kms, réglement agence du nouveau logement, caution et loyer au prorata du nouveau logement occupé en juillet 2026, donc du 6 au 31 juillet;
Merci pour votre aide.

[GestiondeFortune]

Bonjour Adelina 2026,

J'ai confié votre cas à un proche très fort en droit qui a d’abord verrouillé les points juridiques clés : préavis, valeur du WhatsApp, état des lieux, dépôt de garantie et bonde de douche.

Premier point clair : l'idée de “ne rien payer pour compenser” est dangereuse. Le bon levier, c’est de tout formaliser immédiatement par écrit, pas de créer un impayé qui permettra ensuite de retenir le dépôt de garantie.

Résumé rapide

Adelina2026 est plutôt en position favorable, mais elle doit sécuriser par écrit tout de suite. Le propriétaire ne peut pas simplement l’obliger à partir parce qu’il n’arrive pas à vendre loué. En revanche, si elle donne elle-même congé, il faut que la dispense de préavis et le loyer limité au 1er–6 juillet soient formalisés clairement. Le mauvais réflexe serait de “se faire justice” en ne payant pas : en cas de litige, seul le juge peut autoriser la consignation du loyer.

Juridiquement, le congé du locataire doit être donné par LRAR, commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; un simple mail n’est pas valable, et par prudence je traiterais WhatsApp comme une preuve utile mais insuffisante pour piloter l’agence. Cela dit, dire que WhatsApp “ne vaut rien” est trop catégorique : un écrit électronique peut avoir la même force probante qu’un écrit papier si l’auteur est identifiable et si le message est conservé de façon fiable.

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À votre place, je ne partirais pas dans une logique de conflit ou de “je ne paie pas donc je compense”. Vous avez des droits, mais il faut éviter de vous mettre vous-même en faute.

D’abord, le propriétaire ne pouvait pas vous imposer un départ anticipé simplement parce qu’il n’arrivait pas à vendre le logement loué. Il vous a demandé un départ négocié : cela suppose donc un accord clair entre vous deux. Le fait qu’il vous ait écrit sur WhatsApp peut constituer un élément de preuve, mais l’agence a besoin d’un écrit clair et exploitable pour organiser l’état des lieux, arrêter le compte locatif et restituer le dépôt de garantie.

La priorité est donc d’envoyer immédiatement une lettre recommandée avec AR au propriétaire, avec copie à l’agence, en rappelant très précisément :

qu’il vous a demandé de quitter le logement de manière anticipée parce que la vente louée ne se faisait pas ;
que vous avez trouvé un logement et accepté de partir dans ce contexte ;
qu’il vous a confirmé par WhatsApp accepter votre départ au 6 juillet et vous dispenser du préavis au-delà de cette date ;
que vous réglerez donc uniquement le loyer et les charges du 1er au 6 juillet ;
que vous demandez à l’agence de fixer l’état des lieux de sortie le 6 juillet ;
que vous demandez la restitution du dépôt de garantie après remise des clés, déduction faite uniquement des sommes légalement justifiées.

Ne vous contentez pas de déposer les clés sans récépissé. Il faut impérativement une preuve de remise des clés : soit état des lieux de sortie signé, soit remise en main propre contre reçu, soit en dernier recours envoi des clés par LRAR. Prenez aussi beaucoup de photos et vidéos datées du logement vide, propre, avec les compteurs, la salle de bain, la douche, la bonde, les murs, sols, fenêtres, cuisine, etc.

Concernant la bonde de douche : ne changez pas forcément tout à vos frais si c’est seulement de l’usure normale après 7 ans. Nettoyez, détartrez, remettez en état correct si possible, mais une vétusté normale ne doit pas être imputée au locataire. En revanche, si une pièce est cassée ou manquante par votre fait, mieux vaut la remplacer avant l’état des lieux.

Pour le déménagement, l’aide financière promise oralement ou vaguement par courrier sera difficile à imposer si aucun montant précis n’a été accepté. Vous pouvez toutefois la réclamer dans le courrier, en rappelant que votre départ anticipé répond à sa demande et lui permet de vendre libre.

Enfin, si l’agence refuse de fixer l’état des lieux faute d’instruction du propriétaire, demandez-lui une réponse écrite. Si aucun état des lieux amiable n’est possible, il faut envisager un commissaire de justice, ou mandater une personne de confiance sur place si vous partez à 500 km.

