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Dégâts des eaux et vente du bien

Heurebleue
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Dégâts des eaux et vente du bien

Messagepar Heurebleue » 25 mars 2026, 11:50

Bonjour,
Je viens d'avoir un dégât des eaux (inondation) dans mon appartement dû à un problème de robinet dans ma salle de bains. J'ai très peu de dégâts, dans la chambre mitoyenne une partie de la plinthe se décolle ainsi qu'une partie de la tapisserie en bas d'un mur, en revanche ma voisine du dessous a beaucoup plus de dégâts. Avant ce sinistre, l'état de la chambre était qu'elle était totalement à refaire, la tapisserie se décolle à plusieurs endroits etc...Pour des raisons personnelles de santé, je vais vendre cet appartement très prochainement, personnellement je ne vois pas l'utilité que l'assurance prenne en charge les travaux suite à ce sinistre (principalement les plinthes) vu que la chambre est à refaire en totalité. Je souhaite vendre en état sachant que le futur acquéreur aura à refaire la pièce en entier. Comment dois-je procéder par rapport à l'assurance ? Auriez-vous des conseils à me donner par rapport à cette situation sachant que je souhaite vendre, sans avoir de travaux à effectuer ?
En vous remerciant.

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Re: Dégâts des eaux et vente du bien

Messagepar GestiondeFortune » 25 mars 2026, 17:54

bonjour,

vous pourrez toujours refuser l'indemnisation sans faire les travaux ou l’assurance peut vous verser une somme
Vous pourrez garder l’argent sans faire les travaux (dans la plupart des cas)

MAIS
Même si vous ne voulez pas faire de travaux, vous devez déclarer le dégât des eaux à l'assurance.



La voisine du dessous a subi des dommages → votre assurance doit intervenir
Cela permet de déterminer les responsabilités
Sans déclaration, vou spourriez être tenu responsable personnellement


Déclaration sous 5 jours (si pas déjà fait)
Remplir un constat amiable dégât des eaux avec la voisine (très important)


Que faire en cas de litige ?

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Heurebleue
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Re: Dégâts des eaux et vente du bien

Messagepar Heurebleue » 25 mars 2026, 19:15

Bonjour,
Le sinistre est déclaré à l’assurance et le constat amiable de dégâts des eaux est fait avec la voisine.
bonjour,

vous pourrez toujours refuser l'indemnisation sans faire les travaux ou l’assurance peut vous verser une somme
Vous pourrez garder l’argent sans faire les travaux (dans la plupart des cas)

MAIS
Même si vous ne voulez pas faire de travaux, vous devez déclarer le dégât des eaux à l'assurance.



La voisine du dessous a subi des dommages → votre assurance doit intervenir
Cela permet de déterminer les responsabilités
Sans déclaration, vou spourriez être tenu responsable personnellement


Déclaration sous 5 jours (si pas déjà fait)
Remplir un constat amiable dégât des eaux avec la voisine (très important)

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Re: Dégâts des eaux et vente du bien

Messagepar GestiondeFortune » 25 mars 2026, 19:26

Parfait, comme je vous l'ai dit, vous pourrez très bien refuser l'indemnité proposée par votre assurance ou plus simplement toucher l'argent qu'elle vous proposera sans faire les travaux.

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Re: Dégâts des eaux et vente du bien

Messagepar Heurebleue » 26 mars 2026, 08:19

Parfait, comme je vous l'ai dit, vous pourrez très bien refuser l'indemnité proposée par votre assurance ou plus simplement toucher l'argent qu'elle vous proposera sans faire les travaux.
Bonjour,
Je pense qu’il est préférable que le sinistre soit clos pour mettre en vente le bien ?

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Re: Dégâts des eaux et vente du bien

Messagepar GestiondeFortune » 26 mars 2026, 09:27

En France, la loi n’interdit pas de vendre un bien immobilier avec un sinistre en cours.

Votre obligation : la transparence

Vous devrez indiquer à l’acheteur :
qu’un dégât des eaux a eu lieu
si les réparations sont faites ou non
si un dossier d’assurance est en cours

Attention à l’indemnisation
Si vous êtes indemnisé avant la vente → vous conservez la somme
Si l’indemnisation arrive après la vente → cela dépend de ce qui est prévu dans l’acte

Le notaire joue ici un rôle clé pour éviter tout litige.

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Re: Dégâts des eaux et vente du bien

Messagepar Heurebleue » 26 mars 2026, 10:10

Merci à vous pour ces informations très précises, cela me permet d’avancer dans mes démarches.


En France, la loi n’interdit pas de vendre un bien immobilier avec un sinistre en cours.

Votre obligation : la transparence

Vous devrez indiquer à l’acheteur :
qu’un dégât des eaux a eu lieu
si les réparations sont faites ou non
si un dossier d’assurance est en cours

Attention à l’indemnisation
Si vous êtes indemnisé avant la vente → vous conservez la somme
Si l’indemnisation arrive après la vente → cela dépend de ce qui est prévu dans l’acte

Le notaire joue ici un rôle clé pour éviter tout litige.
En France, la loi n’interdit pas de vendre un bien immobilier avec un sinistre en cours.

Votre obligation : la transparence

Vous devrez indiquer à l’acheteur :
qu’un dégât des eaux a eu lieu
si les réparations sont faites ou non
si un dossier d’assurance est en cours

Attention à l’indemnisation
Si vous êtes indemnisé avant la vente → vous conservez la somme
Si l’indemnisation arrive après la vente → cela dépend de ce qui est prévu dans l’acte

Le notaire joue ici un rôle clé pour éviter tout litige.

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