Litige assurance décennale artisan

[steph231040]

Bonjour,

Nous avons fait appel à un artisan terrassier, celui-ci pendant les travaux nous a abîmé une façade de notre mur de maison, en faisant sauter le crépis.

Suite à cela il a signé une attestation en reconnaissant les faits et en s'engageant à faire ce qu'il faut avec son assurance afin de réparer le mur.

Nous avons donc fait la déclaration de litige auprès de son assurance décennale qui nous a demandé de faire des devis. Chose que nous avons fait en faisant parvenir 2 devis à l'assurance.

L'assurance de l'artisan a validé le devis d'une des 2 entreprises qui stipulait qu'il fallait refaire toute la façade.

L'assurance a donc avisé son assuré en lui disant de soit nous payer directement les travaux, soit de nous payer la franchise et son assurance nous réglera le surplus.

Celui-ci a refusé de nous payer et a demandé l'avis d'un expert car pour lui juste le choc peut être refait, chose que tous les artisans que nous avons vu ont refusé de faire car il y aurait une différence.

Sur sa demande son assurance a demandé l'avis d'un expert qui a rendu le même verdict et a validé le devis de la même entreprise, et l'assurance a donc redemandé à son client de nous payer la franchise et celle ci nous a adressé une quittance de règlement pour le complément. L'assurance nous demande donc de nous mettre en relation avec son assuré pour qu'il nous règle la franchise.

Chose faite nous le contactons et celui-ci nous informe qu'il ne paiera rien et qu'il demandera une contre expertise (car pour lui il n'est pas nécessaire de refaire toute la façade).

L'assuré peut-il refuser de nous payer alors que son assurance et l'expertise ont validé la réparation ? Si celui-ci refuse de nous payer qu'elle est notre recours auprès de son assurance ? Peut-on demander le règlement de la franchise à son assurance et celle-ci voit avec son client pour se faire payer ?

Merci de votre aide.

[Floch6768]

bonjour
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les artisans et entreprises du bâtiment. Elle comporte systématiquement une franchise, mais l’assureur règle au préalable l’ensemble du sinistre. Il est important de noter que la franchise est toujours présente, mais elle n’est pas opposable à la victime.

https://www.argusdelassurance.com/reglementation/analyse/dommages-le-recouvrement-et-la-validite-de-la-franchisela-franchise-constitue-une-part-du-sinistre-non-indemnisee-par-l-assureur-l-elle-est-opposable-aux-parties-et-aux-tiers-a-l-exception-de-cer.13505

[steph231040]

bonjour
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les artisans et entreprises du bâtiment. Elle comporte systématiquement une franchise, mais l’assureur règle au préalable l’ensemble du sinistre. Il est important de noter que la franchise est toujours présente, mais elle n’est pas opposable à la victime.

https://www.argusdelassurance.com/reglementation/analyse/dommages-le-recouvrement-et-la-validite-de-la-franchisela-franchise-constitue-une-part-du-sinistre-non-indemnisee-par-l-assureur-l-elle-est-opposable-aux-parties-et-aux-tiers-a-l-exception-de-cer.13505

Bonsoir

Merci de votre retour, si je comprends bien si l'assuré refuse de payer, nous pouvons nous rapprocher de son assurance afin de procéder au paiement de la totalité de la réparation c'est bien ça ?

Merci de votre retour je vais lire l'article que vous avez envoyé.

[sophiesartre]

Bonjour,

J'ai déjà vu un cas assez proche et franchement, une fois que l'assurance a validé le devis et que l'expert a confirmé les travaux nécessaires, l'artisan ne devrait plus pouvoir bloquer les choses aussi facilement. Le fait qu'il fait signe une attestation joue aussi en votre faveur.

Normalement, c’est à lui de vous régler la franchise, oui, mais s’il refuse malgré tout, vous pouvez envoyer une mise en demeure pour le faire réagir. Et si ça ne donne rien, vous pouvez aussi en informer directement son assurance. Certaines prennent en charge la totalité dans ce genre de cans et se débrouillent ensuite avec leur assuré.

Un jour, mes amis ont utilisé une compagnie d'assurance peu connue et ils ont dû contacter le (https://clw.fr/) Cabinet WEGELIN.

Mais surtout, gardez tous les écrits, device, rapports, attestations… Vous êtes dans votre droit, donc s’il continue de faire obstruction, vous pourrez toujours aller en justice avec un dossier bien solide. Bon courage, tenez bon.

[Floch6768]

bonjour

Normalement, c’est à lui de vous régler la franchise, oui, mais s’il refuse malgré tout, vous pouvez envoyer une mise en demeure pour le faire réagir. Et si ça ne donne rien, vous pouvez aussi en informer directement son assurance. Certaines prennent en charge la totalité dans ce genre de cas et se débrouillent ensuite avec leur assuré.

Si l'artisan effectue lui-même les travaux sons assureur l'indemnisera selon l'expertise franchise déduite

Si les travaux sont effectués par un tiers vous serez indemnisé en totalité conformément à la législation. L'assureur se débrouillera auprès de son assuré pour récupérer la franchise

[sophiesartre]

Bonjour,

Situation malheureusement pas si rare… Si l’entrepreneur est en liquidation judiciaire et que son assurance décennale l’est aussi, cela complique fortement les choses.

Puisqu’il n’y a pas d’assurance dommages-ouvrages (qui aurait pu prendre le relais pour vous indemniser rapidement), votre recours principal reste votre propre assurance multirisque habitation. L’expertise contradictoire prévue dans 20 jours est une bonne première étape. Même si les autres parties ne se présentent pas, l’expertise pourra permettre de constater les désordres.

Dans certains cas, selon la gravité des dommages et les garanties de votre contrat, votre assureur habitation peut intervenir au titre des garanties « dégâts des eaux » ou vous aider à engager des démarches contre le liquidateur judiciaire de l'entreprise (ce qui prend du temps et n’aboutit pas toujours).

Il peut aussi être utile de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la construction ou d’une association de consommateurs ou d’aide Cabinet WEGELIN https://clw.fr/, certains ont déjà traité des cas proches du vôtre.

Bon courage à vous.

[Floch6768]

Si l’entrepreneur est en liquidation judiciaire et que son assurance décennale l’est aussi, cela complique fortement les choses.

Lorsque l'assureur décennale est en liquidation il faut saisir le FGAO

Puisqu’il n’y a pas d’assurance dommages-ouvrages (qui aurait pu prendre le relais pour vous indemniser rapidement),

Une assurance Dommages ouvrage ne prend jamais le relais mais intervient directement et se retourne envers les assurances décennale après indemnisation