Donc : ne bloquez pas le loyer de votre propre initiative. Payez le prorata du 1er au 6 juillet si l’accord du propriétaire est bien conservé, formalisez tout par LRAR, exigez une date d’état des lieux, et gardez toutes les preuves.

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Et voici le courrier qu’elle devrait envoyer au propriétaire avec copie à l’agence :

Objet : Confirmation de mon départ au 6 juillet 2026 – dispense de préavis – état des lieux de sortie

Madame, Monsieur,

Je fais suite à vos courriers relatifs à la vente du logement que j’occupe depuis 2019, ainsi qu’à votre demande de départ anticipé formulée en mai 2026, au motif que la vente du logement occupé ne se concrétisait pas.

Après avoir trouvé une solution de relogement, je vous ai informé de mon départ. Par message WhatsApp, vous m’avez confirmé accepter mon départ au 6 juillet 2026, avec dispense de préavis au-delà de cette date, et paiement du loyer de juillet uniquement au prorata de mon occupation, soit du 1er au 6 juillet 2026.

Je vous confirme donc mon départ définitif du logement le 6 juillet 2026.

Je vous remercie de bien vouloir confirmer sans délai à l’agence gestionnaire qu’elle est habilitée à organiser l’état des lieux de sortie et la remise des clés à cette date.

Je réglerai le loyer et les charges dus pour la période du 1er au 6 juillet 2026, conformément à votre accord.

Je vous remercie également de me confirmer les modalités de restitution du dépôt de garantie, qui devra intervenir dans les délais légaux à compter de la remise des clés, sous réserve des seules retenues légalement justifiées par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Je vous rappelle enfin que mon départ anticipé intervient à votre demande, afin de faciliter la vente du logement libre de toute occupation. À ce titre, je vous remercie de me confirmer également la participation financière au déménagement que vous aviez évoquée dans votre précédent courrier.

À défaut de confirmation rapide de votre part, je me rapprocherai de l’agence afin de solliciter une trace écrite de son refus éventuel d’organiser l’état des lieux, et je me réserverai la possibilité de faire constater la situation par tout moyen utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Nom]
[Adresse du logement]
[Téléphone]
[Adresse de relogement]
[RIB joint si nécessaire]

Mon conseil clair : qu’elle paie le prorata 1er–6 juillet, mais pas plus, uniquement en joignant et conservant la preuve de l’accord WhatsApp + LRAR de confirmation. Pour le dépôt de garantie, le bailleur ou l’agence ne peut retenir que des sommes justifiées par état des lieux, devis/factures ou impayés. Et si l’état des lieux ne peut pas se faire à l’amiable parce qu’une partie bloque, il faut passer par un commissaire de justice ; les frais sont alors partagés.

Ce qui est genant dans votre histoire c'est que vous parlez à l'agence ET au propriétaire.
Voilà de quoi vous eclairer :

Résumé rapide

L’interlocuteur juridique principal, c’est le propriétaire/bailleur.
L’agence est l’interlocuteur pratique si elle a mandat de gestion, mais elle ne peut pas inventer un accord que le propriétaire refuse ou ne confirme pas.

Dans cette affaire, il faut donc écrire aux deux, mais pas pour la même raison.

1. Le propriétaire reste le vrai décideur

Le bail est juridiquement entre :

locataire ↔ propriétaire bailleur

Donc c’est le propriétaire qui :

accepte ou refuse une dispense de préavis ;
confirme que le loyer de juillet est limité au prorata du 1er au 6 ;
reste responsable de la restitution du dépôt de garantie ;
assume les conséquences de sa demande de départ anticipé ;
peut promettre ou non une aide financière au déménagement.

Même si l’agence gère le logement, elle n’est qu’un mandataire du propriétaire.

2. L’agence est l’interlocuteur opérationnel

L’agence est compétente pour :

recevoir le congé si le logement est géré par elle ;
organiser l’état des lieux de sortie ;
récupérer les clés ;
établir le décompte de sortie ;
traiter le dépôt de garantie si son mandat le prévoit.

Service-public confirme d’ailleurs que le locataire peut envoyer son congé au propriétaire ou à l’agence immobilière si le logement est géré par une agence.

Donc l’agence a tort si elle laisse entendre qu’elle n’a aucun rôle. Mais elle peut dire : “je ne peux pas appliquer une dispense de préavis non confirmée officiellement par le bailleur”.

