Dégâts des eaux

[Yasmine1313]

Bonjour,
Après plusieurs recherches je ne trouves pas de réponses concrètes
Je vais vous résumé nous achetons une chambre de bonne le 4 juillet, je rentre à l hôpital pour accoucher , l'agence immobilière nous donne les clefs le 10 juillet. J accouche le 12/07 bref le 16 juillet pas de chance dégât des eaux de notre appartement vers l appartement du bas .Nous demandons à l assurance de l'ancien propriétaire de couvrir les dégâts.
Malheureusement il a arrêté l assurance le 4 et n a pas respecté ce qui était écrit sur acte notarial. de tt manière c est notre faute on aurait dû se renseigner.
Il faut noter que notre voisine n habite pas dans cet appartement il est en travaux .
A ce jour un expert de l assurance de la dame nous a convié à participer à une expertise en avril et elle estime les dommages à 6000 euros d après notre voisine.
Ce qui nous semble excessif pour un appartement vide ..
Nous avons envoyé un ami ce jour là quand le syndic nous a appelé et la dame l à poussée et rentrer de force dans notre apart pour prendre des photos et vidéos.
Nous savons pas comment l'expertise va se passer et que dire à l expert vu que nous ne serons pas représenté.
Nous sommes effrayés depuis maintenant 8 mois .
Merci d'avance de m'avoir lu.

[valioud]

Malheureusement il a arrêté l assurance le 4 et n a pas respecté ce qui était écrit sur acte notarial.

Et qu'est ce que stipulait l'acte de vente ?

l'agence immobilière nous donne les clefs le 10 juillet

Tout cela n'est pas très clair car la remise des clés se fait le jour de la vente.
Et c'est à partir de cette date que l'assurance habitation doit démarrer.

[justedroit]

Bonjour Yasmine1313,
Le processus en la matière veut que le vendeur renseigne son assureur qu'il n'est plus propriétaire de son bien et non, si cela est le cas, résilier son contrat assurance habitation.

A la suite de quoi, cette assurance est transmise automatiquement à l'acquéreur pour éviter précisément les éventuelles conséquences d'absence d'assurance en cas de sinistre.

Il appartient alors à ce dernier d'accepter ou de refuser ce contrat.

Je partage la question de valioud : que stipule l'acte authentique de vente sur ce sujet ?

[Floch6768]

bonjour

Le vendeur a tout à fait le droit de résilier en invoquant l'article 113.16 ci-dessous du code des assurances:
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

L'assureur du vendeur devrait intervenir en respectant la partie surlignée

[justedroit]

Bonjout à tous,
Oui, on sait tout ça qui n'est pas le sujet.

Le sujet est que notre internaute nous dit que son vendeur a résilié son contrat d'assurance habitation, et ce faisant, n'a pas respecté ce qui était écrit dans l'acte authentique de vente ; donc n'avait pas à le faire, combien même ce droit lui soit acquit.

C'est donc une recherche de responsabilité sur le manque d'information de résiliation du contrat d'assurance à l'endroit de l'acquéreur.

[Floch6768]

bonjour

Nous ignorons ce qui est écrit dans le contrat de vente: question posée par Valioud

[justedroit]

Et par moi-même.