Rue du Commerce – Commande annulée mais aucun remboursement (virement instantané)

[Samuel13200]

Bonjour,

Je rencontre un problème avec Rue du Commerce concernant le remboursement d’une commande annulée.

J’ai passé une commande le 11 juin 2026 et je l’ai réglée par virement instantané.
La commande a ensuite été annulée avant toute expédition et apparaît comme “Annulée par le client” dans mon espace.

Rue du Commerce m’indique qu’ils ne peuvent pas procéder au remboursement automatique en raison d’un “blocage interne” lié au groupe LDLC, et qu’il m’appartient de demander un retour de fonds à ma banque.

Or, La Banque Postale m’a confirmé qu’un virement instantané est irrévocable et qu’aucun retour de fonds n’est possible.
Le remboursement doit donc être effectué directement par Rue du Commerce, comme le prévoit l’article L.216‑3 du Code de la consommation (remboursement sans délai injustifié en cas d’annulation avant livraison).

J’ai fourni mon RIB à Rue du Commerce, mais je n’ai toujours reçu aucun remboursement.

Merci d’avance pour votre aide.

Cordialement,
Dimitri

[justedroit]

Bonjour Samuel13200,

L'article que vous citez n'a plus aucune valeur juridique puisque cette version a été en vigueur que du 01/07/2016 au 01/10/2021.

Ceci dit, je pense que le litige vient probablement du fait de la comptabilité du vendeur qui a enregistré la commande sur son livre comptable, laquelle n'a pas fait l'objet de son expédition et de votre refus à sa réception ou dans ses délais dans la cadre de votre rétractation telle définie au Droit de la consommation mais de votre annulation avant son expédition, d'où la demande du vendeur vous informant de dire à votre banque d'appeler les fonds au besoin d'une vente « blanche ».

C'est aussi, la raison pour laquelle généralement les vendeurs demandent à leurs clients de refuser au livreur la livraison de la commande au motif de leurs rétractations.

Ainsi, pour eux, les opérations comptables seraient alors sans ambiguïté.

Mais, cela n'est pas votre problème.

Ainsi, pour entrer dans votre droit de consommateur, vous devez adresser au vendeur une LRAR ou LRE, lui rappelant que vous lui avez passé une commande d'un montant de xxx en date du xxx, puis aussitôt annulée en date du xxx comme son support l'indique (faire un scan de cette mention avant peut-être son effacement), que vous avez demandé son remboursement qui vous a été refusé sous un prétexte totalement illégal.

Que c'est pourquoi, par cette présente recommandée avec AR, vous lui faites savoir que vous entendez vous conformer aux dispositions de l'article L242-4 qui énoncent que :

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal » ;

Sachant que le délai court à compter du jour de votre rétractation compte-tenu du fait que
votre commande n'a pas fait l'objet de son expédition.

Concluant, vous réserver de faire intervenir la DGCCRF.

Voilà !

Cordialement.

[Samuel13200]

Bonjour justedroit
je vous remercie pour les informations fournies cordialement