3. Dans son cas précis : il faut viser les deux

La bonne stratégie :

LRAR au propriétaire, avec copie à l’agence.
Et idéalement mail à l’agence avec copie de la LRAR + captures WhatsApp.

Formulation simple :

Le propriétaire étant le bailleur et décisionnaire, je lui adresse la présente confirmation. L’agence étant mandataire de gestion, je vous mets en copie afin d’organiser l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

Comme ça, personne ne peut dire : “ce n’est pas moi”.

4. Ce que je lui conseillerais concrètement

Elle doit arrêter de gérer ça uniquement par WhatsApp.

Elle envoie immédiatement :

une LRAR au propriétaire : confirmation du départ au 6 juillet, rappel de son accord WhatsApp, dispense de préavis, prorata du 1er au 6 ;
une copie à l’agence par mail et/ou LRAR ;
une demande ferme de rendez-vous d’état des lieux le 6 juillet ;
une demande de confirmation écrite de la remise des clés.

Et surtout, elle ne remet pas les clés “comme ça” sans reçu. La restitution du dépôt de garantie court à partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; l’ANIL rappelle que cette remise peut se faire au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par LRAR.

Réponse courte à lui envoyer

Votre vrai interlocuteur juridique est le propriétaire, car c’est lui le bailleur et c’est lui qui peut accepter votre départ anticipé, la dispense de préavis et le prorata de loyer.

En revanche, l’agence reste votre interlocuteur pratique si elle a un mandat de gestion : état des lieux, remise des clés, décompte de sortie, dépôt de garantie.

Donc il ne faut pas choisir entre les deux : écrivez au propriétaire en LRAR, avec copie à l’agence. Dans le courrier, rappelez l’accord WhatsApp du propriétaire, votre départ au 6 juillet, la dispense de préavis au-delà de cette date, le paiement du seul prorata du 1er au 6 juillet, et demandez à l’agence de fixer immédiatement l’état des lieux de sortie.

Ne remettez pas les clés sans preuve écrite : état des lieux signé, reçu de remise des clés, ou à défaut LRAR. WhatsApp peut servir de preuve, mais pour débloquer l’agence il faut un écrit formel.

Voilà, bon courage à vous, faites tout cela le plus tot possible, Juillet c'est demain...

[justedroit]

Bonjour Adelina 2026,

Le « patron » c'est le propriétaire bailleur, pas son mandataire l'agence. Et la remise du montant du dépôt de garantie combien même il est détenu par ce dernier appartient au bailleur.

Dès lors, ne vous est-il pas possible de régler ce problème avec le bailleur en lui demandant de faire l'EDL en lieu et place de son mandataire, de lui remettre ce jour-là votre lettre congé sans préavis contre émargement dans laquelle vous préciserez que :  « conformément à nos accords, je quitte les lieux sans délai de préavis ». Et voilà tout !

Autrement, dire franchement à l'agence que les mauvaises relations entre elle et son Mandant n'est pas votre problème, que vous êtes autorisée par lui et c'est son profond désir que vous quittiez les lieux sans délai de préavis, lui demandant de faire un EDL de sortie d'une date antérieure à votre départ, que vous lui remettrez ce jour-là les clés et votre congé sans préavis par accord entre le bailleur et vous qu'il devra émarger, qu'il ne lui appartient pas de juger de la recevabilité ou pas de votre lettre congé.

Autrement encore, faire de suite appel à un huissier pour qu'il vous établisse un EDL de sortie avec ou sans besoin de présence du mandataire du bailleur lui en donnant la raison.

La contradiction à l'EDL dans ces conditions n'est pas nécessaire.

Vous pourriez lui remettre les clés ou les faire parvenir au mandataire par LRAR.

Il va de soi que votre lettre congé reste le préalable.

Au sujet du remplacement de la bonde de la douche, si elle n'était pas neuve à l'entrée des lieux, il s'agit d'usure à la charge du bailleur pour la remplacer, à moins que vous l'ayez mal entretenue.

Je ne vois pas pourquoi vous baisseriez les bras si rapidement, avec l'idée d'abandonner votre dépôt de garantie quand déjà le bailleur ne tient pas sa promesse de vous aider financièrement pour que vous libériez les lieux au + vite pour la vente de son bien.

Agissez vite courageusement !